Le cadre juridique
Le Programme de Consolidation et de Pérennisation du conseil agropastoral (PCP—ACEFA) est mis en œuvre depuis 2017 pour une durée de 60 mois suivant la convention d’affectation n° CCM 1397 03 W signée le 14 juillet 2017 pour montant de 62,3 milliards de FCFA. Un avenant signé du 03 Août 2022 proroge la date limite d’utilisation des fonds au 31 décembre 2024. Après les deux phases successives ayant permis de tester son dispositif à une échelle pilote, puis à une échelle nationale, le PCP- ACEFA constitue une opportunité de transition cohérente, avec l’évolution institutionnelle du Cameroun et la nécessaire transformation du dispositif existant, vers une véritable modernisation du secteur agricole dans ses axes fondamentaux de conseil aux Exploitants Familiaux Agricoles et d’appui aux projets productifs.
Le Programme est mis en œuvre par une Coordination Nationale, placée sous la tutelle conjointe du MINADER et du MINEPIA et sous la supervision technique et budgétaire d’un Comité de Pilotage. Les activités du Programme sont organisées autour de quatre composantes dont trois composantes techniques.
La mise en œuvre des activités du Programme se traduit en exécution budgétaire dont les comptes doivent être arrêtés et certifiés au terme de chaque exercice budgétaire conformément aux engagements pris par le Gouvernement du Cameroun à travers la Convention d’Affectation sus citée.
Dans ce cadre, un cabinet d’experts comptables agrée par l’ONECCA sera sélectionné aux fins de réaliser la mission d’audit comptable et financier du Programme. C’est pourquoi un appel d’offre restreint sera lancé pour recruter le cabinet d’audit chargé de réaliser cette mission.
Résumé des objectifs du Programme
Finalité : améliorer durablement la productivité et le revenu d’un million d’exploitations agricoles familiales à l’horizon 2035, 500 000 à l’horizon 2025, 350 000 à l’horizon 2022.
Objectif général : institutionnaliser le dispositif de conseil mis en place par ACEFA, cogéré et cofinancé par la Profession, l’Etat et les bailleurs de fonds, capable d’offrir un service de conseil technico-économique adapté aux besoins des exploitations familiales et des organisations de producteurs.
Objectifs spécifiques sur la période 2017-2022 :
Améliorer la gestion technique et économique de 350 000 exploitations (individuelles et organisées) et les capacités des organisations de producteurs (OP) à rendre des services à leurs membres ;
Promouvoir l’entrepreneuriat agricole et augmenter la production et la transformation dans les filières ;
Mobiliser la profession et les filières agricoles dans la gouvernance et le financement du conseil pour, à l’horizon 2022, a) créer une Agence de conseil, b) poursuivre et élargir la cogestion en intégrant de nouveaux acteurs tels que les filières organisées, c) rééquilibrer le financement du service de conseil entre l’Etat et ses bénéficiaires.
La Coordination du programme
Composante 1 : Consolidation et amélioration du dispositif national de conseil agropastoral
Il s’agit de maintenir le service de conseil mis en place par ACEFA tout en effectuant les changements nécessaires à l’amélioration de l’impact en termes de nombre de bénéficiaires et de résultats économiques (productivité, revenus). Pour le service de conseil il s’agit d’apporter : aux exploitations familiales et aux organisations de producteurs un accompagnement de type « aide à la décision » leur permettant, respectivement, de mieux maîtriser la conduite de leurs exploitations et de rendre des services à leurs membres (approvisionnement, transformation, commercialisation, etc.).
Composante 2 : Financement des projets d’entrepreneuriat agricole et approvisionnement des filières
Il s’agit d’apporter un soutien financier sous forme de subventions aux projets d’investissements portés par les organisations de producteurs ayant un impact direct sur les revenus des EFA et leur compétitivité, et sur les filières.
Composante 3 : Préparation de l’institutionnalisation du dispositif, de l’élargissement de sa cogestion et de son cofinancement
Il s’agit de :
Réaliser la faisabilité technique, institutionnelle, juridique de la mise en place d’une « agence nationale du conseil agropastoral » et préparer sa création ;
Mobiliser les principales filières pour participer à la gouvernance et au financement de cette nouvelle structure ;

• Poursuivre le renforcement de la profession agricole.

