Dans le but de constituer une liste restreinte de consultants agréés pour l’étude en vue de l’élaboration d’un projet de loi portant hygiène, salubrité publique et gestion des déchets au Cameroun de l’exercice 2024, le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt (ASMI) à l’intention des Cabinets d’Etudes installés au Cameroun qui désirent participer à la pré -qualification pour ces prestations.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt a pour objet la pré- qualification des Cabinets d’Etudes pour l’étude en vue de l’élaborationd’un projet de loi portant hygiène, salubrité publique et gestion des déchets au Camerounpour l’exercice 2024. 

1. Être un Cabinet d’Etudes installé au Cameroun ;
2. Justifier des capacités techniques et financières requises, notamment :

• Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point III.1 ci-dessous ;
• avoir une expérience suffisante dans la rédaction des textes juridiques et ayant des connaissances en matière du droit de l’environnement de l’urbanisme et aussi dans les domaines, d’hygiène, salubrité publique et gestion des déchets ;
• avoir une expérience suffisante de l’habitat, de l’élaboration du droit foncier et de l’urbanisme ;
• Disposer du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
• Présenter une capacité financière compatible avec les prestations à réaliser.

Les dossiers de candidature comportant les volumes 1 et 2, rédigés en français ou en anglais, devront être remis en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales (Service des Marchés Publics) du Ministère de l’Habitat et du  Développement Urbain, sise au 9^è étage porte 09T02 de l’immeuble Ministériel N° 1 (en face de la Poste Centrale), le 05 FEVRIER 2024 à 12 heures précises, heure locale,  avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTÉRÊT N° 00020/ASMI/MINHDU/2024 DU 16 JANVIER 2024 ELABORATION D’UN PROJET DE LOI PORTANT HYGIÈNE, SALUBRITÉ PUBLIQUE ET GESTION DES DECHETS AU CAMEROUN
FINANCEMENT :  MINHDU-EXERCICE BUDGETAIRE 2024.
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Les Cabinets qui souhaiteraient manifester leur intérêt à réaliser les prestations décrites ci-dessus devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) volumes :
1- Volume 1 (Pièces Administratives)
Le «Volume 1» comprendra les pièces administratives suivantes datées d’au plus trois (03) mois à l’ouverture des plis:

• Une lettre de motivation dûment signée du candidat ;
• L’attestation de conformité fiscale ;
• L’attestation de non-faillite délivrée par le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du soumissionnaire (original);
• L’original de l’attestation de non- exclusion des Marchés Publics délivrée par l’autorité compétente).

En cas de groupement, les trois dernières pièces ci-dessus mentionnées doivent être fournies par chaque membre constitutif. Dans ce cas, le mandataire du groupement doit être formellement désigné par un acte joint au présent dossier.
Nota benne : L’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.

2. Volume 2 (Dossier Technique)
2.1 La liste des experts clés de la firme
Le soumissionnaire devra disposer ou s’engager à embaucher avant le début des prestations, le personnel technique compétent nécessaire, à savoir :
Un chef de mission Juriste
-     Formation universitaire au moins BAC+5,
-     Expérience minimale : cinq (05) ans d’expérience pratique et avoir participé à deux (02) études relative au secteur de l’hygiène, de salubrité publique et de gestion des déchets.
Un urbaniste
-     Formation en urbanisme (BAC+5)
-     Expérience minimale : dix (10) ans d’expérience pratique et avoir participé à au moins deux (02) études dans le domaine de l’habitat.
Un environnementaliste, expert en génie sanitaire
-     Formation (BAC+5)
-     Expérience minimale : dix (10) ans d’expérience pratique et avoir participé à au moins deux (02) études dans le domaine de l’habitat.
Un expert en communication sociale
-     Formation (BAC+5)
-     Expérience minimale :dix (10) ans d’expérience pratique et avoir participé à au moins deux (02) études dans le domaine de l’habitat.
Le candidat fournira la liste du personnel accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datées d’au plus trois (03) mois :
CV daté et signé par le concerné ;
La copie certifiée du diplôme de chaque personnel ;
Pour l’Urbaniste, une attestation d’inscription à l’ONUC pour l’année en cours.
NB : La non- production de l’une de ces pièces entraînera, pour l’Expert considéré, la note zéro (0). Il est rappelé aux soumissionnaires que les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles et toute offre comportant un dossier de fonctionnaire sera rejetée.

2.2. Les références du Cabinet
Le Cabinet produira la liste de ses références réalisées uniquement dans le domaine de l’élaboration des textes relatifs à l’habitat, au droit foncier et de l’urbanisme pendant les cinq dernières années. Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence en prestations similaires devra être justifiée par l’extrait du contrat comportant les premières et dernières pages, les pages de signatures, conjointement avec les attestations de bonne fin ou les procès-verbaux de réception correspondants délivrés par les services du Maître d’Ouvrage.

2.3. Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le soumissionnaire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession nécessaires à la réalisation des prestations. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :

• Moyens logistiques (véhicules) avec justification de la propriété (photocopies certifiées des cartes grises) ;
• Moyens informatiques avec justification de la propriété (micro-ordinateur, imprimante) ;

N.B : La localisation dudit matériel doit être précisée, étant entendu que des vérifications pourront être faites par le Maître d’Ouvrage en cas de besoin.

2.4. Une attestation de capacité financière
Cette attestation devra être délivrée par une banque agrée par le Ministre des Finances et précisant que le soumissionnaire peut pré financer les prestations à hauteur de 5 millions de F CFA.

2.5. L’autorisation de vérification des déclarations
Cette autorisation dûment signée du Directeur du Cabinet, devra permettre au Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence du matériel annoncé dans le dossier de candidature, et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.

Critères éliminatoires :
- Dossiers administratif et technique non conformes aux prescriptions du présent avis ;
- Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
- Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
- Présentation d’un dossier de fonctionnaire en service ;

Critères essentiels d’évaluation
L’évaluation de la qualité des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
- Personnel    : 50 points
- Références  : 30 points
- Matériel       : 10 points
- Capacité financière      : 10 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante-dix (70) points sur cent (100), seront retenus.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Division des Affaires Juridiques du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 9è étage porte 09T05 de l’immeuble Ministériel N° 1 (en face de la Poste Centrale). Tél. : (+237) 22 21 33 08.

Les candidats retenus à l’issue de cette évaluation seront consultés dans le cadre de l’Appel d’Offres restreint concerné conformément à l’article 12 du décret n°2004/275 portant Code des Marchés Publics au Cameroun.