LE DIRECTEUR GENERAL,
VU la Constitution ;
VU la loi N°2010/013 du 23 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu la Loi N° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2018;
VU le décret 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
VU le décret 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2017/286 du 08 juin 2017 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation de Télécommunications (ART) ;
VU la décision N°0101/CAB/MINMAP du 03 juillet 2013 portant désignation des Présidents des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics et Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
Vu la Résolution n°0320/ART/CA du 26 décembre 2017, portant adoption du Projet de Performancedes Administrations (PPA) de l’exercice 2018 de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
Vu la décision n° 0142/D/MINMAP/SG/DAJ du 30 juillet 2013 constatant la composition des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès de certains Etablissements Publics Administratifs et Entreprises du secteur public et parapublic ;
VU l’Appel d’Offres National Ouvert N°00035/AONO/ART/CIPM/2018 du 25 juillet 2018 pour la réalisation d’une étude de maitrise de l’assiette réelle des revenus de l’Agence de régulation des Télécommunications ;
VU les offres ainsi constituées dans le cadre de cet Appel d’Offres.
DECIDE :
L’Appel d’Offres National Ouvert ci-dessus mentionné est déclaré infructueux.