Le Gouvernement de la République du Cameroun a adopté en 2009 une Vision de Développement à long terme qui définit le cadre général de planification ayant pour but de faire du Cameroun à l’horizon 2035 un pays émergent, démocratique et uni dans sa diversité. La Vision2035 postule qu’à cet horizon temporel, le Cameroun atteigne le stade de Pays à Revenu Intermédiaire (PRI) de la tranche supérieure avec comme cibles intermédiaires : (a) d’atteindre un taux de croissance économique à deux chiffres, (b) d’atteindre le seuil de 25% comme part de la production manufacturière dans le Produit Intérieur Brut (PIB), (c) de réduire significativement la pauvreté en ramenant son incidence à moins de 10% en 2035, (d) de consolider le processus démocratique et de renforcer l’unité nationale dans le respect de la diversité. Le DSCE qui consacrait alors la première phase de la Vision2035 sur la période 2010-2020 avait pour objectifs : (i) l’accélération de la croissance économique, (ii) la création des emplois formels, (iii) la réduction de la pauvreté et, (iv) l’amélioration de la Gouvernance. Il ressort notamment de la mise en œuvre du DSCE que : (1) le taux de croissance économique est resté largement en dessous des prévisions, (2) la structure sectorielle du Produit Intérieur Brut (PIB) ne s’est pas modifiée et la promotion des branches et filières industrielles demeure un défi, (3) le déficit structurel de la Balance Commerciale (BC) et de la Balance des Transactions Courantes (BTC) s’est aggravé, (4) l’informalité de l’activité économique s’est davantage accrue et le climat des affaires est à améliorer, (5) la situation de l’Etat de droit et la confiance en la justice se sont dégradées, (6) la définition des besoins et profils de postes de travail dans les administrations et les entreprises publiques reste préoccupante. Des principaux enseignements à tirer du DSCE, on peut mentionner la faible intégration des filières d’activités économiques, la forte dépendance aux technologies, biens et services importés, les résultats globalement insuffisants des programmes de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME), les carences de l’environnement des affaires notamment en ce qui concerne l’architecture juridique y afférente.

Plus spécifiquement en matière de santé, les efforts consentis par le Gouvernement de la République, notamment dans la couverture vaccinale des enfants de 12 à 23 mois et la gratuité des soins contre le paludisme pour tous les enfants de moins de 5 ans ont permis d’améliorer certains indicateurs clés de ce secteur. Ainsi, l’espérance de vie à la naissance est passée de 51,4 ans en 2009 à 56 ans en 2017 ; le taux de mortalité infantile (0 à1 an) est passé de 62 pour 1 000 en 2011 à 48 pour 1 000 en 2018. Le taux de mortalité infanto-juvénile (de 0 à 5 ans) s’est amélioré en passant de 122 pour 1 000 en 2011 à 79 pour 1 000 en 2018, ainsi que le taux de mortalité maternelle qui est passé de 782 décès pour 100 000 naissances vivantes sur la période 1997-2004, à 484 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2018. Quant à la proportion des accouchements assistés, elle est passée de 63,6% en 2011 à 69% en 2018. En outre, la prévalence du VIH/Sida est passée de 5,5% en 2004 à 3,4% en 2018.

L’analyse du profil sanitaire du Cameroun de 2016, réalisé par le Bureau de la représentation de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) au Cameroun, suggère notamment, de :

(i) Développer le stewardship (pilotage stratégique) à tous les niveaux du système pour que chaque acteur s’inscrive dans la logique d’apprentissage et d’amélioration continue des performances;

(ii) Actualiser et disséminer les textes réglementaires et mettre en place des mécanismes et stratégies pour leur mise en oeuvre effective;

(iii) Renforcer la recherche action et la recherche opérationnelle en santé pour identifier les goulots d’étranglements et les défis opérationnels de mise en oeuvre des interventions spécifiques de santé;

(iv) Développer le Système National d’Information Sanitaire (SNIS) de routine pour assurer un suivi effectif des interventions de santé et une prise de décision basée sur les données probantes;

(v) Accélérer la mise en place d’un système de financement plus équitable à travers l’approche de Couverture Sanitaire Universelle (CSU).

Le Plan National de Développement Sanitaire PNDS couvrant la période 2016-2020, de même que le Plan Stratégique National de Santé Numérique 2020-2024 s’inscrivent dans la même démarche. Le préalable est donc la maîtrise du patrimoine immobilier du MINSANTE ainsi que la dématérialisation de son suivi. Ceci dans le souci de restaurer l’équilibre des finances publiques en la matière.

