Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à « l’assistance Technique dans la mise en œuvre du Plan Global de Réforme de Gestion des finances publiques ».

Les activités du projet s’organisent autour de quatre principales composantes :

• Composante 1 : « Consolidation de la réforme des budgets-programmes ». Placée sous la direction du Ministère des Finances (MINFI), elle vise à traduire la budgétisation des programmes en réalité dans certains secteurs sélectionnés, de la planification à la supervision. À cette fin, la composante consolidera d'abord le processus de réforme budgétaire des deux principaux ministères (MINFI et MINEPAT) et, deuxièmement, résoudra les problèmes de gestion financière publique qui entravent la mise en œuvre adéquate des budgets de programmes ;
• Composante 2 : « Amélioration de la gestion des investissements publics ». Placée sous la direction du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire (MINEPAT), elle vise à trouver des solutions à certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics ;
• Composante 3 : « Amélioration de la performance du système de passation des marchés ». Placée sous la direction du Ministère en charge des Marchés Publics (MINMAP), elle a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics.
• Composante 4 : « Renforcement du système national statistique ». Placée sous la direction de l’Institut National de la Statistique (INS), elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie.

Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2007 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.

Après près d’une décennie de mise en œuvre de ce programme de réforme, soutenu au plan technique notamment par le FMI, la Banque Mondiale, la BAD, l’Union européenne, l’AFD et la Coopération allemande ; le Gouvernement s’est engagé, en 2016, à une évaluation selon la méthodologie PEFA, du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation avait pour principaux objectifs de mesurer les évolutions depuis 2007, année du début de mise en œuvre du nouveau régime financier de 2007, et de conforter et d’approfondir le processus de réformes, notamment en relation avec la mise en œuvre du cadre harmonisé CEMAC.

Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de la persistance de plusieurs insuffisances, lesquelles peuvent se résumer dans les quelques constats après :

• Les écarts dans la répartition des dépenses par secteur ou par nature économique font que la fiabilité du budget reste en deçà de ce qui pouvait être escompté de l’amélioration de la prévisibilité à moyen terme et du passage à la budgétisation par programme.
• La nomenclature budgétaire comporte les classifications administrative, économique et fonctionnelle, mais seules les deux premières sont conformes aux normes et standards reconnus.

• La budgétisation par programme doit permettre une meilleure maîtrise de l’allocation stratégique des ressources, mais seulement dans le cas où les budgets sont en concordance avec les cadres de dépenses à partir desquels ils sont établis. Cela n’est pas encore le cas.

• Le public manque encore d’un accès à plusieurs informations budgétaires importantes, notamment le projet de budget, le budget promulgué, les rapports d’exécution budgétaires en cours d’année de manière continue et dans des délais acceptables, les états financiers audités, le budget citoyen et les documents des cadres de dépenses à moyen terme.
• La supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. Cette insuffisance a inévitablement des répercussions sur la viabilité budgétaire, sur la fourniture des services publics, sur la capacité du Trésor à mobiliser toutes les ressources de trésorerie disponibles. De même, les risques budgétaires liés à la mise en œuvre des contrats de PPP ne sont pas suivis.

Suite aux différentes évaluations interne et externe de la mise en œuvre du Plan Global de Réformes de la Gestion des Finances Publiques (PGRGFP) pour la période 2019-2021, qui ont fait le constat de beaucoup d’avancées enregistrées dans plusieurs domaines, mais également des progressions qu’il reste à franchir pour répondre aux ambitions de départ dudit plan, le Comité de Pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques (COPIL/PDFP) a accepté de le proroger jusqu’en 2023.

La mise en œuvre des chantiers de réformes programmés en 2022 dans le cadre du PGRGFP actualisé révèle, lors de cinq premiers mois de l’année 2022[HA1] , un taux de réalisation encourageant (35%). Quelques contraintes continuent de grever les performances escomptées. Il s’agit principalement du financement contraint des activités de réformes, de la lancinante préoccupation des systèmes d’informations ainsi que de l’insuffisance de la remontée d’informations.

