Le Fonds Spécial d’Equipement Spécial et d’Intervention Intercommunale en abrégé « FEICOM », Etablissement Public à caractère Financier, instrument de développement local de l’Etat dans les Collectivités Territoriales Décentralisées, conformément au Décret n°2018/635 du 31 octobre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 du Décret n° 2000/365 portant organisation du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, reçoit habilitation à servir d’intermédiaire financier au profit desdites Collectivités Territoriales Décentralisées. Cette nouvelle fonction a amené le FEICOM à rechercher dans le cadre de la coopération Financière Internationale, des partenariats dans le but d’aider les municipalités camerounaises à trouver d’autres ressources alternatives pour faire face au problème de développement. 

Plusieurs bailleurs de fonds internationaux (KfW, BAD, AFD et UE) ont ouvert des lignes de crédits au FEICOM pour les Collectivités Territoriales Décentralisées et d’autres sont en voie de le faire. A titre d’exemple, Il a été signé le 04 décembre 2012, dans le cadre de la coopération germano-camerounaise, un contrat de financement du Programme de Décentralisation FEICOM-Villes Moyennes avec la KFW, la banque allemande de développement mise en application par l’ouverture au FEICOM de nouveaux guichets de financement destinés aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), et toujours avec la KFW un contrat de financement a été signé pour le Programme de Développement Economique et Social des Villes secondaires exposées aux facteurs d’instabilités. Ces bailleurs internationaux ou institutions financières internationales exigent la bonne gouvernance et spécifiquement la gouvernance financière. Le FEICOM pour garantir à ses clients la qualité de l’information financière suivant les exigences de régularité, de conformité et de sincérité s’est engagé depuis quelques années dans un processus de fiabilisation   de ses comptes. Cette activité inscrite depuis le plan d’actions prioritaire du FEICOM pour le compte du triennat 2016-2018, est une étape décisive dans la mise en place amorcée du projet de la comptabilité à partie double qui est une option forte de l’organisme.

En outre, l’évolution règlementaire tant au niveau national que sous régional pour ce qui est des outils et méthodes de présentation des comptes et procédures de comptabilité générale invite les entités étatiques et leurs démembrements à migrer progressivement vers les outils et méthodes de comptabilité privée conformément aux directives CEMAC, à la loi portant régime financier de l’Etat, au règlement général de la comptabilité,  au Cadre Budgétaire et Comptable des EPA et des recommandations du rapport d’audit du FEICOM de mai 2005.

Aussi, afin de poursuivre son arrimage à tous ces cadres règlementaires, le FEICOM envisage un Appel d’Offres National Restreint, en vue d’une sélection des cabinets pouvant continuer l’accompagnement dans la mise en place d’une comptabilité patrimoniale déjà enclenchée depuis l’exercice 2015.

La présente mission est contractuelle, elle concerne les exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et a pour objectif :
a) Objectif général :
Le Directeur Général du FEICOM, Maître d’Ouvrage, lance un avis de sollicitation à manifestation d’intérêt en vue de la pré-qualification d’un cabinet de consultants en matière comptable pour l’accompagnement à la poursuite de la mise en place d’une comptabilité en partie double au FEICOM
b) Objectifs spécifiques :
De manière spécifique, la prestation se fera suivant les trois étapes (03) étapes détaillées ainsi qu’il suit :
Etape1 : Evaluation du patrimoine des exercices 2018 à 2022
Le Cabinet devra :
Evaluer les bâtiments ;
Evaluer le parc automobile ;
Evaluer les terrains ;
Evaluer le parc informatique ;
Evaluer le matériel et mobilier de bureau ;
Aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés et leurs valeurs actuelles (confirmation des données existantes et déjà traitées) ;
Déterminer les amortissements afférents aux immobilisations réévaluées ainsi que les dotations correspondant à chaque exercice ;
Evaluer les stocks aux fins d’obtenir les valeurs comptables pour les exercices concernés.
Etape 2 : Retraitement des pièces comptables des exercices 2018 à 2022 :
Le Cabinet devra procéder à :
la vérification de l’existence des pièces comptables des différents exercices ;
l’essai d’un test de vraisemblance et de cohérence entre les montants issus des masses bilancielles, du compte de gestion, du compte administratif et les pièces comptables ;
 la détermination et justification des écarts éventuels issus du test de cohérence du point 2 ;
la vérification des enregistrements comptables de chaque exercice dans le système comptable utilisé ;
la validation de la conformité comptable des opérations saisies ;
l’élaboration des recommandations des opérations de régularisation nécessaires.
Etape 3 : Validation des états financiers comptables des exercices 2018 à 2022 :
Le Cabinet devra faire une analyse de conformité et de régularité des états financiers élaborés et valider les différents résultats.

