LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi N° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;
Vu la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun ;
Vu la loi N° 2015/01 du 16 juillet 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2010/001 du 13 avril 2010 ;
Vu la loi N°2017/010 du 10 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2013/092 du 03 Avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes entreprises, modifié et complété par le décret N°2013/297 du 09 septembre 2013
Vu le décret no 2014/543 du 10 Décembre 2014 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n° 2018 / 366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics
Vu la Lettre-Circulaire n° 0005 /LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 Précisant les mesures à observer suite à la signature et à la publication du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 28 Décembre 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Vu la Décision n°00000200/D/MINMAP/DAJ/MNAS du 16 Mars 2018 constatant à titre transitoire, la commission Interne de Passation des Marchés auprès de l’Agence de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME) ;
Vu la demande de cotation N° 02/DC/APME/CIPM/2019 du 21 fevrier 2019 pour la collecte, l’acheminement et la distribution du courrier et colis de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME);
Vu le procès-verbal de la Commission interne de Passation des Marchés du 29 mars 2019
DECIDE :
Article 1er – le soumissionnaireGENERAL MAIL SERVICE (GMS), est retenu pour la collecte, l’acheminement et la distribution du courrier et colis de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME), pour le montant Toutes Taxes Comprises de 17 172 000 (dix-sept millions cent soixante-douze mille) FCFA et un délai des prestations de vingt-quatre (24) mois calendaires, donc douze (12) mois de tranche ferme et douze (12) mois de tranche conditionnelle.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera. /-