L’Administrateur du Fonds routier lance pour le compte de l’exercice budgétaire 2023, un appel d’offres national en procédure d’urgence pour la fourniture des prestations d’assurance (Lot 1 : Assurance automobile ; Lot 2 : Assurances individuelle accidents, global dommages, tous risques informatiques et responsabilité civile chef d’entreprise).
Les prestations à exécuter sont réparties en deux (02) lots distincts :
Lot n°1 : assurance automobile ;
Garanties
-Incendie
-RC/ RTI
-Vol/vol Partiel/Vol Braquage
-Bris de Glaces
-Dommage Tous Accidents pour les véhicules de moins de cinq (05) ans
-Assistance à réparation pour des véhicules de plus de cinq (05) ans
-Individuelle Personne Transportée (IPT) (par place) + Conducteur
- Décès
- Invalidité
- Frais médicaux et Pharmaceutique
Lot n°2 : assurances individuelle accidents, global dommages, et responsabilité civile chef d’entreprise.
La consistance de ces prestations est détaillée dans les Termes de Référence (TDR) du présent DAO.
Le montant prévisionnel global de cette prestation s’élève à vingt-huit millions (28 000 000) francs CFA TTC, soit dix-huit millions (18 000 000) FCFA pour le lot 1 et dix millions (10 000 000) FCFA pour le lot 2.
Une Compagnie d’Assurances peut être attributaire d’un ou plusieurs lot (s).
La participation au présent appel d’offres national est réservée aux compagnies d’assurance de droit camerounais installées au Cameroun, remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) et agréées par le Ministère en charge des Finances.
NB : Conformément à l’article 151(8) du code des marchés en vigueur au Cameroun, la gestion des polices d’assurance relatives au présent appel d’offres national ouvert sera assurée par le cabinet de courtage JAAM INSURANCE BROKER - BP: 35515 Yaoundé, Tel: 694 880 749 / 655 940 445 /222 202 705 dont la rémunération sera effectuée par les assureurs attributaires conformément à la réglementation en vigueur dans le secteur des assurances.
Les prestations objet du présent appel d’offres sont financées par le budget du Fonds routier de l’exercice 2023.
Le dossier d’appel d’offres pourra être consulté aux heures ouvrables (07h 30 - 12h 30, et 14h 30 - 15h 30) au Fonds routier sis au 12ème étage de l’immeuble SNI à Yaoundé (Courrier) porte 12-21, dès diffusion du présent avis.
Le dossier d’appel d’offres peut être obtenu dans les bureaux du Fonds routier sis à l’Immeuble SNI, 12ème étage, porte 12.21 –Tél. (237) 222.22.47.52 – Yaoundé – Cameroun, sur présentation d’une quittance de versement au compte d’affectation spécial CAS ARMP n° 33598860001-94 à la BICEC, d’un montant de 25 000 (vingt-cinq mille) FCFA, non remboursable, représentant les frais d’acquisition du dossier. Lors du retrait du dossier, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète : BP…… ; TEL…………
Chaque offre rédigée en français ou en anglais et en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies respectivement marquées comme tel devra parvenir au bureau du courrier porte 12-21, au plus tard le 04/08/2023 à 10 heures locale et devra porter la mention : APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°005/AONO/FR/CIPM/2023 DU 23/06/2023 POUR LA FOURNITURE DES PRESTATIONS D’ASSURANCE AU FONDS ROUTIER (Lot 1 : Assurance Automobile ; Lot 2 : Assurances individuelle accidents, global dommages, tous risques informatiques et responsabilité civile chef d’entreprise) EXERCICE 2023 « EN PROCEDURE D’URGENCE »"A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement".
La période d’exécution prévue par le Maître d’Ouvrage est de douze (12) mois à compter de la date de notification de commencer les prestations pour les deux (02) lots.
Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission d'un montant de : trois cent soixante mille (360 000) FCFA pour le lot 1 et deux cent mille (200 000) FCFA pour le lot 2, valable pendant trente (30) jours au-delà de la date originale de validité des offres. Cette caution pourra avoir l’une des formes suivantes :
Versement ou virement dans le « compte caution » ouvert auprès de la SCB Cameroun – agence du Boulevard du 20 mai :
Code banque : 10002 - Code guichet : 00031
Numéro de compte : 12014073151 Clé RIB : 39
Code IBAN : CM21 1000
Code B.I.C. (SWIFT) : CRLYCMCXXXX
Cautionnement de soumission délivré par un établissement bancaire de premier ordre ou une compagnie d’assurance, agréés par le Ministre en charge des Finances.
Les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement être datées de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du dossier d'appel d'offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission entraînera le rejet de l'offre sans aucun recours.
L’ouverture des offres (administratives, techniques et financières) se fera en un temps. L'ouverture des offres aura lieu le 04/08/2023 à 11 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Fonds routier, dans la salle de conférences du Fonds routier sis à l’immeuble SNI 13ème étage porte 13-06.
Critères éliminatoires
Les critères éliminatoires du présent Appel d’Offres sont les suivants :
- Absence ou non-conformité de la caution de soumission du lot concerné du présent DAO à l’ouverture des plis ;
- Fausses déclarations, substitution ou falsification des pièces administratives ;
-Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif dans un délai de 48h après l’ouverture des plis ;
-Présence de l’information financière dans l’offre technique ;
-Absence d’agrément d’exercice de la profession d’assureur ;
-Note technique inférieure à 15 « oui » sur 20 pour le lot 1, et 35 « oui » sur 43 pour le lot 2 ;
-Absence d’un accord de collaboration entre la compagnie d’assurance et le courtier en assurance du Fonds routier.
Critères essentiels
Lot 1 : Assurance automobile
Les offres techniques seront évaluées sur la base binaire sur les 20 critères suivants :
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N° |
Désignations |
Notation (Oui/Non) |
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1 |
Présentation générale de l’offre (agencement par rapport aux stipulations du RPAO) |
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2 |
Cinq (05) Références justifiées (première et dernière pages du contrat, procès-verbaux de réception ou attestation de bonne fin) |
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3 |
Chiffre d’affaires moyen du soumissionnaire (2019/2020/2021) ≥1 milliards) |
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4 |
Description détaillée des garanties offertes |
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5 |
Exclusions (≤ à trois exclusions) |
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6 |
Déchéances (pas de déchéance) |
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Réaction en cas de sinistre |
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7 |
Mise à disposition d’un véhicule de rechange |
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8 |
Prise en charge intégrale des honoraires d’expert par l’Assureur en cas de Tierce Expertise |
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9 |
Réactivité de l’assureur aux sollicitations du Courtier en moins de 14 jours |
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10 |
Représentativité dans chacun des trois réseaux routiers : - Réseau Nord (Nord, Adamaoua, Extrême Nord) - Réseau Sud (Est, Centre, Sud) - Réseau Ouest (Littoral, Ouest, Nord-ouest, Sud-ouest) |
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11 |
Description de la procédure du recours à l’assureur en cas de sinistre |
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12 |
Liste des garages agrées dans chacun des trois réseaux routiers : Réseau nord (Nord, Adamaoua, Extrême Nord) Réseau Sud (Est, Centre, Sud) Réseau Ouest (Littoral, Ouest, Nord-ouest, Sud-ouest) |
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13 |
Délai de délivrance de prise en charge limité à 7 jours maximum |
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14 |
Réduction de la franchise de 10% minimum 50 000 FCFA |
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15 |
Couverture des engagements règlementés (2019/2020/2021) ≥ 100% |
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16 |
Couverture de la marge de solvabilité (2019/2020/2021) ≥ 100% |
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17 |
Cadence de règlement (70% des sinistres payés au cours des cinq dernières années (2017/2018/2019/2020/2021) |
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18 |
Traités de réassurance (au moins quatre traités en cours) |
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19 |
Capacité du traité (au moins 500 millions) |
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20 |
Facilités accordées (au moins trois) |
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TOTAL |
/20 |
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Lot 2: Assurances individuel accident, global dommages, tous risques informatiques et responsabilité Civile Chef d’entreprise.
Les offres techniques seront évaluées sur la base binaire sur les 43 critères suivants :
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N° |
Désignations |
Notation (Oui/Non) |
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Individuel accident |
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1 |
Bonne présentation de l’offre (agencement par rapport aux stipulations du RPAO ; Reliure ; Lisibilité) |
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2 |
Représentativité dans chacun des trois réseaux routiers - Réseau nord (Nord, Adamaoua, Extrême Nord) - Réseau Sud (Est, Centre, Sud) - Réseau Ouest (Littoral, Ouest, Nord-ouest, Sud-ouest) |
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3 |
Deux (02) références justifiées (procès-verbaux de réception, première et dernière pages du contrat) |
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4 |
Description détaillée des garanties offertes |
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5 |
Délai de traitement des dossiers en cas de sinistre après saisine du L’Assureur < à 10 jours |
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6 |
Ancienneté du soumissionnaire dans la couverture des risques similaires > ou égal à 5 ans |
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7 |
Taux de réduction de la prime accordée inclus dans l’intervalle ci-après : 10% |
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Globale dommages |
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8 |
Deux (02) références justifiées (procès-verbaux de réception, première et dernière page du contrat) |
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9 |
Description détaillée des garanties offertes |
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Délai de réaction en cas de sinistre |
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10 |
Intervention sur le site du sinistre en 24 heures |
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11 |
Règlement du sinistre au plus 30 jours après réception du dossier complet |
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Description de la procédure de règlement des sinistres |
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12 |
Estimation financière |
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13 |
Partage de responsabilité |
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14 |
Existence d’une disposition relative au taux de réduction en l’absence de sinistre |
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15 |
Taux de réduction de la prime accordée |
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16 |
Deux (02) références justifiées (procès-verbaux de réception, première et dernière page du contrat) |
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17 |
Description détaillée des garanties offertes |
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Tous risques informatiques |
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18 |
Deux (02) références justifiées (procès-verbaux de réception, première et dernière pages du contrat) |
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19 |
Description détaillée des garanties offertes |
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Délai de réaction en cas de sinistre |
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20 |
Intervention sur le site du sinistre en 24 heures |
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21 |
Règlement du sinistre au plus 30 jours après réception du dossier complet |
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Description de la procédure de règlement des sinistres |
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22 |
Déclaration |
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23 |
Procès-verbal de constat |
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24 |
Estimation financière |
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25 |
Partage de responsabilité |
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26 |
Existence d’une disposition relative au taux de réduction en l’absence de sinistre |
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27 |
Taux de réduction de la prime accordée |
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Responsabilité civile chef d’entreprise |
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28 |
Deux (02) références justifiées (procès-verbaux de réception, première et dernière page du contrat) |
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29 |
Description détaillée des garanties offertes |
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Délai de réaction en cas de sinistre |
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30 |
Intervention sur le site du sinistre en 24 heures |
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31 |
Règlement du sinistre au plus 30 jours après réception du dossier complet |
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|
Description de la procédure de règlement des sinistres |
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32 |
Déclaration |
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33 |
Procès-verbal de constat |
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34 |
Estimation financière |
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35 |
Partage de responsabilité |
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36 |
Existence d’une disposition relative au taux de réduction en l’absence de sinistre |
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37 |
Taux de réduction de la prime accordée |
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38 |
Couverture des engagements règlementés (2019/2020/2021) ≥ 100% |
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39 |
Couverture de la marge de solvabilité (2019/2020/2021) ≥ 100% |
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40 |
Cadence de règlement (70% des sinistres payés au cours des cinq dernières années (2017/2018/2019/2020/2021) |
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41 |
Traités de réassurance (au moins quatre traités en cours) |
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42 |
Capacité du traité (au moins 500 millions) |
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43 |
Facilités accordées (au moins trois) |
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TOTAL |
/ 43 |
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Les critères et sous-critères essentiels sont détaillés dans le Règlement particulier de l’Appel d’Offres (RPAO).
La lettre commande sera attribuée au soumissionnaire dont l’offre sera jugée conforme pour l’essentiel et la moins-disante conformément aux procédures décrites dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.
Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’Administrateur du Fonds routier, à l’adresse ci-après : BP 6221 Yaoundé ; TEL. (237) 222 224 752.