En effet, si le PGRGFP capitalise l’expérience acquise ainsi que les dispositifs mis en place lors du premier cycle de mise en œuvre du PGRGFP notamment à travers l’allocation des crédits budgétaires aux structures de mise en œuvre (SMO) et l’existence des projets/programmes d’appui soutenus par les partenaires techniques et financiers (PTF), il y a lieu de relever l’indisponibilité des ressources au moment d’opérationnaliser les réformes. En effet, malgré les efforts fournis lors des travaux de préparation du budget de l’Etat pour la mise à disposition des crédits nécessaires à la réalisation des activités de réformes, ces derniers sont systématiquement réorientés à d’autres fins. Cette situation fragilise grandement l’opérationnalisation des ambitions du PGRGFP actualisé qui est lui-même issu des difficultés de financement du plan initial. A titre d’illustration, au terme des cinq premiers mois de l’année 2022[HA2] , il ressort que sur 185 (cent quatre-vingt-cinq) chantiers de réformes retenues, 78 (soixante-dix-huit) n’avaient pas démarré du fait principalement d’une insuffisance de ressources financières pour leur opérationnalisation[HA3] .

Ainsi, pour y remédier, il conviendrait de mobiliser l’ensemble des parties prenantes à l’effet d’établir clairement les besoins en financement des différentes SMO ainsi que les ressources disponibles tant au niveau de l’Etat qu’au niveau des PTF. C’est dans cette perspective que l’appui de la Banque mondiale à travers le PEPS est sollicité par la DREF/MINFI pour l’opérationnalisation de certaines activités inscrites dans PGRGFP : D’où l’objet des présents termes de référence.

L’objectif global est de sélectionner une firme qui apportera une assistance technique en vue de renforcer le Ministère des Finances, précisément la Direction Générale du Budget en l’appuyant dans la mise en œuvre du Plan global des réformes des finances publics, notamment sur les aspects liés à la consolidation du budget-programme, mais également de façon subsidiaire sur les activités des autres domaines de réformes des finances publiques dont la mise en œuvre est essentielle mais qui ne bénéficient d’aucun appui financier.
Sans que cela soit limitatif, les résultats attendus sont déclinés ci-dessous  :
(i)        La définition des règles de présentation des indicateurs de performance associés aux programmes dans les documents de Projet de Performance des Administrations (PPA), y compris leurs annexes ;
(ii)     L’élaboration d’un guide sur le report de crédits budgétaires ;
(iii)   L’évaluation du niveau de mise en œuvre des lois n°2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques.
(iv)    L’élaboration d’un plan d’actions en vue de la mise en œuvre des lois n°2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ;

De manière assez indicative, l’appui à l’opérationnalisation du PGRGFP portera sur :
-          La définition des règles de présentation des indicateurs de performance associés aux programmes dans les documents de Projet de Performance des Administrations (PPA), y compris leurs annexes ;
-          L’élaboration d’un guide sur le report de crédits budgétaires ;
-          L’évaluation du niveau de mise en œuvre des lois n°2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques.
-          L’élaboration du plan d’actions de mise en œuvre des lois n°2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques.

La firme sera chargée, sur une période de quatre (04) mois, de mobiliser une expertise multiforme pour la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le cadre du PEPS et en lien avec les objectifs susmentionnés. Pour ce faire et sans être limitatif , la firme mettra en œuvre les actions suivantes :
(i)        La définition des règles de présentation des indicateurs de performance associés aux programmes dans les documents de Projet de Performance des Administrations (PPA), y compris leurs annexes ;
(ii)     L’élaboration d’un guide sur le report de crédits budgétaires ;
(iii)   L’évaluation du niveau de mise en œuvre des lois n°2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant respectivement Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques .

