LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu. La Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu. La loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2022 ;
Vu. La loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements Publics;
Vu. La Loi N°87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
Vu. Le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu. Le Décret N°2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
Vu. Le Décret N°2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
Vu. Le Décret N°88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
Vu. La Circulaire N° 0000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu. Le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;
Vu. La lettre-circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu. le Dossier d’Appel d’Offres National Ouvert n°007/AONO/CRTV/CIPM/2021 du 06 avril 2022;
Vu. la correspondance n°002530/CRTV/DG/DAF/DMA/SM du 07 septembre 2022 portant demande d’annulation de l’Appel d’Offres National Ouvert N° 007/AONO/CRTV/CIPM/2022 du 06/04/2022 ;
Vu. La lettre n°004665/L/MINMAP/SG/DGMI/DMAI/Nmg du 27 septembre 2022 portant annulation de l’Appel d’Offres National Ouvert n° 007/AONO/CRTV/ CIPM/2022 du 06/04/2022 et la signature du Marché par voie de gré à gré;
Considérant les nécessités de services.
DECIDE :
Article 1 :
L’Appel d’Offres National Ouvert n°007/AONO/ CRTV/CIPM/2022 du 06/04/2022 pour la réfection du plancher technique des cabines de montage et couloirs au Centre de Production TV de la CRTV a Mballa II, exercice 2022, est, pour compter de la signature de la présente décision, annulé.
Article 2 :
Le Directeur de l’Administration et des Finances est chargé de l’application de la présente décision, qui sera communiquée partout où besoin sera.