Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à « Assistance Technique dans le domaine de la mise en œuvre et du suivi des programmes ».
Les activités du projet s’organisent autour de quatre principales composantes :
• Composante 1 : « Consolidation de la réforme des budgets-programmes ». Placée sous la direction du Ministère des Finances (MINFI), elle vise à traduire la budgétisation des programmes en réalité dans certains secteurs sélectionnés, de la planification à la supervision. À cette fin, la composante consolidera d'abord le processus de réforme budgétaire des deux principaux ministères (MINFI et MINEPAT) et, deuxièmement, résoudra les problèmes de gestion financière publique qui entravent la mise en œuvre adéquate des budgets de programmes ;
• Composante 2 : « Amélioration de la gestion des investissements publics ». Placée sous la direction du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), elle vise à trouver des solutions à certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics ;
• Composante 3 : « Amélioration de la performance du système de passation des marchés ». Placée sous la direction du Ministère en charge des Marchés Publics (MINMAP), elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics.
• Composante 4 : « Renforcement du système national statistique ». Placée sous la direction de l’Institut National de la Statistique (INS), elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie.

Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2007 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.
Après près d’une décennie de mise en œuvre de ce programme de réforme, soutenu au plan technique notamment par le FMI, la Banque Mondiale, la BAD, l’Union européenne, l’AFD et la Coopération allemande ; le Gouvernement s’est engagé, en 2016, à une évaluation selon la méthodologie PEFA, du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation avait pour principaux objectifs de mesurer les évolutions depuis 2007, année du début de mise en œuvre du nouveau régime financier de 2007, et de conforter et d’approfondir le processus de réformes, notamment en relation avec la mise en œuvre du cadre harmonisé CEMAC.
Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de la persistance de plusieurs insuffisances, lesquelles peuvent se résumer dans les quelques constats après :
• Les écarts dans la répartition des dépenses par secteur ou par nature économique font que la fiabilité du budget reste en deçà de ce qui pouvait être escompté de l’amélioration de la prévisibilité à moyen terme et du passage à la budgétisation par programme.
• La budgétisation par programme doit permettre une meilleure maîtrise de l’allocation stratégique des ressources, mais seulement dans le cas où les budgets sont en concordance avec les cadres de dépenses à partir desquels ils sont établis. Cela n’est pas encore le cas.
• La nomenclature budgétaire comporte les classifications administrative, économique et fonctionnelle, mais seules les deux premières sont conformes aux normes et standards reconnus.
• Le public manque encore d’un accès à plusieurs informations budgétaires importantes, notamment le projet de budget, le budget promulgué, les rapports d’exécution budgétaires en cours d’année de manière continue et dans des délais acceptables, les états financiers audités, le budget citoyen et les documents des cadres de dépenses à moyen terme.
• La supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. Cette insuffisance a inévitablement des répercussions sur la viabilité budgétaire, sur la fourniture des services publics, sur la capacité du Trésor à mobiliser toutes les ressources de trésorerie disponibles. De même, les risques budgétaires liés à la mise en œuvre des contrats de PPP ne sont pas suivis.
Suite aux différentes évaluations interne et externe de la mise en œuvre du Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2019-2021, qui ont fait le constat de beaucoup d’avancées enregistrées dans plusieurs domaines, mais également des progressions qu’il reste à franchir pour répondre aux ambitions de départ dudit plan, le Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques (COPIL/PDFP) a accepté de le proroger jusqu’en 2023.

