Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 28-02-2017 à 11:17
Support : support@armp.cm Plateforme : pridesoft@armp.cm
MEKIN HYDRO ELECTRIC DÉVELOPEMENT CORPORATION
DÉCISION N° 005/2017/HYDRO-MEKIN/DG/DAF/SDGCE du 23 FEV 2017 Portant résiliation du Marché relatif aux travaux d'alimentation en énergie électrique  de la carrière de gravier d'Evindissi située dans l'arrondissement de Sangmélima, Département du Dja et Lobo, Région du Sud    
Source de financement

Le Directeur Général de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPEMENT CORPORATION (HYDRO-MEKIN),

Vu      le décret n°2010/328 du 18 Octobre 2010 portant création de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION;

Vu      le décret n°2010/329 du 18 Octobre 2010 portant approbation des statuts de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      le décret n°2011/189 du 27 Juin 2011 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la Société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      le décret n°2011/190 du 27 Juin 2011 portant nomination du Directeur Général de la
société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      le décret n°2011/191 du 27 Juin 2011 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 Code des Marchés Publics ;

Vu      la circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;

Vu      le décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission des passations des Marchés Publics ;

Vu      l'arrêté n°189/CAB/PM du 18 Novembre 2011 portant création d'une Commission de Passation des Marchés auprès de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      l'arrêté n°218/CAB/PM du 12 Décembre 2011 portant nomination du Président de la Commission de Passation des Marchés auprès de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;

Vu      la notification n°01/N.OS/HYDRO-MEKIN/DG/CSM/2015 du 19 janvier 2015, prescrivant le démarrage des travaux à la société LA CENTRALE ELECTRIQUE ;

Vu      des différentes interpellations du Maître d'Ouvrage relatives à l'exécution des travaux dudit marché

Vu      les nécessités de service.

DECIDE :

Article ler: Le marché n°01/M/HYDRO-MEKIN/2014 du 23 décembre 2014 pour l'exécution des travaux d'alimentation en énergie électrique de la carrière de gravier d'Evindissi située dans l'arrondissement de Sangmélima, Département du Dja et Lobo, Région du Sud attribué à la société LA CENTRALE ELECTRIQUE est résilié de plein droit pour abandon de chantier depuis la date du 26 Juin 2016, date de la mise en demeure.

Article 2: l'intéressé est passible de poursuites judiciaires conformément à la réglementation en vigueur et en l'occurrence la suspension de la société aux commandes publiques pour les deux prochains exercices budgétaires.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

YAOUNDE Le 23-02-2017
Le DIRECTEUR GÉNÉRAL
BIYA MOTTO Frederic