Le 04 mars 2020, le gouvernement camerounais a octroyé à CAMTEL, des concessions pour l’établissement et l’exploitation des réseaux fixe, mobile et transport. Ces conventions étant des éléments d’apports en nature pouvant permettre à CAMTEL d’améliorer ses fonds propres, l’Assemblée Générale par délibération N°007/AGO/2020 du 23 octobre 2020, recommande à « l’augmentation du capital en nature et l’apurement des pertes pour l’assainissement du bilan clos au 31 décembre 2019 »
Afin d’atteindre cet objectif, le Cabinet Deloitte & Touche Afrique Centrale SARL Chartered Accountants And Management Consultants avait été commis en vue de l’évaluation des actifs proposes dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital social en nature à savoir les trois (03) conventions de concession pour les réseaux, Mobile, Fixe et transport.
Le rapport de ce dernier, fait ressortir des valeurs globales des trois (03) conventions estimées entre FCFA 77 900 000 000 et FCFA 96 200 000 000 au 31 décembre 2020 qui nécessitent une validation et avis d’un expert-comptable conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA.
C’est dans ce contexte que nous sollicitons les services d’un Expert-comptable agreement vue de la réalisation d’une mission de commissariat aux apports dans le cadre de cette opération d’augmentation du capital social de la CAMTEL.
Le présent avis d'appel à manifestation d'intérêt a pour objet, la pré-qualification des Cabinets ou Bureau d’études devant d’examiner le processus d’évaluation technique des actifs que sont les conventions de concessions pour l’établissement et l’exploitation des réseaux Fixe, mobile et transport afin d’émettre un avis sur la conformité des valeurs par CAMTEL suivant les lois et règlements en vigueur au Cameroun.
La participation à la présente sollicitation à manifestation d'intérêt est réservée aux Cabinets et bureaux d’études nationaux et étrangers justifiant des capacités techniques et financières pour la réalisation des projets similaires.
Le financement sera assuré par le Budget d'Investissement de la CAMTEL, exercice 2023, sur la ligne d’imputation budgétaire SP4/A30/V050/T0395/DCF/63241000 » Honoraires divers.
Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en cinq (05) exemplaires dont un (1) original et quatre (4) copies marquées comme tels sous pli fermé, aux heures ouvrables à la Direction des Approvisionnements et du Patrimoine, Sous-Direction des Services Rattachés, (Service des Approvisionnements), sise au 6eme étage, porte 603 au plus tard le 05/10/2023 , à 9 heures minutes avec la mention ci-après :
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D'INTERET
N°2023/009/AMI/DG/DAP/DAPD/SDASR/SA/CAMTEL DU 21/09/2023
POUR PREQUALIFICATION DES CABINETS OU BUREAUX D’ETUDES POUR LA REALISATION DES MISSIONS DE COMMISSARIAT AUX APPORTS DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA CAMEROON TELECOMMUNICATIONS (CAMTEL).
« A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement »
Les offres parvenues après les date et heure limites de dépôt ne seront pas recevables.
Le dossier de candidature sera présenté dans un plis scellé contenant à l'intérieur, deux enveloppes.