LES RAPPORTS

Des rapports provisoires et finaux seront produits après chaque étape et par exercice.  Pour ce qui est de l’étape 1, chaque évaluation donnera lieu à la production d’un rapport provisoire et d’un rapport final.

Les rapports provisoires seront produits et validés dans les sept (07) jours suivant le dépôt et les rapports finaux devront intervenir dans les quinze (15) jours au maximum.

Ils devront être rédigés en langue française ou anglaise.

La période de la mission est étalée sur onze (11) mois. Des ordres de service seront notifiés par l’Ingénieur du Marché au début de chaque étape.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt s’adresse aux Cabinets qui regroupent en leur sein au moins deux Experts inscrits à l’ONECCA et dans un Ordre Européen ou Américain.

Les prestations objets du présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fond Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, exercice 2024 et suivants

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaires en français ou en anglais sous plis fermé, à l’adresse ci-après au plus tard le 1^er mars  2024 à 10 heures avec la mention suivante :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°001 /ASMI/FEICOM/CIPM/2024 POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DE LA COMPTABILITE PATRIMONIALE AU FEICOM ».

Pour le Dossier Administratif (enveloppe A), les pièces administratives suivantes sont requises :
-          Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;
-          Une expédition des actes constitutifs du cabinet (RCCM) ;
-          Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
-          Une copie timbrée de l’attestation d’immatriculation ;
-          Une copie timbrée de l’attestation de conformité fiscale ou de non redevance;
-          Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
-          Une attestation de soumission CNPS datant de moins de 15 jours.
NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois mois.
Pour le Dossier Technique (enveloppe B), les documents ci-dessous doivent être produits :
Le cabinet fournira :
a)      Une présentation de la structure ;
b)      Les références de la structure.
c)      Descriptif de la méthodologie pour accomplir la mission 
d)      La liste du personnel d’encadrement et de maitrise ;
e)      Les moyens logistiques et matériels ;
Le cabinet pourra joindre à son équipe d’autres Experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Une preuve d’existence datant d’au moins sept (7) ans.
Une note présentant l’organisation de l’équipe composée d’au moins deux (02) experts- comptables dont l’un des deux dispose indépendamment ou cumulativement des compétences suivantes : une expérience à l’internationale, une expérience dans l’accompagnement à la mise en place d’une comptabilité patrimoniale (référentiel public), une inscription au tableau de l’ONECCA et/ou à un ordre étranger.
N.B : Un accompagnement en comptabilité publique, fait dans au moins deux (2) Etablissements Public Administratif serait un avantage.
L’expert-comptable principal devra être agréé et inscrit à l’ordre. Il fournira :
-          Un curriculum vitae signé et daté ;
-          Une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;
-          Une attestation de présentation de l’originale du diplôme ;
-          Une attestation ou notification d’inscription aux ordres professionnels
L’autre expert fournira :
-Un curriculum vitae daté et signé ;
-Une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;
-Une attestation de présentation de l’originale du diplôme ;
-Une attestation ou notification d’inscription au tableau de l’ONECCA.
Deux personnels d’appui de niveau BAC+5 en comptabilité et/ou finance
-Un curriculum vitae daté et signé ;
-Une copie certifiée conforme du diplôme ;
-Une attestation de présentation de l’originale du diplôme.

