Le cadre juridique
Afin de permettre au secteur privé de jouer pleinement son rôle et d’assurer le relais souhaité de l’investissement public pour la consolidation de la dynamique de croissance économique comme prévu dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), plusieurs initiatives (programmes, projets, structures et outils d’encadrement.) ont été mises en place par le Gouvernement. Il s’agit, entre autres : (i) de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ; (ii) de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat (BSTP) ; (iii) du dispositif pilote d’appui à la modernisation de l'outil de production par le crédit-bail ; (iv) du Programme Agropoles ; (v) du Bureau de Mise à Niveau ; (vi) du Programme d’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises Agricoles et Agroalimentaires ; (vii) du Programme d’Amélioration de la Compétitivité des Exploitations Agropastorales Familiales (ACEFA) ; (viii) des Centres de formation professionnelle sectoriels (CFPS) et les Centres de formation aux métiers non agricoles en milieu rural (CFM) ; (ix) du Centre Technique de l’Agroalimentaire ; etc…
A côté de ces initiatives, le Gouvernement mène également une politique d’accompagnement des industries par des appuis directs. Cette politique devrait s’intensifier dans les prochaines années, afin de développer des « champions nationaux », et de renforcer le développement des entreprises privées notamment dans la chaine de valeur agricole et agroalimentaire. Cet accompagnement devrait concerner les entreprises de toute taille afin de permettre :
ü  aux petites entreprises de sortir de leur mode de production artisanal pour devenir des acteurs économiques beaucoup plus structurés et pouvant avoir un impact, a minima, au niveau des marchés locaux, voire au niveau national et, dans certaines niches, au niveau international ;
ü  aux entreprises moyennes de se moderniser et offrir une alternative crédible aux importations en développant le marché national et sous régional ;
ü  aux grandes entreprises de jouer un rôle d’entrainement de leur secteur avec un impact direct sur les exportations et le PIB.
Cependant, l’absence de synergies et de passerelles entre les différents outils mis en place ne permet pas de les rationnaliser et d’en tirer le meilleur profit, afin de créer l’effet de levier nécessaire pour booster davantage la contribution du secteur privé, et plus particulièrement celui de l’agroalimentaire, à la création de richesses.
De même, le MINEPAT qui assure la coordination de la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement n’a que peu ou pas de retours sur la mise en œuvre de ces différents dispositifs après la signature des conventions y relatives. Cela ne lui permet pas d’orienter et de promouvoir de manière plus efficace la politique économique du Gouvernement.
A cet effet, il a paru important que soit mis en place un dispositif efficace qui permette non seulement de rationaliser les accompagnements des différentes initiatives du gouvernement, mais également de créer une synergie entre ces outils, afin d’optimiser les appuis aux entreprises pour la création de richesse. Ce dispositif serait logé au MINEPAT, et devra être accompagné d’un mécanisme de suivi-évaluation appréciant les avancées réalisées dans l’atteinte des objectifs.
La priorité est accordée au secteur de l’Agro-industrie, qui dans le DSCE avait déjà été identifié comme un levier important pour l’économie camerounaise, avec ses effets induits notamment sur la production agricole, la transformation et le développement du monde rural.
Cette orientation s’inscrit parfaitement dans le cadre des échanges franco-camerounais et notamment des décisions prises dans la planification du 3e C2D, dans lequel a été inclus un important volet sur la « valorisation, la transformation et l’industrialisation des produits agricoles ». L’objectif de ce dernier est de générer un effet d’entrainement rapide et important sur le développement des industries et de la production agricole.
Ce programme spécifique (dénommé TRANSFAGRI) promeut une approche intégrée alliant le développement de l’auto-entreprenariat formel, des TPE/PE, des OP agroalimentaires et des petites et moyennes industries ainsi que la structuration de l’offre de formation professionnelle et le financement du secteur afin de répondre au mieux aux besoins du marché du travail. Pour ce faire, il a été convenu de ne pas créer de nouveaux dispositifs, mais bien de renforcer et de pérenniser l’existant.
Dans ce cadre, les projets et programmes déjà initiés au cours du 2e C2D, et notamment le programme des centres de formation aux métiers non agricoles en milieu rural (CFM) et des centres de formation professionnelle sectoriels (CFPS) ainsi que le programme PMEAA, constituent un socle important qui répond aux besoins exprimés par les entreprises et acteurs de la branche agroalimentaire. D’autres dispositifs et politiques publiques, tels le Bureau de mise à niveau (BMN) et la Stratégie Nationale de la Finance Inclusive (SNFI), opérationnels ou en phase d’opérationnalisation, complètent la logique d’ensemble en permettant de mettre à la disposition des acteurs économiques, une gamme de services et d’accompagnements complets dans les bassins de production.
