Créé par la loi N° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant Loi de Finances de la République du Cameroun au titre de l’exercice 2010, en son chapitre quatrième, article 13, le Compte d’Affectation Spéciale (CAS) ouvert auprès du Trésor Public sous le N° 470 571 (CAS/MINT), vise à suivre l’ensemble des opérations relatives à la production des documents de transport sécurisés. Dans le cadre du suivi de ces opérations, un texte d’application portant sur l’organisation et le fonctionnement de ce compte a été rendu public par le Décret N°2010/1886/PM du 02 juillet 2010. Ce texte a donné compétence à la cellule de gestion du Ministère des Transports de commettre un audit annuel de ce compte.

Par ailleurs, le décret N°2020/2333/PM du 01^er juin 2020 portant réorganisation et fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale pour la production des documents de transport sécurisés, des aménagements ont été faits en vue d’améliorer l’autonomie du compte et de renforcer les mécanismes de contrôle tout en plafonnant en son chapitre IV, article 25 al2 les montants destinés aux prestations de l’audit indépendant et de la maîtrise d’œuvre.

C’est dans ce cadre que le Maître d’ouvrage a lancé un Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la sélection d’un cabinet d’audit externe chargé de réaliser l’audit indépendant de ce compte d’une part et un cabinet pour le suivi des activités des opérateurs concessionnaires agrées d’autre part.

Le présent Avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objet, la pré - qualification des Bureaux d’Etudes nationaux jouissant d’une expertise avérée dans le domaine du contrôle des procédures, de l’audit des comptes, du suivi-évaluation des projets, des mécanismes de partenariat public – privé et de suivi de la dépense publique.
Les prestations sont divisées en deux (02) lots

A-    Pour le LOT 1
- Identifier tous les prestataires impliqués dans le processus de production des documents sécurisés ;
- Evaluer les travaux déjà effectués depuis le fonctionnement effectif du compte d’affectation spéciale ;
- Opérer un diagnostic sur tout le circuit de commande, d’approvisionnement, de livraison, de comptabilisation et de conservation des stocks de documents de transport sécurisés ;
- S’assurer que leur acquisition obéit au souci d’économie et d’efficience et uniquement aux fins  pour lesquelles ils ont été fournis ;
- Vérifier que les rapports établis par la maîtrise d’œuvre pendant la période couverte par l’audit sont conformes, sincères, fiables et donnent une image fidèle des prestations réalisées par les opérateurs ;
- Formuler une opinion sur le degré d’application de l’instruction comptable N°026/MINFI/SG/DGTCFM/DT/DER précisant les modalités de fonctionnement du compte « 470571-CAS-MINT », dans les postes comptables ;
- Mesurer tous les facteurs risques pouvant compromettre un meilleur rendement ;
- Envisager les mesures correctives et palliatives, au regard des anomalies relevées ;
- Définir des orientations pour une optimisation du rendement.

B-    Pour le LOT 2
- Contrôler et évaluer les équipements, le matériel et le personnel mis en place par HTT et PRESPRINT ;
- Evaluer et apprécier la qualité des applications et logiciels installés ;
- Suivre la production des documents sécurisés en terme quantitatif et qualitatif ;
-  Faire des propositions d’amélioration.

Peut faire acte de candidature tout Bureau d’Études/Établissement installé au Cameroun et justifiant d’une expérience avérée en matière de contrôle, sécurisation des titres et audit des comptes d’Affectation spéciales.

Budget CAS/MINT : Exercice 2023 et suivants.

Les manifestations d’intérêt, paraphées rédigées en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires dont un original, et quatre (04) copies, devront parvenir sous pli fermé au plus tard le 02/10/2023 à 12 heures précises à l’adresse suivante MINISTERE DES TRANSPORTS SERVICE DES MARCHES (Porte C120) Avec la mention ci-après :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 005/AAMI/MINT/SG/DAG/SDBMM/SMAR/2023 DU 15/09/2023 POUR LA PRESELECTION DES BUREAUX D’ETUDES EN VUE DE LA REALISATION D’UN CERTAIN NOMBRE D’ETUDES AU MINISTERE DES TRANSPORTS »

Les candidats qui souhaiteraient manifester leur intérêt à réaliser les prestations décrites ci-dessus doivent fournir les pièces administratives et autres informations techniques et opérationnelles ci-après, présentées en deux (02) volumes :

1- VOLUME A (Pièces administratives)

• Une Déclaration d’intention de soumissionner timbrée et signée ;
• Accord de groupement le cas échéant ;
• Pouvoir de signature (en cas de groupement)
• Une attestation de non redevance
• Une attestation de non exclusion des marchés publics ;
• Une attestation signée d’un responsable compétent de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, certifiant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations vis-à-vis de ladite caisse.
• Un numéro d’identifiant unique

N.B : un seul dossier administratif suffira quel que soit le nombre de projets choisis par le soumissionnaire.

2- VOLUME B (Dossier Technique)

• Une lettre de motivation ;
• Une fiche de présentation de la structure ;
• La déclinaison de l’expérience générale du cabinet ;
• Les références justifiées du soumissionnaire pour des prestations similaires et pertinentes ;
• La composition assortie des curricula vitae du personnel clé pressenti pour l’exécution de la mission ;
• La présentation de la note méthodologique et du calendrier d’exécution

• Conformité du dossier administratif ;
• Composition de l’équipe 
• Expérience professionnelle des membres de l’équipe 
• Références de cabinet.

Les offres seront évaluées conformément aux critères ci-après 

a)      Critères éliminatoires
- Absence d’une pièce du dossier administratif ;
- Déclarations inexactes ou fourniture de pièces non authentiques ;
- Note technique attribuée à l’issue de l’évaluation inférieure à 70 points sur 100.

b)     Critères d’évaluation technique

Les éventuelles requêtes d’informations complémentaires doivent être adressées au Service des marchés, Porte C120, tél : 222 22 31 73 au moins 7 jours avant la date de dépôt.