En application des dispositions de l’article 7 du Décret N°2019/034 du 24 janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala, l’Autorité Portuaire est chargée des missions de gestion, entretien, maintenance et renouvellement des infrastructures et équipements portuaires qui lui sont affectés.

En outre, et sur le fondement des dispositions susvisées, le PAD est également chargé de la promotion des activités à caractère culturel, sportif et associatif, et de l’appui aux activités de développement social.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions et conformément aux dispositions de la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail, mettant à la charge de l’employeur certaines obligations en matière de sécurité, hygiène et santé sur les lieux de travail, et en application des dispositions de l’article 91 de la Convention Collective Nationale des Travailleurs des Organismes Portuaires Autonomes du Cameroun, qui prévoit la possibilité pour le PAD de mettre à la disposition de son personnel un restaurant d’entreprise, le PAD s’est doté de cantines de restauration d’entreprise dans le but de fournir prioritairement à ses employés des services de restauration de qualité à des prix subventionnés.

Cette politique a l’avantage de maintenir le personnel près de son outil de travail et de créer un cadre convivial de restauration, tout en réduisant les risques liés à la fréquentation d’autres services hors de l’enceinte portuaire.

Résolument inscrite dans cette dynamique, l’Autorité Portuaire Locale entend moderniser ce service de restauration en confiant la gestion à un partenaire privé, qui sera chargé des missions globales d’aménagement dans le but de délivrer un service optimum aux agents du PAD.

À cet effet, le Directeur Général du PAD lance un Appel à Manifestation d’Intérêt National (AMI) en vue de la présélection des entreprises camerounaises du secteur de la restauration, disposant d’une expérience avérée et des équipements nécessaires, en vue de participer à la Consultation Restreinte pour la conception, le financement, l’aménagement, la modernisation, l’exploitation, la maintenance, la remise à niveau avant rétrocession au Port Autonome de Douala d’une cantine d’entreprise moderne.

Le Directeur Général du Port Autonome de Douala (PAD), Autorité Portuaire du Port de Douala-Bonabéri, lance un Appel à Manifestation d’Intérêt National (AMI) en vue de la présélection des entreprises camerounaises du secteur de la restauration, financièrement aptes, disposant d’une expérience avérée et des équipements nécessaires en vue de participer à la Consultation Restreinte pourla conception, le financement, l’aménagement, la modernisation, l’exploitation, la maintenance, la remise à niveau avant rétrocession au Port Autonome de Douala d’une cantine d’entreprise moderne.

Le présent AMI est ouvert à toute entreprise ou groupement d’entreprises nationale (s) qui dispose (nt) d’une expérience avérée dans les services de restauration.  

Ne peuvent postuler dans le cadre du présent AMI, les entreprises :

a) en état de liquidation judiciaire ou en faillite ou faisant l'objet d'une procédure équivalente ;

b) soumises à une procédure de redressement judiciaire ou équivalent ;

c) qui ont été exclues de toute commande ou contrats administratifs en vertu d'une décision administrative ;

d) qui ont entrepris d'influencer indûment le processus décisionnel ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage lors de la présente procédure, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;

e) qui ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;

f) qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens ;

g) frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les lois et règlements en vigueur ;

h) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur.

Aucune entreprise ne peut présenter plus d’une candidature seule ou en groupement, sous peine de disqualification.

Le délai de remise des dossiers de candidature accordé aux soumissionnaires est de trente (30) jours calendaires à compter de la date de publication de l’Avis d’Appel À Manifestation d’Intérêt.

Chaque dossier de candidature doit être remis en cinq (05) exemplaires, contre récépissé de dépôt : Un (01) exemplaire original paraphé et quatre (04) copies marquées comme tel.

Le dossier de candidature doit également comprendre une version numérique de l’exemplaire original à fichiers Pdf ou Xls de version compatible, imprimable et non modifiable, transmis sur support USB.

En cas de divergence entre l’original et une copie, le document marqué « ORIGINAL » ou sa version numérique prévalent.

L’original du dossier de candidature et chacune des quatre (04) copies doivent être respectivement placés dans cinq (05) enveloppes séparées et fermées, portant clairement la mention « ORIGINAL » ou « COPIE ».

Chacune des cinq (05) enveloppes du dossier de candidature comprendra trois enveloppes : une première contenant le dossier administratif, une deuxième contenant le dossier financier et une troisième contenant le dossier technique.

