Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et     complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu le communiqué n° 000029/CP/MINMAP du 16 octobre 2024 relatif à la mise en demeure ;

Vu les pièces versées au dossier,

DECIDE

Article 1er : En application des dispositions combinées des articles 182 et 184 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, les marchés ayant fait l’objet d’abandon au cours des exercices 2021, 2022 et 2023 figurant dans le tableau ci-joint sont, pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliés aux torts, frais et risques exclusifs des entreprises titulaires.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du décret susvisé, les entreprises titulaires desdits marchés sont interdites de soumission à la commande publique pour une durée de vingt-quatre (24) mois. Pendant la période d’interdiction, celles-ci ne peuvent faire acte de candidature, co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par l’Autorité chargée des Marchés Publics.

Article 3 : le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les autorités contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera./.