Dans le souci de promouvoir et consolider une croissance économique durable, le Gouvernement de la République du Cameroun avec l’appui des partenaires au développement a mis en place un Établissement Public de type particulier dénommé Fonds routier. Il fonctionne depuis le 1er janvier 1999 sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.
En effet, le Fonds routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routières, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996.
La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ces missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct (guichet « investissement ») et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Conformément à l’article 40 du décret 2005/239 du 24 juin 2005, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012, portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds routier, les procédures administratives, financières et comptables régissant le fonctionnement du Fonds routier, notamment ses relations avec les Ordonnateurs (MINTP, MINHDU, MINT, CTD) et les prestataires sont définies par le Manuel de procédures adopté par le Comité de gestion et approuvé par l’autorité de tutelle.
Depuis 2016, plusieurs reformes législatives, règlementaires et organisationnelles ont vu le jour, notamment :
-          la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2016 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
-          la loi du 27 avril 2022 portant protection du patrimoine routier national ;
-          la loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publics au Cameroun ;
-          le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
-          le décret n° 2017/144 du 20 avril 2017 portant nomenclature routière ;
-          le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’applications de certaines dispositions des lois n° 2017/10 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
-          les changements opérationnels intervenus dans le fonctionnement du Fonds routier en réponse à des contraintes exogènes.
Dans cette perspective, le Fonds routier envisage de réaliser l’audit technique  « au fil des travaux et à posteriori » : des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures financés par le guichet entretien (GE) et le guichet investissement (GI) du Fonds routier du Cameroun.

L'objectif de l'Audit Technique est de permettre au Gouvernement, aux bailleurs de fonds de se former une opinion de l'efficacité, de l'économie, et de la transparence des opérations financées par le Fonds routier. L'audit technique donnera lieu à tous les contrôles et/ou rectifications que l'auditeur pourra juger nécessaires. La mission qui est confiée à l'auditeur consiste à se prononcer sur chacun des points ci-après et d'autres qu'il jugera opportuns :
- la qualité des études préliminaires ayant conduit à l'évaluation des projets ;
- la cohérence et la conformité des programmes des ordonnateurs par rapport aux textes du Fonds routier ;
- la conformité de la procédure de passation des marchés par les ordonnateurs (Maître d’ouvrage) ;
- la conformité technique des travaux et la qualité des prestations exécutées par rapport aux normes techniques reconnues et aux dispositions contractuelles ;
- la conformité des documents d’exécution (Projet d’exécution, plan de recollement, plan d’action et rapport final etc…) par rapport aux normes en vigueurs ;
- la conformité des décomptes payés  par rapport aux travaux réalisés ;
- la mobilisation effective de la Mission de Contrôle et de la qualité des documents produits ;
- la qualité de la collaboration entre les différents acteurs du projet (Maître d’ouvrage, Chef de Service du Marché, Ingénieur du Marché, Organisme payeur, entreprise) ;
-  l’effectivité et la qualité du mode d’archivage des documents du projet.
 
 

L'audit portera sur l'ensemble des marchés en cours d'exécution ou attribués pendant la période d'intervention de l'auditeur et sera réalisé conformément aux normes des missions d'ingénieurs conseils.
Le prestataire devra procéder à :
-          la collecte des informations et la prise en compte de l’échantillonnage représentatif des travaux soumis par le Chef de Service du Marché ;
-          l’analyse de la préparation des campagnes, à savoir la programmation au niveau des ordonnateurs ;
-          l'examen de la qualité des études de l'ordonnateur (Vérifier la qualité des études techniques, s'assurer que le processus de supervision par "Ordonnateur permet de garantir la qualité des études confiées aux bureaux d'études ; évaluer la qualité des bureaux retenus et les critères de leur sélection) ;
-          l’examen de la procédure de passation des marchés (vérifier s’il y a eu présélection de consultants, analyser la méthode de cette présélection) ;
-          l’examen de la qualité des travaux des entreprises (vérifier si les descriptifs et les quantitatifs des travaux reflètent fidèlement la réalité sur le terrain, si le planning des activités est respecté et si la répartition des tâches entre les différents intervenants est optimale pour apprécier leur capacité de gestion). Plus spécifiquement le Consultant devra :

