En vue de contribuer à l’amélioration de la qualité de la dépense publique et au renforcement du système statistique, le Gouvernement de la République du Cameroun bénéficie d’un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour la réalisation du projet d’amélioration de l’efficacité de la Dépense Publique et du système statistique.
Le projet comporte quatre principales composantes à savoir : (i) la consolidation de la réforme des finances publiques dans deux ministères pilotes clés à savoir la santé et l’éducation. Il sera en outre question dans cette composante d’appuyer la mise en œuvre de la Circulaire du Premier Ministre de septembre 2016, de préparer le troisième triennat du budget programme ; (ii) l’amélioration de l’efficacité de l’investissement public notamment à travers l’appui à la mise en place du fonds de maturation, l’appui au suivi du BIP (application de suivi du BIP, implémentation du suivi axé sur les résultats et suivi citoyen), l’identification de la mise en œuvre des actions à entreprendre pour réduire le niveau des soldes engagées non décaissées en matière de financement extérieur ; (iii) l’appui à la réforme des marchés publics à travers l’introduction d’un système de rémunération axé sur les résultats pour les commissions de passation des marchés, le développement et le déploiement d’une application d’archivage et de suivi des marchés publics (le e-tracking), le renforcement des capacités des acteurs du système des marchés publics et la professionnalisation ; (iv) ; le renforcement du système statistique à travers la mise en place infrastructures informatiques et de diffusion dans le nouveau bâtiment de l’INS, l’appui à la collecte et à l’analyse des données sur la pauvreté (carte de pauvreté, ECAM5), la collecte de données sur le commerce transfrontalier, la mise en place d’un dispositif pérenne de collecte de données sur l’emploi et l’appui au financement du 4ème RGPH.
A la faveur du décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la régulation des conventions des Délégations des Services Publics (DSP) a été confié à l’Agence.
Dans le cadre de l’implémentation de cette nouvelle mission dévolue à l’Agence, cette dernière avait ouvert un chantier visant l’élaboration d’une règlementation spécifique à cette forme de contractualisation administrative consistant pour la personne publique, à confier la réalisation d’une mission de service public à une autre entité. A cet effet, plusieurs actions ont été menées notamment :
- l’organisation d’une mission de benchmarking à Paris en France au cours de l’exercice 2015, en vue d’une mutualisation d’expérience sur l’encadrement juridique des DSP dans divers pays et en priorité la France ;
- l’organisation d’une mission de collecte d’informations sur les DSP pratiquées au Cameroun devant constituer l’appui documentaire de l’état des lieux des DSP au Cameroun.
De ces deux activités, il est apparu une grande diversité dans la perception des différents types de DSP (Concession, Affermage, Régie intéressée, Gérance) du point de vue des Maîtres d’Ouvrages (MO). Ainsi la principale difficulté rencontrée par les acteurs publics dans la pratique des DSP est l’absence de règlementation commune.
En effet, les DSP sont encadrées de manière éparse par de nombreux textes sectoriels et non par un texte règlementaire commun. La multiplicité de ces textes sectoriels a pour conséquence la divergence dans les procédures suivies par chaque MO.
En outre, les textes précités ainsi que le décret 2018/366 du 20 juin 2018 qui en son article 5 qualifie les Délégations des Services Publics (DSP) comme des marchés de services non quantifiables, ont encadré la délégation de certaines matières, il en découle l’ignorance des règles applicables aux DSP dans la majorité des secteurs économiques, et partant, la confusion dans ces secteurs, par les MO concernés, des DSP avec les marchés publics. Ce manque d’exhaustivité des textes constitue une difficulté majeure que connait l’ARMP à réguler ce mode de contractualisation, comme c’est le cas avec les marchés publics.
Par ailleurs, il a été constaté que ceux des MO ayant bien perçu la différence entre ces deux types de contrats de PPP, procèdent habituellement à la contractualisation des DSP sans observer les règles requises de mise en concurrence préalable et de transparence des procédures.
De telles pratiques sont en violation des dispositions de l’article 4 de la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, qui prévoient que : « La règlementation applicable aux marchés publics et délégations de services publics est conforme à la présente loi, ainsi qu'aux principes, règles et pratiques internationalement reconnus ».
De même, l’opacité qui entoure les contrats consécutifs aux procédures sus décriées est contraire aux dispositions de l’article 6(1) de la même loi selon lesquelles « Les contrats entre l'administration et les entreprises publiques ou privées, notamment les entreprises d'exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de services publics, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d'attribution du contrat que pour son contenu ».
Ce constat est d’autant plus troublant que certains des contrats de DSP recensés concernent des secteurs d’activités ayant des régulateurs institutionnels. Tel est le cas par exemple des secteurs du transport maritime (APN) et de l’électricité (ARSEL), pour ne citer que ceux-là. Les prérogatives de ces régulateurs sont donc à clarifier et à compléter de manière à permettre une régulation des DSP sans conflit de compétences.
Dès lors, fort de ce qui précède, il apparait nécessaire d’élaborer un texte commun encadrant toutes les DSP, permettant ainsi l’harmonisation des procédures de passation et le suivi-évaluation et le contrôle de l’exécution de ce type de contrat. Pour ce faire, le Gouvernement se propose de recruter un consultant externe qui se chargera de lui proposer le cadre normatif approprié.

