Le Directeur Général de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPEMENT CORPORATION (HYDRO-MEKIN),
Vu le décret n°2010/328 du 18 Octobre 2010 portant création de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION;
Vu le décret n°2010/329 du 18 Octobre 2010 portant approbation des statuts de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu le décret n°2011/189 du 27 Juin 2011 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de la Société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu le décret n°2011/190 du 27 Juin 2011 portant nomination du Directeur Général de la
société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu le décret n°2011/191 du 27 Juin 2011 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics ;
Vu le décret n°2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commission des passations des Marchés Publics ;
Vu l'arrêté n°189/CAB/PM du 18 Novembre 2011 portant création d'une Commission de Passation des Marchés auprès de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu l'arrêté n°218/CAB/PM du 12 Décembre 2011 portant nomination du Président de la Commission de Passation des Marchés auprès de la société MEKIN HYDROELECTRIC DEVELOPMENT CORPORATION ;
Vu la notification n°03/0S/HYDRO-MEKIN/DG/DAF/CSM/2016 du 29 Mars 2016 prescrivant le démarrage des travaux à la société COSMOS TECHNOLOGIE Sarl ;
Vu des différentes interpellations du Maitre d'Ouvrage relatives à l'exécution des travaux dudit marché
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er: la Lettre-commande n°05/LC/HYDRO-MEKIN/CIPM/2015 du 07 Janvier 2016 pour l'acquisition du matériel de briqueterie villageoise dans le cadre de la mise en oeuvre du PGES, volet relocalisation des populations de Nyabizou, Awo'on par Bengbis, Akak, Bitetele par Endom, Minlo II, Malen II et palekan par somalomo est résiliée de plein droit pour abandon de livraison depuis la date du 08, Juin 2016, date de la mise en demeure.
Article 2 : l'intéressé est passible de poursuites judiciaires conformément à la réglementation en vigueur et en l'occurrence la suspension de la société aux commandes publiques pour les deux prochains exercices budgétaires.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.