Dans le cadre de sa mission, dans façon globale, l’opérateur produira les livrables suivants :

• Plan de travail semestriel de l’AT , qui identifiera les différents appuis à mettre en œuvre sur la période (et intégrera un bilan succinct de la période écoulée).
• Le rapport de l’assistance technique, qui fera le rappel « analytique » des différents appuis mobilisés et de leurs résultats, y compris en termes de renforcement des capacités et d’autonomisation des services.

Pour le Chef de mission :

• Un rapport mensuel sur les missions assurées revenant sur (i) les réalisations planifiées, (ii) les difficultés rencontrées et (iii) les points de décision à prendre. Ce rapport fera ressortir de façon précise et documentée les méthodes appliquées par l’expert pour assumer une bonne autonomisation des bénéficiaires, les succès et difficultés dans le processus et les mesures de corrections appliquées ou proposées.

Pour les autres experts :

• Un rapport de mission. Il correspondra aux présents TDR et comprendra, au-delà du descriptif des activités réalisées et des apports techniques de l’expert, un point sur le renforcement des capacités, dans lequel l’expert décrira les méthodes utilisées pour assurer le transfert d’expertise et l’autonomisation des bénéficiaires.

Ces rapports seront remis en format papier (8 exemplaires) et électronique, au MINFI (DGB), au PEPS et à la Banque mondiale.

La durée globale de la mission est de 75 jours calendaires incluant les délais de validation des livrables.

La firme devra disposer d’une expérience avérée : (i) en matière de budgétisation axée sur les résultats ; (ii) en matière d’appui à la mise en œuvre de réformes dans le domaine des finances publiques, et (iii) en matière de travail avec les administrations publiques, notamment dans le contexte Africain.  La parfaite maitrise du contexte Camerounais et des procédures de la Banque mondiale serait un atout. En outre, le cabinet devra disposer des Experts ci-après :
(i)                 Un Chef de mission, disposant d’une expérience avérée dans le domaine des finances publiques, titulaire d’un diplôme Bac+5 en économie, gestion, finance, statistique ou tout autre discipline équivalente équivalent, ayant une expérience de travail avec les administrations financières publiques. Il devra disposer d’une certification PEFA  et d’une expérience concrète dans la conduite des travaux de réformes. En outre le chef de mission devra disposer : (i) d’une bonne maitrise des directives CEMAC ; (ii) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ;
(ii)              Un expert en finances publiques disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 dans le domaine des finances publiques ou tout autre discipline jugée équivalente ; (b) d’une expérience pratique de minimum 7 ans en matière de revue et de préparation des budgets-programme  ; (c) d’une bonne maitrise des directives CEMAC ; (d) d’une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ; (e) d’une expérience en matière de gestion des reports de crédits budgétaires ;
(iii)            Un expert en suivi-évaluation disposant : (a) d’un niveau minimum de Bac+5 dans le domaine des statistiques ou tout autre discipline jugée équivalente ; (b) d’une expérience pratique de minimum 7 ans en matière de revue et de préparation des budgets-programme ; (c) une expérience d’au moins trois ans en matière de gestion axée sur les résultats, notamment en budgétisation axée sur les résultats ;
(iv)             Un Juriste disposant : (a) d’un diplôme d’études supérieures en droit des affaires, ou toute discipline reconnue équivalente (Bac+5 ou équivalent) ; (b) d’une bonne maitrise des textes qui encadrent la gestion des entreprises et établissements publics ; (c) d’une expérience de travail avec les entreprises et établissements publics .

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les cabinets de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies des diplômes, copies de contrats analogues, etc.), Lettre de Motivation timbrée démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous  soit en personne sous plis fermé, soit  par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze  (14) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention : Manifestation d’Intérêt pour le

«Recrutement d'un consultant chargé de l’assistance Technique dans la mise en œuvre du Plan Global de Réforme de Gestion des finances publiques».

Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.

Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017,Août 2018 et novembre 2020 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.
Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur les qualifications du consultant » (SQC) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.
Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.

Les firmes de consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt les jours ouvrables, aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.