Dans le but de constituer une liste restreinte de consultants, devant participer à l’Appel d’Offres International Restreint relatif à l’élaboration d’un projet de texte sur la maitrise d’ouvrage des bâtiments publics sur le financement du Budget Investissement Public (BIP) de l’exercice 2017 ; le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain, Maître d’Ouvrage, lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt International (ASMII) à l’intention des Bureaux d’Etudes Techniques (BET) qui désirent participer à la pré-qualification pour ces prestations.
Le présent avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt International a pour objet la pré-qualification des Bureaux d’Etudes Techniques devant participer à l’Appel d’Offres International Restreint pour l’élaboration d’un projet de texte sur la maitrise d’ouvrage des bâtiments publics.
La consultation pour le lot unique, consiste en :
Mission 1 : L’élaboration d’un rapport de mise en œuvre
Mission 2 : L’élaboration d'un rapport diagnostic des textes existants au Cameroun et Analyse du cadre institutionnel en matière de maitrise d’ouvrage des bâtiments publics.
Mission 3 : L’élaboration d’un rapport d’analyse comparée de certains textes existants en matière de maitrise d’ouvrage des bâtiments ;
Mission 4 : l’élaboration d’un projet de texte sur la maitrise d’ouvrage des bâtiments publics au Cameroun
Les dossiers de candidature comportant les volumes 1 et 2, rédigés en français ou en anglais, devront être remis en trois (03) exemplaires dont un (01) original et deux (02) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé à la Direction des Affaires Générales (Service des Marchés) du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain, sise au 9è étage porte 09T02 de l’immeuble Ministériel N° 1 (en face de la Poste Centrale), au plus tard le 31 MARS 2017 à 12 heures précises, heure locale, avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET INTERNATIONAL N° 00601/ASMII/MINHDU/ 2017 DU 01 MARS 2017 EN VUE DE L’ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE SUR LA MAITRISE D’OUVRAGE DES BATIMENTS PUBLICS AU CAMEROUN»
Les prestataires qui manifestent leurs intérêts à exécuter les missions ci dessus stipulées doivent fournir les informations indiquant qu’ils en sont qualifiés, notamment :
Volume 1 (Pièces administratives)
Le «Volume 1» comprendra les pièces administratives suivantes datées de moins de trois (03) mois à l’ouverture des plis:
-Une lettre timbrée de motivation dûment signée du candidat ;
-La copie de la patente en cours de validité et certifiée conforme par le service émetteur ;
-L’original de l’attestation de non-faillite délivrée par l’autorité compétente du domicile du consultant ;
-L’original ou la photocopie datant de moins de trois mois de l’attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Nota benne :
-Le maître d’ouvrage appréciera qu’en cas de groupement cela se fasse entre des BET internationaux et nationaux
-Le consultant qui n’est pas installé au Cameroun produira uniquement les pièces b et c ci-dessus citées et fournir une note ou une brochure de présentation.
-En cas de groupement et sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus : ( le consultant devra produire une convention de groupement qui désignera formellement le mandataire ; le mandataire est tenu de produire toutes les pièces sus-évoquées ;les membres sont astreints à produire les pièces d (s’ils sont installés au Cameroun).
Il est précisé que l’absence ou la non-validité de l’une des pièces ci-dessus citées entraînera l’élimination du candidat.
Volume 2 (Dossier Technique)
LA LISTE DES EXPERTS ET DU PERSONNEL DE SUPPORT
Le prestataire devra disposer ou s’engager à embaucher avant le début des prestations, le personnel compétent nécessaire à savoir :
-Un chef de mission (BAC +5), de profil soit architecte ou soit ingénieur de génie-civil disposant d’une expérience supérieure à 10 ans et justifiant d’au moins deux expériences similaires en la matière;
-Un architecte (BAC +5), si le chef de mission n’en est un, disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes en matière de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un juriste (BAC +5), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans en matière de réglementation et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes dans le secteur de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un sociologue (BAC +5), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes dans les problématiques de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un géotechnicien (BAC +5), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes en matière de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un ingénieur en électricité (BAC +5), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes en matière de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un Environnementaliste (BAC +5), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes dans les VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
-Un traducteur (BAC +4), disposant d’une expérience supérieure à 7 ans et justifiant d’au moins deux expériences pertinentes en matière de traduction du français en anglais;
-Un expert en Hygiène sécurité, qualité et environnement (BAC +4), disposant d’une expérience d’au moins 05 ans et justifiant au moins d’une expérience dans les problématiques de VRD, maintenance et de rénovation des bâtiments;
Nota benne :
-Tout cabinet ou le bureau d’études soumissionnaire pourra s’adjoindre tous les experts dont il jugera les connaissances pertinemment nécessaires pour la bonne réalisation des missions du présent avis de sollicitation.