L’objectif général à travers le projet PEPS est le recrutement d’un consultant chargé de l’élaboration d’un texte normatif de portée générale encadrant la passation, l’exécution, le contrôle et la régulation de tous les types de DSP, quel que soit le secteur d’activité concerné.

De façon spécifique, il s’agira pour le consultant :

• De faire un état des lieux documentaire de la réglementation et de la gestion des DSP au Cameroun sur le plan de la passation, et de l’exécution des DSP ;
• Faire un benchmarking de la gestion des DSP dans d’autres pays que la France (pays Francophone et pays Anglophones) en vue d’une mutualisation d’expérience sur l’encadrement juridique des DSP dans divers pays ;
• Une étude comparative pour adapter sur le plan réglementaire, la régulation de la gestion des DSP dans les secteurs d’activités ayant des régulateurs institutionnels avec celle des marchés publics, 
• Élaborer un projet de texte normatif de portée générale encadrant les procédures de passation, de contrôle, et de régulation de tous les types de DSP conforme à la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et au décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

La durée globale de la mission est de 75 jours calendaires incluant les délais de validation des livrables.

d’un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour la réalisation du projet d’amélioration de l’efficacité de la Dépense Publique et du système statistique.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous soit en personne sous plis fermé, soit par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention : Manifestation d’Intérêt pour le «Recrutement d'un consultant chargé d’élaborer un projet de texte fixant les modalités de passation et d’exécution des délégations de service public».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.

Au terme de la mission du consultant, les livrables attendus sont :
- un rapport de démarrage et de cadrage de la mission comprenant l’approche méthodologique, l’identification des principaux interlocuteurs, le calendrier de production des livrables à valider par la commission de suivi et de recette technique ;
- un rapport de benchmarking et d’état des lieux ressortant :
• un état des lieux documentaire de la réglementation et de la gestion des DSP aux Cameroun sur le plan de la passation, et de l’exécution des DSP ;
• une analyse comparative de la gestion et de la réglementation des DSP dans d’autres pays que la France (pays Francophone et pays Anglophones) en vue d’une mutualisation d’expérience sur l’encadrement juridique des DSP dans divers pays ;
• Une proposition d’adaptation sur le plan réglementaire, de la régulation de la gestion des DSP dans les secteurs d’activités ayant des régulateurs institutionnels avec celle des marchés publics,
- un rapport d’étape qui devra contenir :
• l’exposé des motifs du texte élaboré,
• une note de présentation du texte,
• le projet de texte ;
- un rapport final qui devra prendre en compte les observations et réserves formulées par la commission de suivi et de recette technique.
Préciser le ou les formats de présentation des rapports

Le cabinet d’études à sélectionner devra remplir les critères ci-après :
• Etre un cabinet juridique faisant habituellement la révision des textes ;
• Justifier d’une qualification et d’une expérience dans le suivi ou le contrôle des opérations de marchés publics et/ou des DSP ;
• Avoir au moins deux références dans le domaine de l’élaboration des projets de textes.
En outre, il doit disposer d’un personnel justifiant des qualifications ci-après :
1. Un Chef de mission
- une qualification dans le domaine des Sciences Juridiques, Economiques ou de Gestion (BAC+5).
- une expérience générale d’au moins quinze (15) ans comme acteur dans le domaine de la passation, le suivi et le contrôle de l’exécution des délégations de service public, des marchés publics, ou des contrats de partenariat public-privé ;
- au moins 02 références dans les missions similaires
2. Un expert senior en passation des marchés
- une qualification dans le domaine des Sciences Juridiques, Economiques ou de Gestion (BAC+5), ou être ingénieur de génie civil ou industriel;
- une expérience d’au moins dix (10) ans comme spécialiste en passation des marchés dont cinq (05) ans dans la mise en œuvre des délégations de service public ou des contrats de partenariat public-privé.
3. Un juriste spécialisé dans la commande publique avec au moins 02 références dans les missions similaires
- Une qualification dans le domaine du Droit Public, (BAC+4) ;
- Une expérience de cinq (05) ans dans l’élaboration des textes réglementaires, et deux références dans l’accompagnement d’une institution, de l’Etat dans la revue des cadres réglementaires ou des textes dans les marchés publics, et justifiant d’une expérience dans les marchés publics ou d’une connaissance de l’organisation, et du fonctionnement du système camerounais des marchés publics.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous soit en personne sous plis fermé, soit par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention : Manifestation d’Intérêt pour le «Recrutement d'un consultant chargé d’élaborer un projet de texte fixant les modalités de passation et d’exécution des délégations de service public».
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.