Les cinq (05) enveloppes et le support USB sous pli fermé, seront placés dans un contenant scellé, à déposer contre récépissé au lieu indiqué dans l’AMI au plus tard le 14/02/2024, à 15 heures 30 minutes.

Passé ce délai, aucun acte de candidature ne sera recevable.

L’enveloppe ou le contenant du dossier de candidature doit être totalement scellé de façon à ne pouvoir être ouvert qu’en séance de dépouillement, sous peine de disqualification du candidat. Il ne doit pas permettre d’identifier le candidat et ne doit porter que la mention précise suivante :

AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT NATIONAL N° 2024/001/AMI/PAD DU 12/01/2024 POUR LA PRÉSELECTION DES CANDIDATS DEVANT PARTICIPER À L’APPEL À CONSULTATION RESTREINTE POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT, L’AMENAGEMENT, LA MODERNISATION, L’EXPLOITATION, LA MAINTENANCE, LA RENOVATION AVANT RETROCESSION AU PORT AUTONOME DE DOUALA D’UNE CANTINE D’ENTREPRISE MODERNE. 

 « A n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».

Les enveloppes intérieures doivent indiquer le nom et l’adresse du candidat afin de permettre, si nécessaire, de retourner son dossier de candidature.

D.           OUVERTURE DES PLIS

Les dossiers de candidature remis dans les délais requis, seront ouverts par le Comité Ad Hoc mis en place à cet effet par le Directeur Général du PAD.

L’ouverture des dossiers se fera en un temps et en séance publique de dépouillement, qui se tiendra une (01) heure au plus tard après l’heure limite de réception des candidatures, à la date fixée dans l’AMI.

Les candidats pourront assister à la séance d’ouverture et y être représentés par deux personnes dûment mandatées au plus, sur présentation du récépissé de dépôt ou d’un mandat et ayant une parfaite connaissance du dossier.

Après ouverture des plis et identification des candidats, les documents contenus dans l’enveloppe marquée « ORIGINAL » seront visés et paraphés par le Président du Comité Ad Hoc séance tenante. Le contenu des enveloppes marquées « COPIES » sera annoncé et présenté à haute voix.

Le Comité Ad Hoc procèdera, sur la base de l’offre originale, à la vérification de toutes les pièces requises et attestera de leur présence effective dans le dossier de candidature.

Si le Comité Ad Hoc le juge opportun et nécessaire, il pourra demander au(x) candidat(s) concerné(s) séance tenante ou pendant le déroulement des travaux d’analyse, de fournir toute information ou document complémentaire. Dans ce cas, le(s) candidat(s) concerné(s) est (sont) tenu(s) de répondre au Comité Ad Hoc dans le délai prescrit.

Les pièces complémentaires requises par le Comité Ad Hoc sont déposées sous enveloppe scellée contre récépissé, au lieu indiqué.

Passé le délai imparti par le Comité Ad Hoc, aucune information complémentaire ne sera recevable.

L’ouverture des enveloppes contenant les pièces complémentaires transmises par les candidats se fera par le Comité Ad Hoc en séance publique de dépouillement, dont la date sera communiquée par le Directeur Général du PAD, par tout moyen laissant trace écrite.

Les informations lues à l'ouverture des dossiers et/ou des enveloppes contenant des pièces complémentaires seront, le cas échéant, consignées dans un procès-verbal d'ouverture des plis ou d’ouverture des pièces complémentaires selon le cas. Le procès-verbal susvisé sera signé séance tenante par les membres du Comité Ad Hoc et par les représentants des candidats présents.

Ces informations seront par ailleurs consignées dans un Registre, qui mentionnera toutes les informations, y compris celles portant sur les pièces manquantes dans chaque dossier et sera signé par le Président et les Rapporteurs du Comité Ad Hoc.

À l’issue des travaux, le Président du Comité Ad Hoc transmet les dossiers à l’équipe-projet dédié à d’analyse des offres.

Le dossier de manifestation d’intérêt à présenter par chaque candidat comprend un dossier administratif, financier et technique.

A-           Dossier administratif

Le dossier administratif doit comprendre les pièces suivantes, en version originale, ou en copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours :

-  Une copie de l’agrément délivrée par l’Autorité compétente ;

- Une lettre de manifestation d’intérêt du candidat signée par le représentant légal dûment habilité à cette fin (cf. modèle annexé à l’AMI) ;

- Une déclaration sur l'honneur du candidat signée par le représentant légal dûment habilité (cf. modèle annexé à l’AMI) ;

- Une déclaration de groupement signée par le chef de file du groupement dûment habilité, le cas échéant (cf. modèle annexé à l’AMI) ;

- Un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;

- Une attestation de non-redevance ;

- Une attestation pour soumission à la CNPS ;

- Une carte de contribuable en cours de validité dûment certifiée par le service des impôts territorialement compétent ;

- Une attestation de non-exclusion délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;

- Une attestation de non faillite délivrée par l’Autorité compétente ;

-  Une copie des statuts à jour.