L’approche intégrée qui a été préconisée, concerne trois catégories d’acteurs économiques :
ü  les très petites et petites entreprises (TPE/PME) ;
ü  les GIC et les coopératives agricoles ;
ü  les entreprises industrielles de petite et moyenne taille.
Ces acteurs doivent à terme pouvoir bénéficier de services financiers et non financiers adaptés et développer leurs compétences. Les instruments à mettre en œuvre doivent nécessairement être adaptés aux caractéristiques de ces trois catégories d’acteurs du secteur privé.
Résumé des objectifs du Programme
L’objectif du programme TRANSFAGRI est de mettre à la disposition des PME/PMI et autres acteurs de l’agro-alimentaire, une gamme complète de services et d’accompagnement permettant leur développement économique. Pour cela, le programme tire profit des différentes initiatives du Gouvernement afin de créer un effet de levier important pour le développement des industries et du monde rural. A cet effet, le Programme TRANSFAGRI vise à stimuler la mise en place des passerelles opérationnelles cohérentes entre les différents dispositifs accompagnés afin d’offrir, aux acteurs économiques, un continuum de services, techniques et financiers, à même de répondre aux différents besoins exprimés.
Ce Programme permet d’initier la dynamique d’intégration, de rationalisation et de capitalisation des dispositifs d’appui au développement des acteurs privés souhaitée par le Gouvernement et promue par le MINEPAT.
Le programme TRANSFAGRI se décompose en trois composantes sectorielles et dispose d’une dimension transversale de coordination et de capitalisation (qui fait l’objet du présent document). Les trois premières composantes du programme répondent chacune à un objectif spécifique au niveau sectoriel (développement des PMEA, inclusion financière en zone rurale et en direction des chaînes de valeur agroalimentaires et formation professionnelle). La quatrième, la coordination au niveau du MINEPAT, dont le besoin se fait déjà sentir, coordonner l’ensemble. Elle a un rôle essentiel pour l’appropriation et la pérennisation de l’approche programme. La promotion d’une approche intégrée vise ainsi à doter l’État d’une capacité accrue de capitalisation et de coordination dans ce domaine et à maximiser les impacts des projets déjà en cours sur le terrain.
Composante 1 : Services non financiers aux entreprises : renforcement des interventions de l’Agence de promotion des PME (APME) en faveur des PME de la branche agro-alimentaire (en continuité avec le projet PMEAA) sous maîtrise d’ouvrage du MINPMEESA (6.5 milliards FCFA) ;
Composante 2- Services financiers aux entreprises : contribution à l’opérationnalisation de la SNFI pour améliorer l’accès au financement pour les entreprises des zones rurales et en particulier du secteur agro-alimentaire, sous maîtrise d’ouvrage du MINFI (4 milliards FCFA) ;
Composante 3- Développement d’un dispositif de formation professionnelle durable et adapté aux besoins des entreprises, notamment agro-alimentaires, sous maîtrise d’ouvrage du MINEFOP (6.5 milliards FCFA) : densification des centres de formation professionnelle en gestion public/privé (en continuité avec les projets CFM et CFPS) et accompagnement de la mise en place d’un mécanisme performant de pilotage et de financement durable de la formation professionnelle ;
Composante 4- Appui à la coordination, au suivi-évaluation et à l’optimisation des appuis aux entreprises du secteur agro-alimentaire, sous maîtrise d’ouvrage du MINEPAT (0.65 milliards FCFA). La composante 4 du programme TRANSFAGRI crée des Synergies opérationnelles entre les dispositifs de politique publique en faveur des acteurs de la valorisation et de la transformation des produits agricoles et agroalimentaires. Elle travaillera sur deux (02) axes (représentant les 2 sous-composantes détaillées plus loin) suivants :
ü  Mise en place d’une plate-forme de coordination et d’échanges entre acteurs, ainsi que d’un système d’information et de suivi ;
ü  Renforcement de l’activité de surveillance économique au MINEPAT
Chaque composante dispose de comptes ouverts dans une ou plusieurs banques commerciales gérés par la Caisse autonome des Amortissements.
La réalisation de cet audit est prévue par la convention d’affectation de ressources du programme TRANSFAGRI N°CCM 1443 01 K du 28 juin 2018 en son point 3.2 (e) qui stipule « le bénéficiaire s’engage à ce que les comptes du projet fassent l’objet d’audits annuels jusqu’à la remise du rapport d’audit final. Ces audits seront réalisés par un cabinet d’audit indépendant, internationalement reconnu et de bonne réputation sélectionnée après avis de non objection de l’Agence sur les Termes de référence de la mission d’audit et sur le cabinet sélectionné ».