donner une description quantifiée simple des infrastructures auditées ;
vérifier la conformité des travaux et de leurs coûts avec les programmes,
s'assurer de la qualité des travaux, de leur conformité avec les projets d'exécution et objectifs du programme, du respect des termes des contrats à tous les niveaux ; les aspects de qualité d'achèvement des travaux devront être déterminés sur la base d'observations visuelles.
vérifier les prix unitaires des décomptes par rapport aux marchés, ainsi que le montant des travaux réellement exécutés ;
vérifier l'organisation des chantiers, la tenue des réunions de chantier, l'existence et la bonne tenue des journaux de chantier, rapports de réunion de chantier, cahiers d'attachements, des ordres de services, si les procès-verbaux de réception des travaux sont tenus et/ou établis selon les normes admise; la justification des éventuels avenants ;
vérifier que les expertises proposées dans les offres sont mobilisées et utilisées à temps pour apporter des solutions aux éventuels problèmes et détails techniques ;
Préparer un tableau de synthèse pour chaque marché analysé indiquant le type des travaux, le montant total, la catégorie d'entrepreneur, et le retard encouru le cas échéant.
vérifier les délais d'exécution des travaux réalisés et en cours par rapport aux délais contractuels.
En cas d'éventuel retard constaté sur un chantier, analyser les dispositions qui ont été prises pour sa résolution et l'application des pénalités.
Analyser le cas échéant le dépassement de coût, par type de travaux, montant du marché, catégorie d'entrepreneur, en tenant compte du budget estimé par l'ingénieur ;
 l’examen de la qualité des prestations des bureaux d'études et de contrôle plus spécifiquement le Consultant devra :s'assurer que le processus de contrôle effectué par le Maître d'œuvre et sa supervision par le Maître d’Ouvrage permet un suivi correspondant aux règles en la matière ; si les procédures de contrôle du déroulement des travaux et de contrôle quantitatif et qualitatif des travaux prévus dans les contrats sont correctement suivis ;
s'assurer que toutes les factures, autorisations, justifications de variations, de paiement, certificats de réception, etc. sont disponibles et bien classés et que les paiements ont été effectués conformément aux termes du marché et dans les limites des délais et des montants convenus ;
-          l’examen et l'évaluation du circuit des paiements (la production du décompte jusqu’au paiement);
-          l’examen de la conformité des documents de paiement (Projet d’exécution, Cautions, plan de recollement, plan d’action, rapport final, assurances, ordre de service etc.) ;
-          le suivi de l'évaluation et l'évolution des prix unitaires en entretien routier au fil des campagnes ;
-          la vérification de la pertinence, l'efficacité et l'efficience des contrats de prévention et sécurité routières ;
-          la vérification de la qualité, du fonctionnement et de l'utilisation des matériels acquis aussi bien pour la gestion et la maintenance des stations de pesage routier, que pour la prévention et sécurité routières (Radars, motos, etc.) ;
l'élaboration des rapports faisant ressortir les constats, les recommandations et les acteurs en charge du suivi de la mise en œuvre desdits recommandations (dire si les recommandations faites dans les rapports mensuels précédents ont été mises en application et il examinera l'état d'avancement de la mise en œuvre) ;
-          l’examen du mode d’archivage tant au niveau des services de passation qu’au niveau de l’équipe de suivi de l’exécution (dire si le système d'archivage et de gestion de la documentation mis en place respecte les normes) ;
-          la restitution de l’audit  aux acteurs en charges du suivi des projets en vue de leur prise en compte ;
 
Au titre du volume de travail à auditer, il comprend :
-          tous les contrats en cours d'exécution pendant la période en revue (2023, 2024). Ceux-ci peuvent comporter des marchés des exercices 2021 et 2022 du Guichet  Entretien (GE) pour un budget de 50 milliards par exercice reparti comme suit :
les travaux d’entretien des routes nationales et régionales ;
les travaux d’entretien des routes communales;
l’entretien courant des installations fixes et mobiles nécessaires à la protection du domaine public routier;
les études routières, géotechniques et contrôle des travaux ;
l’entretien des voiries urbaines ;
les études et contrôle des travaux sur voiries urbaines;
la prévention et sécurité routières ;
Guichet entretien :2,7% Fonctionnement FR
 0,8% audit technique FR.
Pour le Guichet Investissement, en plus de tous les contrats en cours d’exécution pendant la période en revue (2023,2024), prendre en compte les exercices 2016 à 2022.

