LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu La Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu Le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Les Statuts de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°4 du 20/06/2016 portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des marchés de la SODECOTON ;
Vu La Résolution N°09bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;
Considérant Le Dossier d'Appel d'Offres International Ouvert N°022BIS/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08/08/2022 pour la fourniture d'un lot de 1 100 tonnes de fil d'acier phosphaté pour le cerclage des
balles de coton à la SODECOTON ;
Considérant La Décision d'infructuosité N°11396/22/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AA du 30 Décembre 2022;
Considérant La Lettre N°135/22/SDCC/CIPM du 20 décembre 2022 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;
DECIDE :
Article 1er : La décision d'infructuosité N°11396/22/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AA du 30 décembre 2022 de l'Appel d'Offres International Ouvert N°022BIS/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08/08/2022 pour la fourniture d'un lot de 1 100 tonnes de fil d'acier phosphaté pour le cerclage des balles de coton à la SODECOTON est annulée conformément aux dispositions de l'article 52 alinéa I du Décret N°2018/355 du 12 Juin 2018 .
Article 2 : La présente décision sera enregistrée.et publiée partout où besoin sera. /-