-le cabinet ou le bureau d’études sera appuyé dans l’exécution de ses prestations par un personnel d’appui comprenant deux Secrétaires, un comptable, Quatre assistants , un Interprète-traducteur, un agent de liaison, deux chauffeurs et un Gardien.
LES REFERENCES DU BUREAU OU CABINET D’ETUDES
Le Prestataire présentera la liste des projets d’études réalisés pendant les dix (10) dernières années.
Pour être validée, chaque référence en prestation de même nature et de même importance devra être justifiée par les éléments suivants:
-La copie de l’extrait du contrat comportant la 1ère et dernière page de signatures. Ces documents devront être clairs et lisibles ;
-le nom du Maître d’Ouvrage ;
-le lieu d’exécution du projet ;
-la photocopie du procès Verbal de réception ;
-l’attestation de Bonne Fin délivré par le Maître d’Ouvrage ou ses services ou l’attestation de main levée de la caution de bonne fin ;
-une autorisation permettant de saisir le Maître d’Ouvrage indiqué pour la vérification des informations relatives à la référence concernée.
LES MOYENS LOGISTIQUES, TECHNIQUES ET MATERIELS DU BUREAU OU CABINET D’ETUDES
Le Prestataire devra justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession et nécessaire à la réalisation des missions. A cet effet, il produira une liste de matériels ci-après :
LES MOYENS LOGISTIQUES
-Véhicules ;
-Moyens de communication.
LES MOYENS TECHNIQUES ET MATERIELS
-La liste du matériel informatique et bureautique (ordinateurs,
-Imprimantes, scanners, logiciels, photocopieuses, etc.).
Il sera nécessaire de fournir les factures et tout autre document attestant la propriété de ce matériel.
UNE ATTESTATION DE CAPACITE FINANCIERE
Une attestation de capacité financière devra être délivrée par une banque agréée par le Ministère en charge des finances selon les conditions de la COBAC et précisant que le prestataire peut préfinancer les prestations à hauteur de 50 millions de francs CFA.
L’AUTORISATION DE VERIFICATION DES DECLARATIONS
Cette autorisation dûment signée du Directeur Général du BET, devra permettre au Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain de procéder à toute vérification jugée nécessaire, pour s’assurer de l’existence du matériel annoncé dans le dossier de candidature, et de l’exactitude des informations relatives aux références présentées auprès des Maîtres d’Ouvrages concernés.
Pour le matériel à acquérir, la vérification se fera après l’attribution du marché auprès du Bureau d’études concerné.
CRITERES D’EVALUATION DU DOSSIER TECHNIQUE
CRITERES ELIMINATOIRES
-Dossier administratif et technique incomplet ou non conforme ;
-Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
-Avoir plus de deux études en cours d’exécution au MINHDU ;
-Présence du CV d’un fonctionnaire en activité ;
-Fausse déclaration ou pièces falsifiées.
CRITERES ESSENTIELS
Le dossier technique sera évalué sur la base des critères ci-après :
-Experts et personnels du BET /50;
-Références du BET /30;
-Moyens logistiques et techniques du BET /20.
Pour tout renseignement complémentaire d’ordre technique, s’adresser à la Direction De l’Architecture et des Normes d’Habitat (DANH), téléphone (237) 222 22 05 88 /222 22 51 59.
L’avis d’appel d’offres restreint tient lieu de publication du résultat de la pré-qualification