LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DOUALA
GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;

Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu le Décret n° 2009/055 du 06 Février 2009 portant nomination de Monsieur NTONE NTONE Fritz, Délégué du Gouvernement auprès de la Communauté Urbaine   de Douala ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des    Marchés Publics ;
Vu Le  Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181, 182, 183 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu les dispositions des articles 42,44 et 47 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des Services et Prestations Intellectuelles mis en vigueur par Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu L’ordre de service N°46/OS/CUD/2015 du 06 Juillet 2015 prescrivant le démarrage des prestations, notifié le 07 Juillet 2015 ;
Vu Le procès-verbal de réception provisoire des fournitures informatiques (Licences, Logiciels, Routeurs, Disques durs) du 14 Octobre 2015 ;Vu L’ordre de service n°006/OS/CUD/SG/DIVMAP/2017 portant remobilisation de l’entreprise en vue de l’achèvement des travaux du 20 Janvier 2017, notifié par voie d’huissier  à la Mairie de Douala I er le 03 Avril 2017 ;Vu L’ordre de service N°080/OS/CUD/SG/DIVMAP/2017 portant mise en demeure de la partie restante du marché à savoir l’installation et le paramétrage de logiciels, notifié  par voie d’huissier à la Mairie de Douala 1er par voie d’huissier le 12 Septembre 2017 ;Vu Le constat de carence pour non exécution de l’ordre de service N°080/OS/CUD/SG/DIVMAP/2017 portant mise en demeure du  16 Octobre 2017 ;Vu Le «  procès Verbal de carence » dressé le 05 Décembre 2017 par Maitre BILLE EKONGOLO, Huissier de Justice près la Cour d’Appel du Littoral

 DECIDE :

ARTICLE 1er : Le Marché n°009/M/CUD/CIPM/2015 notifié le 07 Juillet 2015 à l’entreprise AXXEND CAMEROON LIMITED pour la fourniture, l’installation et le paramétrage de logiciels à la Communauté Urbaine de Douala est à compter de la date de signature de la présente Décision, résilié pour défaillance avérée de l’entreprise à remplir ses obligations contractuelles.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 (1) du Code des Marchés Publics, l’entreprise                         

 AXXEND CAMEROON LIMITED
 BP: 1101 Douala-Cameroun; Tél (237) 233 43 14 14
 N° Contributable: M 061200041761 - A
 N° Registre de commerce: RC/DLA/2012/B/1975,                     

Ne peut soumissionner à la commande publique, avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente Décision.

ARTICLE 3 : Les différentes cautions, la caution Définitive n°003612 de montant TTC de 7 332 328 FCFA et la caution de Retenue de Garantie n°003615 de montant TTC 14 664 657 FCFA de BGFI Bank, élaborées le 08 septembre 2015 seront retenues par la Communauté Urbaine de Douala pour pouvoir au remplacement de l’entreprise défaillante conformément au Code des Marchés Publics.

 ARTICLE 4 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala et la Sous-Direction de Passation   des Marchés Publics à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l’exécution de la présente Décision.

ARTICLE 5 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera./-