B- Dossier financier

•             Un tableau de présentation synthétique des principales données financières du candidat pour les cinq (05) derniers exercices (cf. modèle annexé à l’AMI) ;

•             Les états financiers certifiés des cinq (05) derniers exercices comptables du candidat, par un Commissaire aux Comptes agréé.

C-           Dossier technique :

Le dossier technique devra comprendre :

-  Un exposé sommaire des motivations de la manifestation d'intérêt du candidat ;

-  Les justificatifs de la disponibilité du matériel requis ;

- Les références professionnelles dans l’exercice des activités de restauration devant faire ressortir, la nature de l’activité, les autorisations légales et administratives requises délivrées par les autorités compétentes), la durée d’exercice de l’activité et un résumé succinct des résultats obtenus ;

- Les références du personnel consignées dans des Curriculum Vitae faisant ressortir les domaines d’expertise, les qualifications, les prestations ou les missions auxquelles l’intéressé a participé, le bénéficiaire des prestations, et les copies des diplômes.

Toutes les pièces du dossier de candidature devront obligatoirement soit dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres, soit avoir été établis postérieurement à la date de publication du présent AMI.

Les pièces du dossier de candidature et toute correspondance éventuelle doivent être rédigées en français ou en anglais.

En cas de groupement, le dossier de candidature devra comprendre une déclaration de groupement (cf. modèle joint en annexe), signée par tous les membres et désignant le chef de file habilité à représenter et engager le groupement.

Chaque membre du groupement devra remettre tous les documents requis ci-dessus.

5.            PROCÉDURE

Conformément à la Résolution n° 700-20/CA/PAD/ du 03 janvier 2020 portant Régime général de transfert des activités à caractère industriel et commercial relevant de la circonscription de compétence du Port Autonome de Douala, la présélection vise à établir une liste restreinte de cinq (05) candidats tout au plus.

La procédure comprend les étapes suivantes : 

A.           RETRAIT DU DOSSIER D’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

À compter de la date de publication de l’Avis, tout candidat intéressé pourra procéder au retrait du dossier d’Appel à Manifestation d’intérêt, sans frais, auprès de la Division de l’Analyse, de la Prospective et de la Coopération du Port Autonome de Douala, située au 10^e étage de l’immeuble siège IGH, ou par demande écrite adressée par email à l’adresse électronique suivante : pad@pad.cm ; avec copie aux adresses ci-dessous :

joseph.nguenenteppe@pad.cm; patrick.mounom@pad.cm ;

Critère éliminatoire

L’absence d’un agrément délivré par l’Autorité compétente est un critère éliminatoire.

E.2 Critères essentiels

Le Comité Ad Hoc procède à une analyse de chaque dossier de candidature, de façon à évaluer et classer les candidats sur la base des critères ci-après :

• Un exposé sommaire des motivations de la manifestation d'intérêt ;
• Références du soumissionnaire ;
• Références des équipements.

Les candidats seront sélectionnés sur la base de la grille d’évaluation ci-après :

Les critères d’évaluation ont été décomposés comme suit :

À l’issue de l’évaluation, seuls les candidats ayant totalisé la note minimale de 75/100 pourront être retenus pour la participation à l’appel à consultation restreinte.

Tout candidat qui souhaite avoir des clarifications ou des renseignements complémentaires devra transmettre ses questions par email à l’adresse électronique qui suit : pad@pad.cm ; avec copies aux adresses suivantes : joseph.nguenenteppe@pad.cm; patrick.mounom@pad.cm , au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

À l’issue de l’évaluation des dossiers de candidature, les soumissionnaires retenus seront notifiés et invités à participer à l’étape suivante de l’Appel à Consultation Restreinte.
Les conditions de participation à l’étape suivante seront précisées dans le Dossier d’Appel à Consultation Restreinte qui sera remis aux candidats concernés.
DROIT APPLICABLE
La présente procédure est soumise aux lois et règlements en vigueur au Cameroun notamment au cadre juridique et réglementaire applicable aux activités transférées. 
FRAIS
Chaque candidat prend à sa charge tous les frais liés à la préparation et au dépôt de son dossier de candidature.