.1. Critères éliminatoires :
a) Dossier administratif incomplet ;
b) Note technique inférieure à 70% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Présence du CV d’un même expert dans plusieurs dossiers ;
e) Absence de l’inscription à l’ONECCA ou dans un ordre européen ou américain. 
2.
Pour le Dossier Administratif (enveloppe A), les pièces administratives suivantes sont requises :
-Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;
-Une expédition des actes constitutifs du cabinet (RCCM) ;
-Une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
-Une copie timbrée de l’attestation d’immatriculation ;
-Une copie timbrée de l’attestation de conformité fiscale ou de non redevance;
- Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
- Une attestation de soumission CNPS datant de moins de 15 jours.
NB : Toutes les pièces fiscales devront être datées de moins de trois mois.
Pour le Dossier Technique (enveloppe B), les documents ci-dessous doivent être produits :
Le cabinet fournira :
a)  Une présentation de la structure ;
b)  Les références de la structure.
c)  Descriptif de la méthodologie pour accomplir la mission 
d)  La liste du personnel d’encadrement et de maitrise ;
e)  Les moyens logistiques et matériels ;
Le cabinet pourra joindre à son équipe d’autres Experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Une preuve d’existence datant d’au moins sept (7) ans.
Une note présentant l’organisation de l’équipe composée d’au moins deux (02) experts- comptables dont l’un des deux dispose indépendamment ou cumulativement des compétences suivantes : une expérience à l’internationale, une expérience dans l’accompagnement à la mise en place d’une comptabilité patrimoniale (référentiel public), une inscription au tableau de l’ONECCA et/ou à un ordre étranger.
N.B : Un accompagnement en comptabilité publique, fait dans au moins deux (2) Etablissements Public Administratif serait un avantage.
L’expert-comptable principal devra être agréé et inscrit à l’ordre. Il fournira :
- Un curriculum vitae signé et daté ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;
- Une attestation de présentation de l’originale du diplôme ;
-  Une attestation ou notification d’inscription aux ordres professionnels.
L’autre expert fournira :
-Un curriculum vitae daté et signé ;
-Une copie certifiée conforme du diplôme d’expertise comptable ;
-Une attestation de présentation de l’originale du diplôme ;
-Une attestation ou notification d’inscription au tableau de l’ONECCA.
Deux personnels d’appui de niveau BAC+5 en comptabilité et/ou finance
-Un curriculum vitae daté et signé ;
-Une copie certifiée conforme du diplôme ;
-Une attestation de présentation de l’originale du diplôme.
Critères essentiels :
a) Présentation générale de l’offre ;
b) Références du Cabinet dans le domaine (deux marchés ou contrats ou Bons de commande similaires d’un montant cumulé d’au moins de 70 000 000 de francs CFA TTC au cours des cinq dernières années, première et dernière pages du Marché ou contrat ou Bons de commande et la page de consistance de la prestation) ;
c)Références des experts pour les missions similaires ;
d) Référence des experts dans les domaines de la migration d’un système comptable à un autre, la transposition d’une comptabilité budgétaire à une comptabilité patrimoniale.

Critères d’évaluation du dossier technique

DIRECTION GENERALE DU FEICOM
Direction de la Mobilisation des Ressources Financières de la Comptabilité et du Patrimoine
(Service des Marchés et  Approvisionnements)
Quartier Mimboman
BP 718 Yaoundé, FEICOM 318, Rue 4561, Mimboman YDE 4^ème
Cameroun.
Tel (237) 222 23 51 64/ (237) 222 22 27 28 – Fax (237) 222 23 17 59

Il est attendu de la mission du Cabinet ce qui suit :
la production de tous les états comptables exigibles dans le cadre budgétaire et comptable des Etablissements Publics Administratifs à l’instar du Bilan, du Compte de Résultat, de la Balance, le Tableau de passage aux Comptes des Soldes Patrimoniaux, le tableau d’inventaire des immobilisations et des amortissements, le tableau des soldes caractéristiques de gestion, etc.