La durée de la mission est estimée à Vingt-quatre (24) mois soit 12 mois par tranche à compter de la notification de l’ordre de service de démarrer les prestations de chaque tranche.

LIVRABLES
Les livrables attendus de la mission sont les suivants :
-          Un rapport trimestriel provisoire par lot sera présenté à l'Administrateur du Fonds routier et lui sera remis en quinze (15) exemplaires. Les quinze (15) exemplaires seront ventilés par le Fonds routier comme suit :
-          un (1) exemplaire pour chaque Ordonnateur (1 x 4 = 4),
-          un (1) exemplaire pour le Ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés Publics,
-          dix (10) exemplaires au Fonds routier (dont deux (2) duplicables sous forme de CD).
Cette diffusion est faite pour permettre à chacune des parties concernées de faire les commentaires, le cas échéant par écrit, sur le contenu et les conclusions du rapport d'audit, et ce dans un délai de deux (2) semaines. Les commentaires communiqués seront    annexés au rapport provisoire et permettront la rédaction du rapport final.
Le rapport semestriel final par lot sera remis en quinze (15) exemplaires.
Les quinze (15) exemplaires seront ventilés par le Fonds routier comme suit :
-          un (01) exemplaire au Ministre délégué à la Présidence de la République chargé des Marchés publics,
-          un (01) exemplaire au Ministre des Travaux Publics,
-          un  (01) exemplaire au Ministre de l'Habitat et du Développement Urbain         
-          un  (01) exemplaire au Ministre des Transports ;
-          un (01) exemplaire au Ministre de la Décentralisation  et  du Développement Local ;
-          dix (10) exemplaires au Fonds routier, dont deux (2) duplicables sous forme de CD).
Les différents rapports seront validés par une commission de suivi et de recette technique encadrée dans le marché.

Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds routier – Exercice 2024 et 2025 - Guichet Entretien.
ALLOTISSEMENT
Les prestations seront réparties en quatre (04) lots dont trois (03) lots du Guichet Entretien et un (01) lot du Guichet Investissement. Les lots du Guichet Entretien sont repartis comme suit :
-       Lot n° 01 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière dans le Réseau Nord (les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l'Extrême-Nord) ;
-       Lot n° 02 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière  dans le Réseau Sud (les régions du Centre, du Sud et de l'Est);
-       Lot n° 03 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière  dans le Réseau Ouest (les régions de l’Ouest, du Littoral, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest).
-       Lot n° 04 travaux et prestation financé par le guichet investissement.

Les plis fermés contenant la manifestation d’intérêt en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies et portant la mention : 
-          « Appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un consultant chargé de l’audit technique  « au fil des travaux et à posteriori » : des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures financés par le guichet d’entretien (GE) et le guichet du Fonds routier du Cameroun, Lot n° 01 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière dans le Réseau Nord (les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l'Extrême-Nord) » ;
-       « Appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un consultant chargé de l’audit technique  « au fil des travaux et à posteriori » : des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures financés par le guichet d’entretien (GE) et le guichet du Fonds routier du Cameroun Lot n° 02 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière  dans le Réseau Sud (les régions du Centre, du Sud et de l'Est) »;
-       Appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un consultant chargé de l’audit technique  « au fil des travaux et à posteriori » : des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures financés par le guichet d’entretien (GE) et le guichet du Fonds routier du Cameroun Lot n° 03 : les travaux et prestations sur financement ou en régie à travers le Guichet d’entretien, de protection de patrimoine routier et de la sécurité routière  dans le Réseau Ouest (les régions de l’Ouest, du Littoral, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest).
-       Appel à manifestation d’intérêt en vue du recrutement d’un consultant chargé de l’audit technique « au fil des travaux et à posteriori » : des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures financés par le guichet d’entretien (GE) et le guichet du Fonds routier du Cameroun Lot n° 04 travaux et prestation financé par le guichet investissement.
Devront être déposé au plus tard le 11 janvier 2024 à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER :
         Immeuble SNI 12^ème étage – porte 12-21 – COURRIER
         BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
         Tél. : (237) 222 22 47 52

