Dans le souci de promouvoir et consolider une croissance économique durable, le Gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement, a mis en place un Établissement Public Administratif de type particulier dénommé Fonds routier, qui est opérationnel depuis le 1ᵉʳ janvier 1999.
Placé sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministre chargé des routes, le Fonds routier assure le financement et le paiement des prestations réalisées à l’entreprise et relatives à : (a) l’entretien du réseau routier prioritaire interurbain classé, communal et les voiries urbaines, (b) la prévention et la sécurité routières, (c) la protection du patrimoine routier national et (d) l’aménagement et la réhabilitation des routes.
Il a été institué par la loi n°96/07 du 08 avril 1996, puis renforcé par la loi n°2004/021 du 22 juillet 2004, qui a élargi ses missions au financement des opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre du « Guichet Investissement », distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien dénommé « Guichet Entretien ».
Depuis l’exercice 2018, les ressources du Guichet « Entretien » du Fonds routier sont plafonnées par la Loi de Finances et elles sont mises à la disposition du Fonds routier à travers le mécanisme de débit d’office mensuel du Compte unique du Trésor pour alimenter le compte du Fonds routier ouvert à la BEAC.
En ce qui concerne le Guichet Investissement, les ressources sont mises à la disposition du Fonds routier pour payer les décomptes validés.
La loi n°2022/007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national élargit les missions du Fonds routier. En effet, elle institue un mécanisme dit « Fonds routier » en vue du financement de la protection du patrimoine routier ayant pour objet :
- la mobilisation et la collecte des ressources nécessaires au financement des programmes d’étude, d’indemnisation, d’investissement et d’entretien des projets routiers et autoroutiers ;
- le financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et de sécurité routières, d’entretien, de réhabilitation et d’aménagement des routes et autoroutes non concédées ;
- le paiement des prestations et travaux éligibles à ce mécanisme de financement.
Cette nouvelle loi dote le Fonds routier de trois (03) guichets au lieu de deux (02) comme par le passé :
- le Guichet « Entretien » ;
- le Guichet « Études et Investissement » ;
- le Guichet « Indemnisations ».
Elle précise que les ressources du Fonds routier sont constituées :
- de la redevance d’usage de la route ;
- de la quote-part du produit des amendes définies par la présente loi ;
- des dons et des subventions ;
- des fonds d’origines diverses en rapport direct avec l’usage de la route ;
- de la quote-part de la taxe spéciale sur les produits pétroliers ;
- du produit de la taxe de transit ;
- des dotations budgétaires des Ministères ;
- du droit de péage routier ou, en cas de concession du péage, de la redevance de concession ;
- des revenus des fonds placés dans les banques ou des opérations jugées rentables pour le Fonds.
La loi précise également que le Ministère en charge des finances s’assure de la comptabilisation des ressources au moment de la collecte pour des besoins unique de centralisation de l’information financière sur les recettes de l’État.
L’implémentation de cette vision du législateur implique l’élaboration d’un manuel de collecte adapté et propre qui présente pour chaque type de ressources l’existant en matière de collecte et le mécanisme de collecte à instituer pour le Fonds routier.
C’est dans cette perspective que la Banque Mondiale, dans de sa mission d’identification de la deuxième opération d’appui aux politiques de Développement pour la consolidation Budgétaire et la Croissance Inclusive au Cameroun, a inscrit comme éléments déclencheurs :
- la signature du décret transformant le Fonds routier en un Fonds de deuxième génération pour assurer le financement durable de l’exploitation et de l’entretien du réseau routier ;
- l’élaboration des règlements et manuels d’exécution pour l’optimisation de la collecte et de la gestion des ressources allouées au Fonds routier.
Par conséquent, le Fonds routier envisage de recruter un consultant individuel chargé d’élaborer les règlements et manuels d’exécution pour l’optimisation de la collecte et de la gestion des ressources allouées au Fonds routier.
La présente consultation a pour objet d’élaborer les règlements et manuels d’exécution pour l’optimisation de la collecte et de la gestion des ressources allouées au Fonds routier par la loi n°2022/007 du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national. De manière spécifique, il s’agit de :
- identifier de manière exhaustive, pour chaque type de ressource du Fonds routier, les acteurs intervenants dans le processus de collecte et de recouvrement ;
- recenser de façon exhaustive les différents supports produits par les intervenants du processus de collecte et de recouvrement des ressources du Fonds routier ;
- élaborer les projets d’arrêtés, de circulaire ou de décisions nécessaires pour collecter ou recouvrer les ressources du Fonds routier ;
- élaborer et décrire les procédures et processus de collecte, pour chaque type de ressource du Fonds routier, ainsi que les rôles assignés à chaque acteur ;
- élaborer un manuel de collecte, de recouvrement et de gestion des ressources du Fonds routier.