Depuis 2020, le Cameroun s’est engagé dans sa nouvelle Stratégie Nationale de Développement pour la Transformation Structurelle et le Développement Inclusif (SND30). La SND30 repose sur trois (03) orientations fondamentales, à savoir : (a) un mix entre import/substitution et promotion des exportations en s’appuyant sur les avantages comparatifs de l’Economie nationale ; (b) un Etat stratège et pragmatique qui met en place les facilités pour l’émergence du secteur privé comme principal moteur de la croissance économique et réalise des interventions ciblées dans des secteurs hautement stratégiques ; (c) une articulation entre planification indicative et planification impérative combinant le format assez contraignant de la planification quinquennale et celui indicatif de la planification stratégique. Les objectifs globaux de la SND30 sont notamment de : (i) mettre en place les conditions favorables à la croissance économique et l’accumulation de la richesse nationale et veiller à obtenir les modifications structurelles indispensables pour l’industrialisation du pays ; (ii) améliorer les conditions de vie des populations et leur accès aux services sociaux de base en assurant une réduction significative de la pauvreté et le sous-emploi ; (iii) renforcer les mesures d’adaptation et d’atténuation des effets des changements climatiques et la gestion environnementale pour garantir une croissance économique et un développement social durable et inclusif. 

Pour atteindre ces objectifs, les priorités du Gouvernement porteront notamment sur l'industrie de l’énergie, l'agro-industrie, le numérique, les filières Forêt-Bois, Textile-Confection-Cuir, Mines-Métallurgie-Sidérurgie, Hydrocarbures-Pétrochimie-Raffinage, Chimie-Pharmacie et Construction -Services - Professionnels - Scientifiques – Techniques et les services non financiers.

La SDN30 arrive dans un contexte où les contraintes ci-haut relevées et qui ont constituée de sérieuses pesanteurs à l’atteinte des objectifs du DSCE ne sont pas levées :

-L’Economie Camerounaise continue de faire face aux implications néfastes de la crise sanitaire du Coronavirus-19 (COVID-19),

- Le pays est en crise d’endettement et est rentré sous un nouveau Programme d’Ajustement Structurel avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de la Facilite Elargie de Crédit (FEC) et du Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC). Ce nouveau Programme Economique et Financier (PEF) qui offre notamment des appuis budgétaires pour restaurer l’équilibre des finances publiques s’articule autour de cinq piliers à savoir: (1) atténuer les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la pandémie du Covid-19 tout en assurant la viabilité intérieure et extérieure ; (2) renforcer la bonne gouvernance et renforcer la transparence et le cadre de la lutte contre la corruption ; (3) accélérer les réformes budgétaires structurelles afin de moderniser les administrations fiscales et douanières, de mobiliser les recettes, d’améliorer la gestion des finances publiques, d’accroître l'efficience des investissements publics et de réduire les risques budgétaires liés aux entreprises publiques ; (4) renforcer la gestion de la dette et réduire les facteurs de vulnérabilité liés de la dette ; et (5) mettre en œuvre des réformes structurelles pour accélérer la diversification économique, renforcer la résilience et l'inclusion financière et promouvoir l'égalité des genres et une Economie plus verte,

Il nous semble important de préciser que dans la filière Chimie-Pharmacie l’objectif de la SND30 est de bâtir une industrie chimique et pharmaceutique locale compétitive, intégrée à l’économie camerounaise, pour servir le marché national et régional. Les principales orientations retenues sont: (i) la promotion, par la commande publique et par d’autres voies appropriées, un tissu industriel de PME innovantes, dynamiques et en croissance dans la filière chimie-pharmacie et favoriser leurs synergies par des regroupements en clusters sectoriels et territoriaux ; (ii) le développement dans le cadre de la filière intégrée hydrocarbures-raffinage d’un segment aval de production des matériaux chimiques de base et polymères à des coûts compétitifs; (iii) le développement dans le cadre des filières intégrées l’huile de palme et le caoutchouc, des segments permettant d’alimenter en produits de base les industries cosmétiques et l’oléo-chimie ; et (iv) développer l’industrie pharmaceutique.

Compte tenu de ce qui précède et au regard du rôle majeur assigné au Ministère de la Santé Publique (MINSANTE) dans la SND30, en l’occurrence dans le secteur de la santé, et au regard des missions du MINSANTE, il devient nécessaire de mettre en œuvre la politique de budgétisation genre-sensible en santé dans les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) de ce Département Ministériel.

Il semble important de rappeler que la loi 2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l’Etat institut la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) des ressources publiques par l’introduction du Budget-Programme structuré autour des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT). Cette loi en son article 18, alinéa 3, consacre l’institutionnalisation du Budget-Programme qui est un outil de gestion des finances publiques consistant à élaborer, présenter et exécuter la loi de finances sur la base de Programmes Budgétaires qui répondent à la demande sociale de politiques publiques dans le champ de compétence du Département Ministériel. Dans ce sillage, l’implémentation du Budget-Programme est structurée autour d’une chaîne de responsabilité qui commande des évaluations régulières des progrès accomplis dans la marche vers l’atteinte des objectifs. Par ailleurs, la circulaire N° 00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2023 a, entre autres, comme axes majeurs : (i) la conformité des engagements des dépenses du Budget d’Investissement Public y compris les ressources transférées au titre de la décentralisation, et (ii) le suivi-évaluation de la performance des programmes budgétaires ainsi que des autres programmes et projets.