 La mission sera réalisée par une équipe composé de : un chef de mission Ingénieur de Génie Civil, inscrit à l’Ordre National des Ingénieurs de Génie Civil disposant de quinze (15) ans d’expérience professionnelle au minimum, ayant dirigé des missions d’audit technique  des contrats de travaux, de prestations de services intellectuels et des fournitures et disposant d’expérience en passation des marchés publics.
Une équipe minimale composée de :
- un (1) Ingénieur de génie civil, niveau BAC + 5, avec un minimum d’expériences de dix (10) années en travaux routiers ou en voiries urbaines, en ouvrages d'art et en audit ;
- un (1) Ingénieur de Génie Civil, niveau BAC + 3, avec dix (10) années d’expériences professionnelles au minimum dans la passation des Marchés Publics ;
- un (1) Économiste des transports, niveau BAC + 5, avec dix (10) années d’expériences professionnelles en rapport avec l'évaluation et de l'évolution des prix dans les BTP;
- un (1) Ingénieur électromécanicien, niveau BAC + 5, avec dix (10) années d’expériences professionnelles générales en rapport avec l’audit des matériels et équipements de la prévention et de la sécurité routière, ainsi que ceux relatifs à la gestion et maintenance des stations de pesage routier ;
- un (1) Expert en archivage et/ou en information documentaire, niveau BAC + 3, avec dix (10) années d’expériences professionnelles en archivage.

La pré-qualification se fera sur la base des critères ci-après :
A- Qualifications des Experts                        70 pts
La mission sera réalisée par une équipe des experts.
La grille de notation est présentée dans le tableau suivant :

      B – Matériels et équipements                                : 20pts

     C – Méthodologie du travail                                   : 5pts

  D– Présentation du dossier                                   : 5 pts

Dès l’adoption du dossier de pré qualification par la Commission de Passation des Marchés, le consultant classé meilleur et ayant obtenu un score d’au moins 80/100 sera notifié par le Maitre d’ouvrage pour la suite de la procédure.

Le consultant sera sélectionné suivant la procédure définie par les articles 117 et 118 du décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant codes des marchés publics relativement aux modalités de recrutement des consultants individuels.

NB : Les références doivent être justifiées par les procès-verbaux de réception, les copies de la première et de la dernière page des contrats, ou certificats de travail, ou lettres d'engagement, ou bons de commande, etc.).

RESULTATS ATTENDU
- la qualité des études préliminaires ayant conduit à l'évaluation des projets est établie;
- la cohérence et la conformité des programmes des ordonnateurs par rapport aux textes du Fonds routier est établie;
- la conformité de la procédure de passation des marchés par les ordonnateurs (Maître d’ouvrage) est établie;
- la conformité technique des travaux et la qualité des prestations exécutées par rapport aux normes techniques reconnues et aux dispositions contractuelles est connu ;
- la conformité des documents d’exécution (Projet d’exécution, plan de recollement, plan d’action et rapport final etc…) par rapport aux normes en vigueurs est réalisé;
- la conformité des décomptes payés  par rapport aux travaux réalisés est connu;
- la mobilisation effective de la Mission de Contrôle et de la qualité des documents produits est réalisé ;
- la qualité de la collaboration entre les différents acteurs du projet (Maître d’ouvrage, Chef de Service du Marché, Ingénieur du Marché, Organisme payeur, entreprise) est connu;
-  l’effectivité et la qualité du mode d’archivage des documents du projet sont établies.