LE MINISTRE ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES,

Vu La Constitution ;

Vu La loi n°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun;

Vu La loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat du Cameroun et des autres entités ;

Vu La loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2022 ;

Vu La loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2024;

Vu Le décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété

Par le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 ;

Vu Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu Le décret n°2018/190 du 02 Mars 2018 portant réaménagement du gouvernement ;

Vu Le décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu L’arrêté n°033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur les Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics ;

Vu La circulaire N°00008349/C/MINFI du 30 Décembre 2019 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécutions du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2020 ;

Vu La Circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics;

Vu La circulaire n°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2024 ;

Vu La circulaire n°00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2024 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2025 ;

Vu Le Marché N°09/21/AONO/MINESEC/CIPM/2021 du 28 Juin 2021 passé après Appel d’Offres National Ouvert n°02/AONO/MINESEC/CIPM/2021 du 1er Février 2021 pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Yagoua, Région de l’Extrême-Nord, attribué aux Etablissements MACAM ;

Vu L’Ordre de service n°08/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/BAO/DEG/ENC/2021 du 28 Juillet 2021 prescrivant le démarrage des travaux ;

Vu La notification n°08/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP/BAO/DEG/ENC/2021 du 28 Juin 2021 de l’Ordre de service susmentionné prescrivant le démarrage desdits travaux ;

Vu L’Ordre de Service de Mise en Demeure N°14/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Novembre 2023 valant Mise en Demeure du Marché susvisé;

Vu La notification  N°14/23/OS/MINESEC/SG/DRFM/SDB/SMP./- du 27 Novembre 2023 de la Mise en Demeure susvisée;

Vu Le Procès-verbal de Constat de carence N°001/CC/MINTP/SG/DREN/DDMD/2024 du 26 Août 2024 pour non-exécution complète de l’Ordre de service de Mise en demeure élaboré par l’Ingénieur du Marché;

Vu La règlementation en vigueur,

DECIDE :

Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché N°09/21/AONO/MINESEC/CIPM/2021 du 28 Juin 2021 passé après Appel d’Offres National Ouvert n°02/AONO/MINESEC/CIPM/2021 du 1er Février 2021 avec les Etablissement MACAM, BP 3565 Yaoundé, Tél. : 670 52 88 12, pour les Travaux de construction du Lycée Technique et Professionnel Agricole de Yagoua, Région de l’Extrême- Nord,  pour un délai d’exécution de trois cents (300) Jours à partir du 28 juillet 2021, est pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux torts, frais et risques de l’Attributaire.

Article 2ème : Ladite résiliation est Conforme aux dispositions de l’article 182(e) du Code des Marchés Publics :  

Etablissements MACAM, 

BP 3565 Yaoundé, Tél. : 670 52 88 12 ;

RC/YAO/2014/A/1060

N° Contribuable : P018400578857-K

N° Compte : 10039-10017-01360457601-64 à CCA Bank-Biyem-Assi.

Article 3ème : Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire des descriptifs des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du Maitre d’Ouvrage pour ledit projet conjointement avec le Cocontractant.

Ce bilan est consigné dans un procès-verbal donnera lieu à l’élaboration d’un décompte de résiliation et suite des procédures. 

Article 4ème : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-