La première enveloppe dite « Enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les pièces ci-après :
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NO |
DOCUMENTS |
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A1 |
Attestation de non-faillite ou tout autre document établi par l’institution compétente du pays de résidence du soumissionnaire étranger datant de moins de trois (3) mois précédant la date de remise des offres |
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A2 |
Attestation de non exclusion des marchés délivrée de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du Cameroun. |
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A3 |
Attestation de non-redevance délivrée par les services d'impôt compétent (timbrée) ou tout autre document de l’administration fiscale du pays de domiciliation du candidat certifiant qu’il a effectué les déclarations réglementaires en matière d’impôt. |
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A4 |
Registre de commerce et du Crédit Immobilier (RCCM) délivré par l’organisme compétent ou tout document en tenant lieu du pays de domiciliation du candidat délivré par la chambre consulaire, l’administration ou la juridiction compétente en la matière |
De plus, les candidats installés au Cameroun devront produire les pièces ci-après :
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N° |
DOCUMENTS |
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A5 |
Plan de localisation signé sur l'honneur (timbré) indiquant les Numéro d’identifiant Unique (NIU), la commune, le quartier, le lieu-dit. |
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A6 |
Attestation d'immatriculation en cours de validité (timbrée) |
La deuxième enveloppe dite « Enveloppe B » portera la mention « Offres techniques » et contiendra les pièces ci-après :
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N° |
DOCUMENTS |
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B1 |
Lettre de motivation signée du responsable habilité et organigrammes du Cabinet ou de le Bureau d’études |
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B2 |
Références concernant les contrats analogues (Joindre les copies des premières pages, page de signature et la page de la consistance des prestations pour chaque contrat, ainsi que les procès-verbaux et/ou les attestations de service fait ou de bonne exécution) |
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B3 |
Document de déclaration des effectifs du cabinet à l’organisme et/ou à l’administration compétent(e) (DIPE, DSN ou autres documents équivalent du pays de domiciliation du cabinet) |
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B4 |
Curriculum vitae signé et daté, les copies diplômes requis ainsi que les attestations des personnels clés ayant le profil ci-après : - Une chef de Mission : Un Expert-comptable inscrit à l’ONECCA, ayant une expérience d’au moins quinze (15) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région ; - Un juriste-fiscaliste : Un Expert-juriste et fiscaliste inscrit à l’ordre des conseils fiscaux du Cameroun, ayant une expérience d’au moins (10) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région ; - Un consultant financier : Un consultant diplôme d’un Master en finance ou équivalent ayant une expérience d’au moins dix (10) ans. |
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B5 |
Bilans certifiés et chiffres d’affaires des trois derniers exercices (2020, 2021,2022) |
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B6 |
Une attestation de financement un organisme financier agréé par le MINFI ou des états financiers certifiés attestant de l’accès à une ligne de crédit ou à d’autres ressources financières d’un montant minimum de trois cent millions (20 000 000) Francs CFA correspondant à 43 673 € pour 1€=657,957 FCFA. |
N.B : Toutes les pièces administratives ci-dessus listées devront être produites en originaux ou copies certifiées par une autorité compétente et datées de moins de trois (03) mois à la date de dépôt de l’offre.
L’évaluation des candidats se fera sur la base de deux critères, notamment les critères éliminatoires et les critères essentiels.
1. Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires de la présente sollicitation à manifestation d’intérêt sont les suivants :
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N° |
Libellés du critère |
OUI |
NON |
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1 |
Fausses déclarations, substitution, non-conformité ou falsification des pièces administratives ou techniques |
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2 |
Etre en faillite ou liquidation judiciaire |
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3 |
Dossier administratif incomplet ou au moins une pièce administrative non-conforme et non régularisée dans le délai de 48h suivant l’ouverture des offres. |
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4 |
Note technique inférieure à 80/100 sur l’évaluation des critères essentiels |
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5 |
Avoir fait l’objet d’une exclusion de la commande publique pour prestations non exécutées, exécutées partiellement ou pour défaillance |
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2. Critères essentiels
Les critères essentiels sont suivants :
a) Motivation du Candidat ;
b) Références du candidat dans la réalisation des contrats analogues ;
c) Effectif des personnels employés par le candidat ;
d) Compétences du personnel clé proposé ;
e) Bilans et chiffre d’affaires moyens des trois derniers exercices égal ou supérieur à cinquante millions (50 000 000) Francs CFA ;
f) Capacité financière FCFA de vingt-cinq millions (25 000 000) ou preuve d’accès à une ligne de crédit d’un montant équivalent ou supérieur ;
g) Présentation générale de l’offre ;
Le score minimum technique est de 80/100 points.