Composante 4 : Coordination, gestion et suivi-évaluation
Le Programme sera réalisé par une Coordination nationale^[1] chargée d’assurer la supervision générale, la gestion administrative, financière et comptable, le suivi et l’évaluation ; ainsi que la conduite de toute étude commanditée par lui-même.
Le circuit financier :
La gestion administrative et financière est décentralisée dans les Coordinations régionales pour assurer une meilleure efficacité. La passation des marchés publics et l’acquisition des équipements est assurée par la Coordination nationale.
Les fonds transitent par quatre comptes spéciaux ouverts dans une banque commerciale sous le contrôle de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA). Ces comptes permettent de régler les dépenses engagées au niveau de la Coordination nationale du Programme et l’approvisionnement des comptes auxiliaires ouverts dans des banques commerciales au niveau de chacune des régions concernées par le Programme
Indiquer les conditions de lancement de cet audit. Il convient ici de rappeler les termes de la convention relatifs à la réalisation d’audits et d’inspections et de préciser sur quelle base se déroule cet audit : audit prévu dans la convention de financement, audit complémentaire suite à un évènement, soupçons de fraude ou de corruption (avec validation en amont de DCO pour préserver la conduite des investigations), etc…

Le Ministre des Finances, Maître d’Ouvrage du volet Pilotage, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt auprès des cabinets inscrits à l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun en vue de la présélection des prestataires spécialisés en prévision d’un Appel d’Offres sur liste restreinte pour le recrutement d’un auditeur indépendant en vue de mener un audit comptable et financier du Programme de Consolidation et de Pérennisation du Conseil Agropastoral « PCP – ACEFA » pour les exercices 2023 à 2024 et Clôture.
L’appel d’offres ultérieur sera organisé dès l’adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations suscitées.
Les groupements comprenant des cabinets dont au moins l’un d’eux est inscrit à l’ONECCA, sont autorisés.

La participation au présent Avis est ouverte aux structures de prestation de services spécialisées dans la réalisation des audits des projets et programmes de développement. 

Cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance de l’administration camerounaise, du contexte de l’allégement de la dette et disposant de :

• une expertise confirmée et d’excellentes références en matière d’audit/évaluation projets et programmes dans les pays du sud et en particulier en Afrique Sub-Saharienne  ; 
• personnel nécessaire ou s’engager à en recruter pour les prestations à exécuter.

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par la Convention de financement (CCM 1278 01S), ligne « Audits, Supervision, Communication, Consultants ».

Les dossiers de candidature rédigés en français ou en anglais seront déposés en quatre (04) copies dont (01) original et trois (03) copies marquées comme tels (« copie ») sous pli fermé et scellé au STADE-C2D s/c du Ministère des Finances sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, au plus tard le 23 Octobre 2023 à 15 heures. Le dossier de candidature comportera également une version numérique de l’offre, déposée sur une clé USB ou un CD-rom. Les dossiers de candidature devront porter la mention suivante :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00035/AAMI/MINFI/CTB-C2D/STADE-C2D/2023 DU 12 SEPTEMBRE 2023 POUR LE RECRUTEMENT D’UN AUDITEUR INDEPENDANT EN VUE DE MENER UN AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER DU PROGRAMME DE CONSOLIDATION ET DE PERENNISATION DU CONSEIL AGROPASTORAL (PCP—ACEFA) POUR LES EXERCICES 2023 A 2024 ET CLOTURE.
NB : A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestation d’Intérêt devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes:
Volume 1 (Pièces administratives)

• Une lettre de motivation dûment signée, datée et timbrée au taux en vigueur par le candidat ;
• L’original de l’attestation de non redevance délivrée par le service des impôts compétent ;
• L’original de l’attestation de non faillite établie par l’autorité compétente du domicile du consultant datant de moins de trois (3) mois à la date de remise des offres ;
• L’original de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par le Directeur Général de l'ARMP ou par un responsable ;
• La déclaration d'intégrité signé (disponible dans sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr) ;
• l’accord de groupement (en cas de groupement) ;
• les pouvoirs du mandataire (en cas de groupement).

