Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 10-08-2023 à 15:47
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ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERETN° 06/ASMI/EDC/DG/DEX/SDAG/SM/2023 DU 09 AOUT 2023POUR LA SOUSCRIPTION DES POLICES D’ASSURANCE GLOBALE DOMMAGES LIEES A L’EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES PAR LA SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC).
Source de financement
1.Objet New(Additif)

Conformément au Décret N°2020/245 du 04 mai 2020 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation, EDC assure la gestion des aménagements hydroélectriques de Lom Pangar, Mbakaou, Bamendjin, Mape et Memve’ele.
Dans le cadre de l’exploitation desdits aménagements hydroélectriques ainsi que des réseaux associés, le Directeur Général de EDC entend lancer plusieurs Appels d’Offres Restreints pour la souscription des polices d’assurance Globale Dommages de ces ouvrages au titre des exercices 2023 et 2024.
A ce titre, le Directeur Général de EDC lance un appel public à candidatures pour les consultations suivantes :
Souscription d’une police d’assurance Globale Dommages liée à l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Lom Pangar et des réseaux associés ;
Souscription d’une police d’assurance Globale Dommages liée à l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de Memve’ele et des réseaux associés ;
Souscription d’une police d’assurance Globale Dommages liée à l’exploitation des barrages réservoirs de Mbakaou, Bamendjin et Mape.
Il invite les compagnies d’assurance à manifester leur intérêt en vue de fournir les services décrits ci-dessous.

2.Consistance des prestations New(Additif)

Les prestations consistent en la souscription d’une POLICE ASSURANCE GLOBALE DOMMAGES accordant une multiplicité de garanties et d’options pour une couverture adaptée aux conditions d’exploitation des ouvrages, comme suit :
Responsabilité civile exploitation ;
Incendie, Explosions, chute de la foudre et risques annexes :
-Dommages aux appareils électriques ;
-dommages aux appareils mécaniques et hydromécaniques
-Dégâts des eaux et notamment ceux consécutifs des crues exceptionnelles
-Vol, vol aggravé et/ou braquage
-Privation de jouissance
-Pertes indirectes
-Choc de véhicules terrestres et chute d'appareil de navigation aérienne
-Honoraires d'expert
-Recours des voisins et des tiers
-Grèves, émeutes, vandalismes, sabotage
-Tornade, ouragan, tremblement de terre, etc…
Tous risques informatiques
Bris de machine
Multirisques habitation et multirisques bureaux
Bris de glace
Perte d’exploitation

3.Période d'éxecution New(Additif)

Le délai prévu par le Maître d’Ouvrage pour la réalisation des prestations est de vingt-quatre (24) mois répartis comme suit :
Au titre de l’exercice 2023, une tranche ferme d’une durée d’exécution de douze (12) mois à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de démarrage des prestations ;
Au titre de l’exercice 2024, une tranche conditionnelle d’une durée de douze (12) mois suivant une attestation de bonne exécution de la tranche ferme.

4.Participation et origine New(Additif)

La participation est ouverte aux Compagnies d’Assurances de droit camerounais installées au Cameroun, remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), agréées par le Ministère en charge des Finances et qui ne sont pas sous le coup d’une sanction ou d’une exclusion à la participation aux marchés publics.

Le Maître d’Ouvrage entend faire gérer ses polices d’assurance par un courtier gestionnaire, qui se fera rémunérer par l’assureur, conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur des assurances.   

5.Financement New(Additif)

Les prestations seront financées par le budget de EDC, exercices 2023 et 2024, sur les lignes d’imputation budgétaire F050118, F010115, F020115, F030116 et IO41401.

6.Remises des offres New(Additif)

Les manifestations d’intérêt rédigées en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme tels doivent être déposées au bureau du courrier de EDC, 4ème étage porte 412, Immeuble hibiscus Yaoundé, Tél : 237 22 23 11 03, fax : +237 22 23 11 13, au plus tard le 22 août 2023 à 15 heures, heure locale, et revêtue de la mention suivante :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N° 06/ASMI/EDC/DG/DEX/SDAG/SM/2023 DU 09 AOUT 2023
POUR LA SOUSCRIPTION DES POLICES D’ASSURANCE GLOBALE DOMMAGES LIEES A L’EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES PAR LA SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC).