GRILLE D'EVALUATION DES OFFRES
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CRITERES |
SOUS-CRITERES |
Points |
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a) MOTIVATION DU CANDIDAT |
Lettre de motivation datée, timbrée et signée du candidat (5 pts) : - Date (1/1pt) : - Signature (1/1pt) ; - Timbre (1/1pt) ; - Structuration (5/1pt). |
10 pts |
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Intérêt pour la mission (5/5 pts) |
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b) REFERENCES DANS LA REALISATION DES CONTRATS ANALOGUES (SUR LA BASE DES PIECES JUSTIFICATIVES) |
Justificatifs d’exécution des prestations analogues : - Pas de preuve (0 point) ; - Une (1) preuve valables (5 pts) ; - Entre 02 et 03 preuves valables (15 points) ; - Entre 04 et 05 preuves valables (25 points) ; - Plus de 05 preuves valables (30 points). |
30 pts |
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c) EFFECTIF DU PERSONNEL EMPLOYE PAR CABINET OU DE L’ENTREPRISE |
Effectif du personnel du cabinet/entreprise : - Si effectif < 3 personnes (0 points) ; - Si effectif compris entre 3 à 05 personnes (3 points) ; - Si effectif compris entre 6 à 10 personnes (05 points) - Si effectif > 15 personnes (10 points). |
10 pts
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d) COMPETENCES DU PERSONNEL CLE PROPOSE |
Chef de Mission (14 points) : - Expertise-comptable (06 points) - Inscription à l’ONECCA (05 points), - Justifiant d’une expérience d’au moins quinze (15) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région (03 points) |
35 pts |
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Juriste-fiscaliste (11 points) : - Expertise en droit des affaires et en fiscalité (04 points) ; - Inscription à l’ordre des conseils fiscaux du Cameroun (04 points) ; - Justifiant d’une expérience d’au moins (10) ans dans l’exercice de la profession au Cameroun et dans la sous-région (03 points) |
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Consultant financier (10 points) : - Détention d’un diplôme d’un Master en finance ou équivalent (06 points) ; - ayant une expérience d’au moins dix (10) ans (04 points). |
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e) BILANS ET CHIFFRE D’AFFAIRES MOYENS DES TROIS DERNIERS EXERCICES EGAL OU SUPERIEUR A CINQUANTE MILLIONS (50 000 000) FRANCS CFA |
Bilans certifiés de 2020, 2021,2022 : - Présence des trois bilans certifiés par une personne ou un organe habilité(e) (0,5 point par bilan présenté, soit total de 1,5 pts) ; - Cohérence entre les bilans et les chiffres d’affaires moyen des trois derniers exercices (CAm) présentant le résultat : CAm CAm>50 000 000 Francs CFA (3,5 points) |
05 pts |
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f) CAPACITE FINANCIERE FCFA DE VINGT-CINQ MILLIONS (25 000 000) OU PREUVE D’ACCES A UNE LIGNE DE CREDIT D’UN MONTANT EQUIVALENT OU SUPERIEUR |
- Présentation d’une attestation de financement d’un organisme financier ou d’un état financier certifié par un organe ou une personne compétent(e) (1 point) ; - Attestation de financement ou état financier valide certifiant que l’entreprise dispose d’une capacité de financement > 25 millions de Francs CFA (4 points) |
05 pts |
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g) PRESENTATION GENERALE |
Bonne reliure (1/1 pt) |
05 pts |
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Agencement des pièces selon le bon ordre (2pts) |
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Intercalaires de couleurs entre les pièces (1 pt) |
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Existence d’une pagination (1 pt) |
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TOTAL GENERAL DES POINTS |
100 pts |
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Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction des Approvisionnements et du Patrimoine, Sous-Direction des Services Rattachés, (Service des Approvisionnements), sise au 6eme étage, porte 603, BP 1571 Yaoundé, Tél : (237) 222 23 40 65, (237) 222 23 70 53 ; Fax : (237) 222 23 03 03. Site web : www.camtel.cm.
L’ouverture des offres administratives, techniques aura lieu le 05/10/2023 à _10 heures par Le comité ad-hoc mis en place le Directeur Général de CAMTEL.