NB : Tous les cabinets constituant un groupement devront fournir individuellement les pièces citées ci-dessus.

Volume 2 (Dossier technique)
a. La liste du personnel d’encadrement
Pour la réalisation de cette mission d’audit, le cabinet devra présenter six experts donc un chef de mission et trois séniors et 2 juniors présentant les compétences en matière d’audit comptable.
Le personnel clé de la mission permanente d’audit comptable et financier doit comprendre au moins :

• Un chef de mission, Expert-comptable, ayant au minimum le Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures niveau BAC + 5 en comptabilité, justifiant d’au moins 10 ans d’expérience en matière d’audit comptable et financier des programmes et projets. Il disposera d’une bonne connaissance des procédures de gestion des programmes et projets financés par des bailleurs internationaux, et des procédures de passation et de réalisation des marchés publics.
  • Trois (3) auditeurs séniors, ayant au moins un niveau BAC + 5 en comptabilité, contrôle et audit, et justifiant d’une expérience en audit financier et comptable. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout.
  • Deux auditeurs juniors d’un niveau minimum de BAC plus 4 en comptabilité, contrôle et audit et et justifiant d’une expérience en audit financier et comptable.

D’une manière générale, les experts devront avoir une bonne maîtrise orale et écrite de l’une des langues officielles (Anglais ou/et français) de l’Etat du Cameroun et des aptitudes dans la seconde.
Le Cabinet fournira la liste du personnel d’encadrement, accompagnée de la pièce suivante, pour chaque expert, datées de moins de trois (03) mois :

• attestation de disponibilité signée sur l’honneur par l’expert concerné.

b. Les références du Candidat
Les cabinets présenteront au moins dix références dans les prestations d’audit des projets ou programme public ou privé réalisées en Afrique sub-saharienne au cours des trois dernières années.
N.B. : Pour être validée, chaque référence en prestation d’audit devra être justifiée par la photocopie du procès-verbal de réception finale, ou du certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin.
Seront privilégiées, les références provenant des administrations publiques ou concessionnaires (ministères, communautés urbaines, organismes parapublics etc).

Les critères d’évaluation des dossiers porteront sur :
Critères éliminatoires

• Absence ou non-conformité d’une pièce administrative ;
• Présence de documents falsifiés dans le dossier de candidature ;
• Note technique inférieure à 80 pts/100.

Critères essentiels

• Références du Cabinet dans la réalisation des prestations similaires d’audit dans les pays du Sub-sahariens au cours des trois (03) dernières années - 60 pts (06 pts/référence, soit 10 références distinctes au total) : 
• Profil des experts permanents du Cabinet correspondant au domaine de la mission (40 pts) :

ü  Un chef de mission, Expert-comptable, ayant au minimum le Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures niveau BAC + 5 en comptabilité, justifiant d’au moins 10 ans d’expérience en matière d’audit comptable et financier des programmes et projets. Il disposera d’une bonne connaissance des procédures de gestion des programmes et projets financés par des bailleurs internationaux, et des procédures de passation et de réalisation des marchés publics (15 points).
ü  Trois (3) auditeurs séniors, ayant au moins un niveau BAC + 5 en comptabilité, contrôle et audit, et justifiant d’une expérience en audit financier et comptable. Une bonne connaissance des procédures camerounaises de passation et de réalisation des marchés publics sera un atout (5 points chacun).
ü  Deux auditeurs juniors d’un niveau minimum de BAC plus 4 en comptabilité, contrôle et audit et et justifiant d’une expérience en audit financier et comptable (5 points chacun)
NB : les cabinets de consultants qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus pour participer à l’Appel d’Offres National Restreint (AONR). Si plus de six cabinets obtenaient une note supérieure à 80 sur 100, seuls les six premiers seront sélectionnés pour l’AONR.

Les dossiers enregistrés seront examinés par une commission technique mise en place par le MINFI.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Finances – STADE- C2D, sis à Nlongkak face OMS au RDC de l’immeuble OYILI, BP : 33232 Yaoundé, Tél. : (237) 22 20 30 58, Email : minfi_ctb_stadec2d@yahoo.com.