La Direction des ressources financières et du Patrimoine a été créée par décret N°2013/093 du 03 Avril 2010 portant organisation du Ministère de la Santé Publique avec deux sous-directions, dont la sous-direction du patrimoine. D’après cet organigramme ministériel, l’une des missions de cette sous-direction mentionnée à son article 116 alinéa (1) est celui de faire l’inventaire des biens, le suivi de la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier du Ministère. Mais fort est de constater que jusqu’à nos jours que, les actions menées jusqu’ici font montre d’insuffisance en lien avec l’organisation institutionnelle, les ressources matérielles, financières, humaines et surtout techniques qui l’ont paralysé. Afin de garantir la bonne marche de cette sous-direction, il est prévu la dématérialisation des archives, le diagnostic du patrimoine immobilier pour ainsi aboutir au développement des outils de suivi de ce dernier auquel le Ministère tient à redorer le blason pour une gestion simplifiée, optimale et durable.

Y faisant suite, le Ministre de la Santé lance pour le compte du projet, un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) pour la préqualification des Bureaux d’études Techniques intéressés par la prestation susvisée.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet la préqualification des Bureaux d’Etudes Technique en vue de la réalisation de l’étude relative à la dématérialisation et du suivi du patrimoine immobilier du MINSANTE au Cameroun.

Les prestations objet de la présente consultation portent sur :
Ø  Étape 1 :
· Réalisation du diagnostic institutionnel du service en charge de la gestion du patrimoine immobilier du MINSANTE ;
· Identification des indicateurs de suivi du patrimoine immobilier du MINSANTE ;
· Réalisation de l’inventaire du patrimoine immobilier du MINSANTE ;

Ø  Étape 2 :
· Réalisation de l’état des lieux et du diagnostic participatif sur l’ensemble du patrimoine immobilier du MINSANTE ;
· Collecte des données et la base de données consolidée ;
· Elaboration du rapport de la situation de référence ;
· Développement du portail géographique doté d’un module de mise à jour dynamique des données du patrimoine immobilier du MINSANTE ;
· Développement d’un module de planification et de prospection du patrimoine immobilier du MINSANTE.

Ø  Étape 3 :
· Elaboration du cadre budgétaire de la planification est élaboré ;
· Elaboration des outils de suivi du patrimoine immobilier du MINSANTE ;
· Elaboration du rapport final de l’étude ;
· Formation du personnel du service en charge de la gestion du patrimoine immobilier du MINSANTE à l’utilisation dudit portail.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) s’adresse aux Bureaux d’Etudes installés au Cameroun, disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires.
 De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :

• Ø Être un BET agrée et en règles avec l’administration fiscale ;
• Ø Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point 5 ci-dessous ;
• Disposer du matériel et du personnel compatibles avec les prestations à réaliser ;
• Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.

Le financement des prestations susvisées sera supporté par le Budget d’Investissement public du Ministère de la Santé Publique de l’exercice 2023, et est constituée en un seul lot.

Chaque dossier de manifestation d’intérêt comprend : le volume 1 (dossier administratif) et le volume 2 (dossier technique) rédigés en français ou en anglais et en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et trois (04) copies, devra parvenir à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine du Ministère de la Santé Publique, Tél : +237 222 221 021, au plus tard le 31/08/2023 à 12 HEURES , heure locale, et déposé contre décharge. Les dossiers administratif et technique doivent être placés dans une enveloppe unique portant la mention :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 203/AAMI/MINSANTE/SG/DRFP DU 28 JUIL 2023 POUR LE RECRUTEMENT D’UN BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES CHARGE DE REALISER L’ETUDE RELATIVE A LA DEMATERIALISATION DU SUIVI DU PATRIMOINE IMMOBILIER DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AU CAMEROUN
Financement : Budget de Fonctionnement- Exercice 2023 »

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produits en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marquées comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire. La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces Administratives » et contiendra les documents ci-après :
1- « enveloppe A : Dossier administratives »

NB : En cas de groupement chaque membre du groupement doit présenter un dossier administratif complet, les pièces 5, 6, 7 étant uniquement présentés par le mandataire du groupement

2- « enveloppe B : Dossier TECHNIQUE »
La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :

Critères éliminatoires

• Dossier technique non-conforme ou incomplet ;
• Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
• Note technique inférieure à 80 points sur 100.

Critères essentiels
1- Présentation de l’offre : 3 pts
2- Note sur la compréhension de la mission : 10 pts
3- Organisation, méthodologie et planning ; 15 pts
4- Expérience du cabinet dans les travaux similaires : 14 pts
5- Expérience des Experts affectés à la mission : 50 pts
6- Liste du matériel justifié : 8 pts

Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour les appels d’offres nationaux restreints subséquents
Grille de notation 
Le dossier technique sera évalué sur 100 points suivant la grille de notation ci-après :

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Ressources Financières et du Patrimoine du Ministère de la Santé Publique, Tél : +237 222 221 021, dès publication du présent avis.