7.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces administratives, les  références concernant les marchés analogues, les installations, le personnel, l’outillage technique et la situation financière des candidats.
Les candidats devront fournir les pièces ci-après sous plis fermé contenant deux enveloppes comme suit :
a)    Enveloppe A : Pièces Administratives
-       Une lettre de candidature timbrée, signée du représentant légal ou d’un mandataire dûment désigné du candidat, précisant la (ou les) consultation(s) pour laquelle (lesquelles) le candidat manifeste son intérêt ;
-       une copie certifiée conforme de l’attestation CIMA ;
-       Une copie certifiée conforme de l’agrément MINFI dans la branche considérée;
-       Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance ou par la Chambre d’Industrie et du Commerce du lieu de résidence du candidat datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des candidatures;
-       Une attestation de non exclusion des Marchés Publics délivrée par les services compétents de l’ARMP ;
-       Une attestation de soumission CNPS délivrée pour la présente manifestation d’intérêt ;
-       Une attestation de non redevance signée des services compétents des Impôts, certifiant que le candidat a effectué les déclarations réglementaires en matière d’impôts pour l’exercice en cours, datant de moins de trois (03) mois ;
-       Une attestation de satisfécit dument signée par le Maître d’Ouvrage pour les candidats ayant déjà fourni ce type de service à EDC.
b)   Enveloppe B : Dossier technique
-       La présentation générale du candidat (Ancienneté de la compagnie, capital social, représentation territoriale) ;
-       Les références dans la pratique des contrats similaires (assurance des risques techniques et industriels) ;
-       Les éléments sur la situation financière du candidat (Compte d’exploitation Général, chiffres d’affaires annuels pour les trois derniers exercices clos) ;
-       Les états C1, états C4 et états C11 des trois derniers exercices clos dument certifiés par les services compétents du Ministère en charge des Finances ;
-       La cadence moyenne de règlement des sinistres dans la branche sur les cinq dernières années (Etat C10.b tableau D du dernier exercice clos certifié par la Direction des Assurances du MINFI) ;
-       La présentation des installations, du personnel et de l’outillage technique dont le candidat dispose pour l’exécution des services. Au niveau du personnel, le candidat devra justifier de la disponibilité du personnel clé suivant :
Un Gestionnaire de police : de niveau Diplôme Bac + 5 en assurance justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience 
Un expert du Génie Civil : Ingénieur de niveau BAC + 5 justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience
Un expert du Génie Electrique : Ingénieur de niveau BAC + 5 justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience ;
Un expert en équipement hydromécanique: Ingénieur de niveau BAC + 5 justifiant d’au moins dix (10) ans d’expérience.

8.Critères d'évaluation New(Additif)

1.Critères éliminatoires
Fausses déclarations, production de faux documents ou de documents falsifiés ;
Avoir fait l’objet d’une exclusion des marchés pour défaut d’exécution ou défaillance ;
Dossier incomplet ;
Note technique inférieure à 75 points sur 100
2.Critères essentiels
Les dossiers techniques seront évalués sur cent (100) points selon les critères suivants:

Critères

Notation

  1. Présentation générale du candidat

10

  1. Références spécifiques du candidat  dans les risques similaires

20

  1. Chiffre d’affaires général moyen des trois derniers exercices

10

  1. Chiffre d’affaires spécifique dans la branche

10

  1. Cadence de règlement des sinistres

10

  1. Couverture des engagements réglementés

15

  1. Couverture de la marge de solvabilité

15

  1. Installation, personnel et outillage technique

10

Total

100

Le Maître d’Ouvrage établira les listes restreintes pour chacune des consultations visées en objet.

9.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au bureau du courrier de EDC, au 4ème étage de l’immeuble hibiscus, BP 15 111 Yaoundé, tél 22 23 11 03, fax : 22 23 11 13, mail : info@edc-cameroon.org

YAOUNDE Le 09-08-2023
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
DR NSANGOU THEODORE