LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON

Vu L'acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupements d'Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques;

Vu Les Statuts de la SODECOTON ;

Vu la résolution n°4 de la 20/06/2016 portante nomination du Directeur Général de la SODECOTON

Vu la résolution n°09/CA/SODECOTON du 31/05/2019 fixant les règles spécifiques applicable à la passation, à l'exécution au contrôle de l'exécution des Marchés de la SODECOTON

Vu la Résolution n°9 bis/CA/SODECOTON du 31/05/2019 conférant certaines attributions du Conseil d'Administration au président dudit conseil de la SODECOTON;

Considérant Le Dossier de Cotation N°110/22/AOIO/SDCC/CIPM du  DU 08/12/2022 pour la fourniture d'un lot de matériels ;

Considérant La Décision d'attribution N°986/23/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AA du 03 février 2023 ;

Considérant La lettre N°002/22/SDCC/CIPM DU 27 Janvier 2023 du Président de la CIPM de la SODECOTON ;

DECIDE :

Article 1er: La décision d'attribution N°986/23/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AA du 03 février 2023 de l'Appel d'Offres International Ouvert N°110/22/AOIO/SDCC/CIPM du 08/12/2022 pour la fourniture d'un lot de matériels d'automatisme est annulée pour montant de l'offre de l'unique soumissionnaire qualifié supérieur au montant de l'enveloppe prévisionnelle.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /