Le Directeur Général de Electricity Development Corporation (EDC),
Vu la Constitution ;
Vu le Décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la société Electricity Development Corporation (EDC);
Vu le Décret N° 2020/244 du 04 mai 2020, portant réorganisation et fonctionnement de la société Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le décret N° 2020/245 du 4 mai 2020 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le Décret N° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la Résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu la Résolution N° 120/CA/EDC du 09 novembre 2018 portant Règles Internes de passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC ;
Vu le Marché N°04/M/EDC/DG/CIPM/2024 du 22 Févier 2024 relatif aux Travaux de construction d’une clôture autour de la cité du barrage de Lom Pangar ;
Vu l’Ordre de Service N°028/OS/EDC/DG/DEX/SDAFP/CAO/2024 du 19/04/2024 prescrivant de commencer les travaux ;
Vu l’Ordre de Service 28 novembre 2024 valant mise en demeure ;
Vu l’Ordre de Service valant constat de défaillance
DÉCIDE :
Article 1er :
Le Marché N°04/M/EDC/DG/CIPM/2024 du 22 Févier 2024 relatif aux Travaux de construction d’une clôture autour de la cité du barrage de Lom Pangar est résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise MANSFIELD BUILDER BP: 3405 Douala, Tél: 6 91 72 29 98/ 6 73 99 35 56, pour défaillance à respecter ses obligations contractuelles.
Article 2 :
La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.