L’objectif global est de sélectionner une firme qui apportera une assistance technique en vue de renforcer le Ministère des Finances, précisément la Direction Générale du Budget en la dotant des capacités nécessaires pour une meilleure exécution et suivi de l’exécution du budget en conformité avec les standards internationaux avec leur opérationnalisation au MINEDUB et au MINSANTE.
De manière spécifique il s’agira :
- De réaliser le diagnostic du système de suivi des programmes, notamment du MINEDUB et du MINSANTE ;
- De définir les procédures de clôture d’exercice ;
- De définir et mettre en œuvre les procédures visant à renforcer la collecte des données ainsi que la clarification des rôles et responsabilités en matière d’évaluation des programmes au niveau du MINEDUB et du MINSANTE ;
- D’accompagner le MINEDUB et le MINSANTE à l’élaboration de leur projet de performance suivant le nouveau format.
Au titre des résultats attendus, il convient d’indiquer :Résultat 1 : le système de gestion et de suivi des programmes est évalué et renforcé
- la définition des procédures de clôture de fin d’exercice et leur application ;
- la réalisation du diagnostic du système de suivi des programmes, notamment du MINEDUB et du MINSANTE ;
- la définition des procédures visant à améliorer le suivi des programmes des programmes du MINEDUB et du MINSANTE ;
- la proposition des outils de suivi efficace de la mise en œuvre des programmes du MINEDUB et du MINSANTE et le renforcement des capacités des acteurs concernés en vue de leur appropriation ;
- Résultat 2 : le MINEDUB et le MINSANTE sont accompagnés dans la mise en œuvre de la budgétisation et le suivi des programmes ; les cadres de mesures de la performance sont élaborés pour le MINEDUB et le MINSANTE ;
- le MINEDUB et le MINSANTE sont assistés pour l’élaboration de leur projet de performance suivant le nouveau format ;
- les capacités des principaux acteurs sont renforcées sur la mise en œuvre de la budgétisation et le suivi des programmes.

financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS)

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous soit en personne sous plis fermé, soit par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention : Manifestation d’Intérêt pour le «Recrutement d'un consultant chargé de l’assistance technique dans le domaine de la mise en œuvre et du suivi des programmes».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.

La firme sera chargée, sur une période de quatre (04) mois, de mobiliser une expertise multiforme pour la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le cadre du PEPS et en lien avec les objectifs susmentionnés. Pour ce faire et sans être limitatif, la firme mettra en œuvre les actions suivantes :
(i) la définition des procédures de clôture de fin d’exercice et leur application ;
(ii) le diagnostic du système de suivi des programmes, notamment du MINEDUB et du MINSANTE ;
(iii) la définition des procédures visant à améliorer le suivi des programmes des programmes du MINEDUB et du MINSANTE ;
(iv) la proposition des outils de suivi efficace de la mise en œuvre des programmes du MINEDUB et du MINSANTE et le renforcement des capacités des acteurs concernés en vue de leur appropriation ;
(v) l’accompagnement à l’élaboration des projets de performance du MINEDUB et du MINSANTE, suivant le nouveau format y afférent.

La firme devra disposer d’une expérience avérée : (i) en matière de budgétisation axée sur les résultats ; (ii) en matière d’appui à la mise en œuvre de réformes dans le domaine des finances publiques, et (iii) en matière de travail avec les administrations publiques, notamment dans le contexte Africain. La parfaite maitrise du contexte Camerounais et des procédures de la Banque mondiale serait un atout. En outre, le cabinet devra disposer des Experts ci-après :
(i) Un Chef de mission, disposant d’une expérience avérée dans le domaine des finances publiques, titulaire d’un diplôme Bac+5 en économie, gestion, finance, statistique ou tout autre discipline équivalente équivalent, ayant une expérience de travail avec les administrations financières publiques. Il devra disposer d’une certification PEFA et d’une expérience concrète dans la conduite des travaux de réformes. En outre le chef de mission devra disposer : (i) d’une bonne maitrise des directives CEMAC ; (ii) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ;
(ii) Un expert en finances publiques disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 dans le domaine des finances publiques ou tout autre discipline jugée équivalente, (b) d’une expérience pratique de minimum 7 ans en matière de revue et de préparation des budgets-programme, (c) une bonne maitrise des directives CEMAC ; (d) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ;
(iii) Un expert en suivi-évaluation disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 dans le domaine des statistiques ou tout autre discipline jugée équivalente, (b) d’une expérience pratique de minimum 7 ans en matière de revue et de préparation des budgets-programme ; (d) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ;
(iv) Un expert en gestion financière disposant : (a) d’un diplôme d’études supérieures en comptabilité et finance d’entreprise (Bac+5) ou tout domaine jugé équivalent ; (b) d’une expérience de 7 ans au minimum dans l’audit/l’évaluation de la performance des entreprises ; (c) d’une bonne maitrise des textes nationaux et régionaux qui encadrent la gestion des entreprises en général et des entreprises publiques en particulier ; (d) d’une expérience en matière d’élaboration des formats et de mise en place des contrats de performance avec les établissements et entreprises publiques.

Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017,Août 2018 et novembre 2020 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur les qualifications du consultant » (SQC) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.
Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
Les firmes de consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt les jours ouvrables, aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.