Il est question de concevoir, de décrire et d’élaborer de manière exhaustive, étape par étape, les procédures et processus de collecte et de recouvrement des ressources du Fonds routier ainsi que les projets d’actes règlementaires qui encadrent ces opérations, le cas échéant. Ces règlements et manuels permettront :
- d’optimiser la collecte et le recouvrement des ressources du Fonds routier ;
- de sécuriser les ressources du Fonds routier ;
- de suivre de manière transparente le mécanisme de collecte et le recouvrement des ressources du Fonds routier ;
- de produire des statistiques journalières, hebdomadaires et mensuelles des ressources du Fonds routier ;
- d’avoir une bonne connaissance des procédures de collecte et de recouvrement des ressources du Fonds routier ;
- de produire les supports et extrants requis dans le processus de collecte et recouvrement des ressources du Fonds routier.
I- PROCÉDURE DE SÉLECTION
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.
La durée prévisionnelle pour l’exécution de la mission est de 120 jours à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.
I-EXPERIENCE ET QUALIFICATION DU CONSULTANT
Le consultant individuel doit être un cabinet spécialisé dans l’élaboration des manuels de procédures du secteur public (administrations centrales, établissements publics, entreprises publiques, autres organismes publics) avec de solides références dans l’élaboration des projets d’acte règlementaires et la connaissance des administrations de collecte, de recouvrement et de gestion des recettes de l’Etat.
Le consultant doit mobiliser une équipe minimale composée de :
- un (01) spécialiste des régies financières (Trésor/Impôt/Douane) (BAC+5 minimum), chef de mission, justifiant d’une très grande expérience (15 ans minimum) dans la conception et l’élaboration des procédures de collecte et de recouvrement des ressources publiques et l’élaboration des projets de textes y relatifs ;
- un (01) spécialiste en administration publique (BAC+5 minimum), justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans l’élaboration des textes règlementaires ;
- un (01) spécialiste en comptabilité, audit ou contrôle de gestion (BAC+5 minimum), justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans l’élaboration des manuels de procédures des entités publiques ou privées ;
- un (01) juriste (BAC+5 minimum) justifiant d’une expérience de 10 ans ;
- un (01) spécialiste en statistique (BAC+5 minimum) justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans la prévision et le suivi des ressources publiques.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier – Exercice 2023 - Guichet Entretien.
Le pli fermé contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et six (05) copies et portant la mention : Appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un consultant individuel pour l’élaboration des règlements et manuels d’exécution pour l’optimisation de la collecte et de la gestion des ressources allouées au fonds routier au Fonds routier « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement » devra être déposé au plus tard le 28 août 2023 à 15h30mn l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER:
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél.: (237) 222 22 47 52
Sommaire, pagination : 2 pts
Lisibilité des documents présentés : 2 pts
Intercalaires : 1 pt.
C – Mobilisation des experts (15 points)
- Un spécialiste en administration publique (BAC+5 minimum), justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans l’élaboration des textes règlementaires : 5 pts ;
- Un spécialiste en comptabilité, audit ou contrôle de gestion (BAC+5 minimum), justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans l’élaboration des manuels de procédures des entités publiques ou privées : 4 pts ;
- Un spécialiste en droit public (BAC+5 minimum) justifiant d’une expérience de 10 ans : 3 pts ;
- Un spécialiste en statistique (BAC+5 minimum) justifiant d’une expérience de 10 ans minimum dans la prévision et le suivi des ressources publiques : 3 pts.
Dès l’adoption du dossier de pré qualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 80/100 sera notifié par le Maitre d’ouvrage pour la suite de la procédure.
NB : Les références doivent être justifiées par les procès-verbaux de réception, les copies de la première et de la dernière page des contrats, ou certificats de travail, ou lettres d'engagement, ou bons de commande, etc.).
La pré-qualification se fera sur la base des critères ci-après :
A- Qualifications de l’Expert 80pts
La mission sera réalisée par un Expert en audit.
La grille de notation est définie comme suit :
au moins un diplôme BAC + 5 en finances publiques (Trésor/Impôt/Douane) : 25 pts ;
au moins 15 ans d’expérience professionnelle en finances publiques : 15 pts ;
références dans la conception et l’élaboration des procédures de collecte et de recouvrement des ressources publiques et l’élaboration des projets de textes : 30 pts (10pts/mission) ;
références en élaboration des manuels de procédure dans les administrations publiques : 10 pts (5 pts/mission).
I- LIVRABLES
Le Consultant produira les livrables ci-après :
a) un rapport de cadrage ;
b) un rapport provisoire et contenant:
- les projets de règlements (arrêtés, circulaires ou décisions) encadrant la collecte et le recouvrement de ladite ressource ;
- le projet de manuel d’exécution pour la collecte, le recouvrement et la gestion de ladite ressource.
c) un rapport final.
(i) Une séance de travail sera organisée avec l’Administrateur du Fonds, ses collaborateurs et le Consultant pour examiner lesdits projets et formuler les observations.
(ii) Après prise en compte des observations formulées sur ces extrants, le Consultant produira les projets provisoires qui seront soumis à la validation du Fonds routier et des tutelles financière et technique.
(iii) Les projets définitifs qui tiennent compte des observations des tutelles financière et technique seront livrés au Fonds routier au plus tard deux semaines après la réception de leurs observations.