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier du Programme de Valorisation et Transformations des Produits Agricoles et Agroalimentaires (TRANSFAGRI) 3^ème C2D, pour les exercices 2023 à 2024 et Clôture.
L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l’administration camerounaise, du contexte de l’allégement de la dette et disposant de :

• une expertise confirmée et d’excellentes références en matière d’audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier en Afrique Sub-Saharienne  ; 
• personnel nécessaire ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention de financement (CCM 1278 01S), ligne « Audits, Supervision, Communication, Consultants ».

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marquées comme tels (« copie ») sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 20 octobre 2023 à 15 heures. Le dossier de candidature comportera également une version numérique de l’offre, déposée sur une clé USB ou un CD-rom. Les dossiers de candidature devront porter la mention suivante : 

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00036/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2023 DU 12 SEPTEMBRE 2023 POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROGRAMME INTEGRE DE VALORISATION ET TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES (TRANSFAGRI) 3EME C2D
NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes:
Volume 1 (Pièces administratives)

• Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
• L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
• L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
• L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable ;
• La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
• l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
• les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).

NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces citées ci-dessus.

Volume 2 (Dossier technique)
a. La liste du personnel d’encadrement
La mission d’audit sera composée d’une équipe de plusieurs experts, sur la base des travaux à mener et des indications ci-dessous. Le personnel clé devra être le suivant :
ü  Un (01) auditeur sénior Expert-comptable diplômé (Chef de Mission) disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience en matière d’audit externe dans les pays en développement,
ü  Quatre (04) autres auditeurs de niveau BAC +5 ou plus, justifiant d’au moins cinq années d’expérience en audit comptable, financier ou technique.

D’une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l’une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l’Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.

Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée de la pièce suivante, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :

• attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.

b. Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins dix références dans les prestations d’audit des projets ou programme public ou privé réalisées en Afrique sub-saharienne au cours des cinq dernières années.
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception finale, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
Seront privilégiées, les références provenant des administrations publiques ou concessionnaires (ministères, communautés urbaines, organismes parapublics etc).

Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :
Critères éliminatoires

• Absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
• Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
• Note technique inférieure à 80 pts/100.

Critères essentiels

• Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’audit dans les pays du Sub-sahariens au cours des cinq (05) dernières années - 60 pts (06 pts/référence, soit 10 références distinctes au total) : 
• Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au domaine de la mission (40 pts) :

1. Un (01) auditeur sénior Expert-comptable diplômé (Chef de Mission) disposant d’au moins dix (10) ans d’expérience en matière d’audit externe dans les pays en développement (20 points),
2. Quatre (04) autres auditeurs de niveau BAC +5 ou plus, justifiant d’au moins cinq années d’expérience en audit comptable, financier ou technique (05 points pour chaque experts).

NB : les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR). Si plus de six cabinets obtenaient une note supérieure à 80 sur 100, seuls les six premiers seront sélectionnés pour l’AONR.

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.