Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics lance un Appel à Manifestation d’Intérêt pour le recrutement des Auditeurs Indépendants dont la mission sera d’auditer les marchés passés au cours de l’exercice 2022.
Les marchés à auditer sont répartis en trois (03) lots, à savoir :
• Lot 1 : les marchés passés par les départements ministériels et assimilés, les Etablissements Publics Administratifs et les Projets/Programmes ;
• Lot 2 : les marchés passés par les Entreprises Publiques ;
• Lot 3 : les marchés passés par les Collectivités Territoriales Décentralisées.
Les candidats qui seront retenus à l’issue de la pré-qualification pourront soumissionner pour un ou plusieurs lots, sous réserve de proposer une équipe d’experts distincte pour chacun des lots.
La mission de l’auditeur va consister à :
• arrêter la liste des marchés à auditer choisis de manière aléatoire par une méthode d’échantillonnage bien détaillée et clairement expliquée ;
• procéder à l’examen de la conformité des procédures de passation et d’exécution des marchés passés au cours de l’exercice budgétaire 2022 à la règlementation en vigueur, y compris le cas échéant, aux dispositions des accords de financement régissant les marchés sur financement extérieur ;
• évaluer la capacité de l’ARMP et des autres Acteurs à classer et archiver convenablement les documents relatifs à la passation, à l’exécution et au paiement des marchés publics ;
• vérifier le respect des principes d’équité, de transparence, d’économie et d’efficacité ;
• identifier les cas de passation des marchés non conformes à la réglementation en vigueur et en particulier les cas où :
a. l’offre évaluée la mieux-disante ou la moins-disante selon les cas, n’a pas été retenue ;
b. le marché signé est différent des dispositions du projet de marché et du dossier d’appel d’offres ;
c. les cas relevés sont acceptables eu égard à la réglementation et aux dispositions des conventions de financements extérieurs.
• se prononcer sur l’effectivité et la qualité des travaux réceptionnés et des biens et services livrés ;
• procéder à la réconciliation et à la comparaison des dépenses réellement effectuées pour les marchés de travaux, fournitures et services de consultants par rapport aux clauses contractuelles de ces marchés afin de vérifier si les fonds ont été utilisés aux fins prévues ;
• évaluer si le Maître d’ouvrage a un dispositif de contrôle interne adéquat et efficace et que ledit dispositif de contrôle permet d’assurer que :
a. la procédure de passation des marchés suivie est conforme à la réglementation et qu’elle est mise en œuvre de manière efficace et dans des délais raisonnables ;
b. la procédure d’exécution des marchés permet d’assurer que les marchés sont réalisés conformément aux prescriptions techniques et selon les normes prévus ;
c. les paiements sont effectués uniquement pour les dépenses éligibles et pour des travaux, fournitures et services réellement effectués et réceptionnés.
d. les documents requis par l’ARMP soient régulièrement transmis et que les registres soient utilisés.
• examiner le mécanisme de traitement des réclamations, recours, requêtes, demandes d’arbitrages et dénonciations, tout en évaluant les sanctions aussi bien des procédures que des acteurs ;
• évaluer la pertinence de la mission d’Observateur Indépendant en vérifiant si les dysfonctionnements constatés ont été signalés dans leurs rapports ;
• vérifier l’effectivité du paiement du marché et sa conformité à la règlementation en vigueur (délais et circuits de paiement) ;
• faire une analyse qualitative et quantitative des faiblesses et des points forts du système actuel des marchés publics, sanctionnée par des recommandations en vue de son amélioration.
Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt s’adresse à tout Cabinet ou Groupement de Cabinets d’Audit nationaux ou internationaux ayant des compétences dans le domaine concerné.
La mission de l’Auditeur est financée sur le budget de l’Agence de Régulation des Marchés Publics de l’exercice 2023.
Les plis contenant la manifestation d’intérêt et portant la mention :
« MANIFESTATION D’INTERET POUR L‘AUDIT DES MARCHES PUBLICS DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2022» doivent parvenir au plus tard le 20 octobre 2023 à 15 heures 30 minutes, heure locale à l’adresse ci-après :
Agence de Régulation des Marchés Publics ARMP
BP 6604 — Yaoundé-Cameroun
Té : (237) 22 20 18 03/22 20 00 08/22 20 00 09 Fax: (237) 22 20 60 43
E. mail: armpcameroun@yahoo.fr
Les candidats qui souhaitent manifester leur intérêt à réaliser les prestations décrites ci-dessus doivent fournir les pièces administratives et autres informations techniques et opérationnelles ci-après :
1. une lettre de manifestation d’intérêt ou de motivation timbrée et dûment signée du Consultant, démontrant qu’il possède les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des prestations sus décrites ;
2. une pièce justifiant l’existence légale du candidat ;
3. un Certificat de Non Exclusion des marchés publics délivré par l’organe de régulation du secteur ;
4. la liste des références professionnelles avec indication de l’objet, du lieu d’exécution, du montant, du délai d’exécution et du financement dans les domaines suivants :
4.1. audit des marchés publics ;
4.2. audits de procédures (ou de gestion) ;
4.3. audit technique, audit comptable et financier ;
4.4. audit juridique ;
4.5. maîtrise d’œuvre des projets ;
6.5. La liste ainsi que les CV détaillés des experts que le Consultant compte affecter au projet. L’équipe présentée par le candidat devra comporter au minimum :
6.1.1 - un (01) Coordonnateur/Chef de mission ;
6.1.2 - deux (02) auditeurs séniors ;
6.1.3 - deux (02) experts en marchés publics.
NB :
- les expériences spécifiques sont justifiées par les 1eres et dernières pages des contrats indiqués ou alors les contrats de travail ou les ordres de missions relatifs à l’exécution desdits contrats ;
- chaque expert devra fournir une copie de son diplôme, son curriculum vitae daté et signé, son attestation de disponibilité datée et signée par lui et les copies des certifications exigibles ;
- le consultant devra aussi justifier en propriété ou en location de la disponibilité du matériel de travail (ordinateurs, imprimantes, etc.).
La sélection sera effectuée sur la base des critères suivants :
• Etre un Cabinet d’Audit national ou international ;
• Justifier des capacités administratives techniques et financières, et avoir une expérience suffisante dans le domaine des audits, plus particulièrement en Afrique Subsaharienne et/ou avec les bailleurs de fonds multilatéraux ;
• Disposer d’un personnel nécessaire ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter ;
• Justifier d’une expérience en Audit, en particulier en audit des marchés publics.
1- Critères éliminatoires :
- Défaut d’existence légale ;
- Fausses déclarations.
2- Critères essentiels :
- Personnel : 60
- Références : 40
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note au moins égale à soixante dix (70) points sur cent (100) seront retenus.