LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DE LA SANAGA MARITIME
Autorité contractante
Vu la constitution ;
Vu Le Décret N° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics; Vu Le Décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le Décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement; Vu le Décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la
Présidence de la République;
Vu Le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des commissions de passation des marchés publics et complété par le Décret N°2013/271 du 05 Août 2013;
Vu Le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu Le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP;
Vu L'arrêté N°0222/CAB/PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentrés du Ministère des Marchés Publics;
Vu la Lettre Commande sus mentionnée;
Vu la mise en demeure adressée au Cocontractant en date du 12 Septembre 2017;
Vu le Procès-verbal de constat de carence en date du 02 Octobre 2017;
Vu la lettre N°120/L/C/MKO/SP/2017 du 04 Octobre 2017 de Monsieur le Maire de la Commune de Mouanko (Maître d'ouvrage) relative à la demande de résiliation de la Lettre Commande sus citée;
Vu les pièces versées au dossier ;
- DECIDE —
Article 1er: En application des dispositions de l'article 100 du Décret N°2004/270 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics, la Lettre Commande N°26/LC/MINMAP/ DRLT/DDSM/SPM/CDPM/2017 du 04 Juillet 2017 pour les travaux de construction d'une halle de marché à MBIAKO, Arrondissement de MOUANKO, Département de la Sanaga Maritime, est pour compter de signature de la présente Décision, résiliée aux torts, frais et risques exclusifs de l'Entreprise E-MACH Sarl ; B.P ; 1398 Douala ; N° Contribuable :M031512282227E ;N°RCCM : RC/DLA/2015/B1230 ; Tel : 697 55 03 31/677 27 8511.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 102 alinéa l' du Code des Marchés Publics, l'entreprise sus visée est interdite de soumission à la commande publique pour une durée de deux
(02) ans à compter de la date de signature de la présente Décision. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics.
Article 3: Le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités Contractantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'Urgence et communiqué partout où besoin sera /-.