LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SONARA,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°20171011 du 12 juillet 2017 portant Statut General des Entreprises Publiques ;
Vu le decret n°73/135 du 24 mars 1973 portant creation d'une Societe Nationale de Raffinage ;
Vu le decret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les *les communes applicables aux marches des entreprises publiques ;
Vu la resolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d'un nouveau Directeur General a la Societe Nationale de Raffinage (SONARA) ;
Vu la resolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l'Assemblee Generale Extraordinaire du 27 juillet 2018
approuvant la modification des Statuts de la Societe Nationale de Raffinage, mis en conformite avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut general des entreprises publiques ;
Vu la resolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalites de Passation des Marches de la SONARA ;
Vu la correspondance n°005766/L/MINMAP/IGCMP DU 07/12/2022 de Monsieur le Ministre en charge des Marches Publics ;
Vu la correspondance n'CIPM/S228/PA-SR/031.22 du 09/12/2022 portant proposition d'attribution sous reserve des marches consecutifs a ('Appel d'Offres n°031.22/A0NO/SONARA/CIPM/2022 ;
Vu la Resolution du Conseil d'Administration de la SONARA n°09/CA/2022 du 22/12/2022 autorisant le
Directeur General de la SONARA a proceder a l'annulation de la consultation pour ('attribution des marches du programme triennal d'assurances 2023, 2024 et 2025 de la SONARA,

DECIDE

Article 1: En application des dispositions de ('article 53 du Decret n°2018/355 du 12/06/2018 fixant les règles communes applicables aux marches des entreprises publiques, l'Appel d'Offres n°031.22/AONO/SONARA/CIPM/2022 du 14/11/2022 pour le renouvellement du programme d'assurances 2023, 2024 et 2025 de la SONARA est annule.
Article 2 : La presente Decision, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistree, puis publiee par insertion dans le Journal des Marches Publics elite par l'ARMP, et partout ou besoin sera.