LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'EST
AUTORITE CONTRACTANTE
Vu la constitution ;
Vu le Décret n 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le Décret n'2011/412 du 9 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret n 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n'2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n'2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret n 2013/271 du 05 Août 2013 ;
Vu le Décret n'2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l'Arrêté n OOOl/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Générales applicables aux Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté n'0175/CAB/PR du 02 Avril 2015 portant nomination de MENYOU EZE Michel Délégué Régional des Marchés Publics de l'Est ;
Vu la Circulaire n'004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la Passation et Contrôle de l'Exécution des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n 00009096/C/MINFI du 31 décembre 2015 portant Instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'Exercice 2016 ;
Vu l'Avis d'Appel d'Offres National n 028/AONO/DRMINMAP/ES/CRPM/2016 du 10 Août 2016
relatif aux travaux d'éclairage solaire des ménages dans la Commune de LOMIE, Département du HAUT-NYONG, Région de t'Est;
Vu les offres du soumissionnaire ;
Vu le procès-verbal de la session et la lettre de proposition d'attribution de la Commission Régionale de Passation des Marchés, dressés le 16 Septembre 2016 ;
DECIDE :
Article 1 : L'Avis d'Appel d'Offres National n 028/AONO/DRMINMAP/ES/CRPM/2016 du 10 Août 2016 relatif aux travaux d'éclairage solaire dos ménages dans la Commune de LOMIE,Département du HAUT-NYONG, Région de l'Est :
| N°LOT | ENTREPRISE | MONTANT HT | MONTANT TTC | DELAI D'EXECUTION |
| / | ETS MEIYAJIAN COMPANY LTD | 95 842 455 F CFA | 95 842 455 F CFA | QUATRE MOIS |
Article 2 ; le soumissionnaire ci-dessus désigné, est invité à se présenter à la Délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est, Service des Marchés des Infrastructures pour l'établissement de son projet de marché.
Article 3 : Les Entreprises ayant postulés pour cet Appel d'Offres et qui n'ont pas été retenue peuvent passer sous quinzaine retirer leurs offres auprès de la Délégation Régionale des Marchés Publics de l'Est, Cellule d'Appui à la Commission de Passation des Marchés. Passé ce délai, ces offres seront détruites.
Article 4 : La présente décision qui tient lieu de main levée de caution de soumission pour les soumissionnaires non retenus, sera notifiée à l'attributaire par le Chef de Service des Marchés
des Infrastructures puis enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-