Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Autorité Contractante lance un Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence,  pour la sélection d’un Bureau d’Etudes Techniques chargé de la surveillance et du contrôle des travaux de construction d’un bâtiment abritant deux salles d’audiences du Palais de Justice d’Ambam et d’une passerelle.

Le Cocontractant devra:

·      surveiller et contrôler les travaux ;

·      proposer à la signature du Chef de Service du Marché, des Ordres de Services nécessaires à la bonne exécution des travaux;

·      veiller à la qualité  des travaux et à l’application des mesures de protection de l’environnement;

·      veiller à l’établissement des plans de recollement.

Les prestations du Cocontractant sont définies de manière plus détaillée dans les Termes de Références(TDR).

Le coût prévisionnel de l’opération est de quarante-cinq millions (45 000 000) FCFA TTC.

Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont réalisées en un seul lot.

La participation au présent Appel d’Offres obéit aux exigences de l’article 78(3) du Code des Marchés Publics qui dispense la contractualisation des prestations intellectuelles relevant  des  lettres-  commandes, du préalable de la pré qualification. Elle est ouverte aux Bureaux d’Etudes Techniques (ou groupement de BET le cas échéant) justifiant d’une capacité technique suffisante pour la réalisation efficiente des prestations susmentionnées.

Les prestations de surveillance et de contrôle, objet du présent Appel d’Offres, sont financées sur le Budget d’Investissement Public du Ministère de la Justice, exercices budgétaires 2023 et 2024.

Le dossier peut être consulté aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales du Ministère de la Justice (Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410), dès publication du présent Avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu à la Direction des Affaires Générales    (Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410  du Ministère de la Justice) dès publication du présent Avis, sur présentation d’une quittance de versement au Trésor Public d’une somme non remboursable de soixante-quinze mille (75 000) francs FCA.


11. Présentation des offres

Les documents constituant l’offre sont répartis en trois volumes ci-après, contenus dans trois (3) enveloppes fermées et scellées dont :

-           l’enveloppe A contenant les pièces administratives (volume 1) ;

-           l’enveloppe B contenant l’offre technique (volume 2) ;

-           l’enveloppe C contenant l’offre financière (volume 3).

Les offres ainsi présentées seront placées sous simple enveloppe, fermée et scellée portant uniquement la mention de l’Appel d’Offres en cause. Les différentes pièces de chaque offre seront numérotées dans l’ordre du DAO et séparées par des intercalaires de même couleur autre que blanche.

Chaque offre, rédigée en français ou en anglais en huit (8) exemplaires dont l'original et sept (07) copies marquées comme telles et une copie numérique, devra parvenir  au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Générales ,Service des Marchés Publics, 4ème étage, Porte 410, au plus tard le .17 mai. 2023 à .12 heure locale  et devra porter la mention suivante:

APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N° . 004398../AONO/MINJUSTICE/CIPM/2023 DU 14 avril  2023

EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LA SELECTION D’UN BUREAU D’ETUDES, TECHNIQUES CHARGE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTRÔLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT ABRITANT DEUX SALLES D’AUDIENCES DU PALAIS DE JUSTICE D’AMBAM ET D’UNE PASSERELLE.

« A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».

Les offres parvenues après les date et heure limites de dépôt ne seront pas reçues.

Les offres pourront parallèlement au dépôt physique être soumises via l’application COLEPS. A cet effet, les BET pourront prendre l’attache du MINMAP pour obtenir des certificats électroniques leur permettant d’y accéder.

Le délai contractuel de la présente Lettre-commande est de quinze (15) mois. Il court à compter de la date de notification de l’Ordre de Service de commencer les prestations. Ce délai intègre un (1) mois pour la production des rapports définitifs des travaux ainsi que les plans de recollement.

Les offres devront être accompagnées d’un cautionnement provisoire établi selon le modèle indiqué dans le Dossier d’Appel d’Offres, par un établissement bancaire de premier ordre ou organisme financier  agréé par le Ministre en charge des Finances, dont le montant est de neuf cent  mille (900 000) francs CFA valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres.

Sous peine de rejet, les autres pièces requises du dossier administratif doivent impérativement être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service  émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.

Elles doivent obligatoirement dater de moins  de trois (3) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.

En plus des exemplaires susmentionnés, chaque soumissionnaire doit prévoir un exemplaire supplémentaire de l’offre financière témoin scellée qui sera transmis à l’ARMP. Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d’Appel d’Offres sera déclarée irrecevable.

L’ouverture des plis se fera en deux temps :

-        le dépouillement des pièces administratives et des offres techniques qui aura lieu dans la salle des Conférences du Ministère de la Justice  le 17 mai. 2023 à 13h.00  heure locale par la Commission Interne de Passation  des Marchés Publics siégeant en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants dûment mandatés. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée ;

-        l’ouverture des offres financières se fera uniquement pour les soumissionnaires qui auront obtenu une note technique supérieure ou égale à 80 points sur 100.

15.1 Critères éliminatoires

15.1.1: Pièces administratives :

• absence d’une pièce du dossier administratif au-delà du délai de 48 heures ;
• fausse déclaration ;
• absence de la caution de soumission.

15.1.2 : Offre technique :

• absence d’une pièce du dossier technique ;
• fausse déclaration,  documents falsifiés ou scannés ;
• non satisfaction aux conditions du  Chef de Mission contenues dans le tableau suivant :

• chiffre d’affaires dans le domaine des prestations similaires au cours des cinq (5) dernières années cumulées inférieur à quatre-vingt millions (80 000 000)    de francs CFA;
• n’avoir pas justifié de la mission de suivi et de contrôle  d’un projet de construction d’un Bâtiment d’au moins  cinq (5) niveaux (R+4) au cours des cinq (5) dernières années ;
• absence de l’attestation de visite de site ;
• obtention d’une note technique inférieure à 80 points sur 100;
• absence d’un contrat de sous-traitance géotechnique dûment rempli et signé avec un laboratoire géotechnique agréé pour le groupe 1 d’essai des sols et fondations ;
• informations financières dans l'offre technique.

15.1.3 : Offre financière :

• offre financière incomplète ;
• pièces non conformes ou Pièces falsifiées ;
• omission dans l’offre financière d’un prix unitaire quantifié ;

• absence de l'attestation de capacité de préfinancement d’au moins quatorze millions (14 000 000)  F CFA.

15.2.Critères essentiels :

NOTE TECHNIQUE (Nt)

NOTE FINANCIERE (Nf)

L’évaluation financière se fera de la manière suivante :

Nf est la note de l’offre considérée ;

Md est le montant du moins disant parmi les soumissionnaires qualifiés à l’issue de l’évaluation technique ;

Mi est le montant de l’offre considérée.

NOTE GLOBALE (Ng)

La note globale sera pondérée comme suit : Ng = 0,80Nt + 0,20Nf.

Le Marché sera attribué au BET dont l’offre aura été évaluée la mieux-disante c'est-à-dire ayant obtenu la note globale la plus élevée.

Méthode de sélection du Consultant

Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité – coût, conformément aux procédures décrites dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.

L’Autorité Contractante procédera à l’attribution au Soumissionnaire dont l’offre jugée conforme au DAO et remplissant les capacités techniques, financières requises résultant des critères essentiels, éliminatoires, aura été évaluée la mieux-disante.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction des Affaires Générales (DAG) du Ministère de la Justice, Service des Marchés Publics, portes 410 et 411.

 
Corruption et mauvaises pratiques
Pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un sms au Ministère des Marchés Publics (MINMAP)  aux numéros suivants: 673 205 725 / 699 370 748.