LE DIRECTEUR GENERAL 

Vu         l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;

Vu         la Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;

Vu         le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu         Les statuts de la SODECOTON ;

Vu         La Résolution N°4 du 20 juin 2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;

Vu         La Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 portant adoption de la directive de gestion des marchés de la SODECOTON ;

Vu         La Résolution N°18/SODECOTON/CA/PCA du 29 décembre 2023 conférant certaines attributions du Conseil d’Administration au Président dudit Conseil de la SODECOTON ;

Vu         l’Appel d’Offres National Ouvert N°098D/21/AONO/SDCC/CIPM relatif à la construction d’une réserve incendie de 500m2 + local à pompe à l’usine d’égrenage SODECOTON à Gouna ;

Vu         l’ordre de service N°9631/21/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AH valant mise en demeure du 27 septembre 2024 ;

Vu         le procès-verbal de constat de carence du 19 décembre 2021 ;

Vu         les pièces versées au dossier,

DECIDE :

 Article 1 :

 En application des dispositions combinées des articles 240 de la Résolution N°17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la Directive de gestion des marchés de la SODECOTON ; 57 alinéa et 59 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures, la Lettre-Commande

N°098D/21/AONO/SDCC/CIPM relative à la construction d’une réserve incendie de 500m2 + local à pompe à l’usine d’égrenage SODECOTON à Gouna (LOT 4), est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée aux torts, frais et risques du cocontractant, les ETS IBRAMO B.P. 0 Garoua, pour cause de sa défaillance.

 Article 2 :

 Conformément aux dispositions de l’article 242 alinéa (1) de la Résolution No 17/SODECOTON/CA/PCA du 29/12/2023 portant adoption de la Directive de gestion des marchés de la SODECOTON, l’Entreprise titulaire dudit marché est interdit, sauf dérogation accordée par le Conseil d’Administration, soumissionner à la SODECOTON pour une durée de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente Décision.

 Article 3 :

 Conformément aux dispositions des articles 19 alinéa 3 et 21 du Décret N°2018/355 du 12 juin 2018, fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques, les services compétents de la SODECOTON sont chargés de transmettre, au Ministère en charge des marchés publics ainsi qu’à l’Organisme chargé de la Régulation des Marchés Publics, la présente Décision qui sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.