Le Fonds routier lance un Appel d’Offres National Restreint en vue du recrutement d’un consultant chargé d’effectuer une mission de révision comptable et évaluation du contrôle interne du Fonds routier

Les travaux de cette mission de révision comptable porteront essentiellement sur les points ci- après :
2.1 Organisation de la comptabilité
Le professionnel de l’expertise comptable prend connaissance et le cas échéant recommande des procédures d'organisation comptable conformes au plan comptable OHADA révise et adaptées à la taille et aux besoins du Fonds routier. Il s’agira pour cette articulation :
-       d’évaluer l’organisation du service comptable ainsi que le système d’élaboration des états financiers ;
-       d’apprécier le système d’information comptable.
2.2 Appréciation de la régularité en la forme de comptabilité
Lorsque la comptabilité est tenue par l’entité, le professionnel de l’expertise comptable vérifie l'existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par la réglementation ; il apprécie par des sondages appropriés la qualité des enregistrements comptables.
2.3 Contrôle et Clôture des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022
Sur la base des informations communiquées par la direction, le professionnel de l’expertise comptable propose les écritures comptables d’inventaire de fin d’exercice ; il vérifie leur correcte comptabilisation, il effectue des contrôles par sondages sur les pièces justificatives sous-tendant les écritures d’inventaire enregistrées dans les comptes. Il s’agira notamment de :
-          vérifier que l’organisation comptable, financière, les procédures et les circuits financiers sont conformes ;
-          vérifier l’exactitude les imputations des opérations comptables ;
-          analyser les comptes (justification des soldes) ;
-          clarifier les suspens objets des réserves du Commissaire Aux Comptes au 31 décembre 2020 ;
-          s’assurer que les vérifications de comptabilité ainsi que les contrôles de la CNPS ont été convenablement traduits dans les comptes ;
-          s’assurer que les vérifications de comptabilité ainsi que les régularisations des impôts et taxes ont été convenablement traduits dans les comptes ;
-          s’assurer que les contentieux et litiges en cours ont fait l’objet de provisions le caséchéant ;
-          s’assurer que les payements sont appuyés par des pièces justificatives probantes ;
-          s’assurer que les avances de démarrage en compte sont régulières et couvertes par des cautionnements conformes et valides ;
-          s’assurer de la pertinence des informations données dans les notes annexes ;
-          élaborer les états financiers au 31 décembre 2022 sous OHADA révisé ;
-          s’assurer que la mobilisation des ressources est intégrale, efficace, efficiente et conforme aux dispositions légales et réglementaires ;
-          s’assurer que les cautionnements définitifs sont constitués dans les délais réglementaires et portent sur des montants conformes aux dispositions des marchés ;
-          s’assurer que les engagements respectent les conditions d’éligibilité des prestations, de régularité des contrats et de disponibilité du financement ;
-          s’assurer que les engagements respectent les limites fixées par le décret organique et qu’ils sont compatibles avec le niveau de mobilisation des ressources.

Le coût prévisionnel de la mission à l’issue des études préalables est de : quinze millions (15 000 000) de FCFA TTC (Toutes Taxes Comprises).

La participation au présent Appel d’Offres est restreinte aux consultants pré qualifiés après l’Appel à Manifestation d’Intérêt du 07 mars 2023 et inscrits sur la liste ci-après :

MODE DE SOUMISSION :
Le mode de soumission retenu pour cette consultation est en ligne ou hors ligne.

Les prestations objet du présent Appel d’Offres sont financées par le budget de fonctionnement du Fonds routier, exercices 2023, Imputation budgétaire : 612050 / 9BS612AC05 / A2P1A20006 - Site 03

Le Dossier d’Appel d’Offres, en version physique, peut être consulté aux heures ouvrables (7h30 – 15h30) dans les bureaux du Fonds routier sis à l’immeuble SNI, 12^émeétage, porte 12-21, Tél : 222 22 47 52, Yaoundé-Cameroun, dés publication du présent avis et la version électronique sur la plateforme COLEPS aux adresses http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm dès publication du présent avis.

Le Dossier d’Appel d’Offres peut être retiré dès publication du présent avis, au Fonds routier, Porte 12-21 Bureau du Courrier, sur présentation d’une quittance de versement au Compte d’Affectation Spécial CAS ARMP N° 33598860001-44 à la BICEC, d’un montant de vingt-cinq mille (25000) FCFA non remboursable représentant les frais d’acquisition du dossier. Lors du retrait du dossier, les soumissionnaires devront se faire enregistrer en laissant leur adresse complète : BP _____; FAX ______; TEL. _______. 

Il est également possible d’obtenir le DAO par téléchargement gratuit sur la plateforme COLEPS disponible aux adresses sus indiquées pour la version électronique. Toutefois, la soumission en ligne est conditionnée par le payement des frais d’achat du DAO.                                                  TAILLE ET FORMAT DES FICHIERS :

Pour la soumission en ligne, les tailles maximales des documents, qui vont transiter sur la plateforme et constituant l’offre du soumissionnaire, sont les suivantes :
5 Mo pour l’Offre Administrative ;
15 Mo pour l’Offre Technique ;
 5 Mo pour l’Offre Financière.
Les formats acceptés sont les suivants :
Format PDF pour les documents textuels ;
JPEG pour les images.
Le candidat veillera à utiliser des logiciels de compression afin de réduire éventuellement la taille des fichiers à transmettre.

Pour la soumission hors ligne :
Chaque offre rédigée en français ou en anglais et en sept (07) exemplaires dont un original et six (06) copies respectivement marqués comme tel devra parvenir au Fonds routier, Bureau du courrier porte 12-21, au plus tard le 11/08/2023 à 10 heures, heure locale et devra porter la mention :
APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°06/AONR/CIPM/FR/2023 DU 27/06/2023  POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE D’EFFECTUER UNE MISSION DE REVISION COMPTABLE ET EVALUATION DU CONTROLE INTERNE AU FONDS ROUTIER (EN PROCEDURE D’URGENCE)
 « À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
Pour la soumission en ligne :
L’offre devra être transmise par le soumissionnaire sur la plateforme COLEPS au plus tard le 11/08/2023 à 10 heures .Une copie de sauvegarde de l’offre enregistrée sur clé USB ou CD/DVD devra être transmise sous pli scellé avec l’indication claire et lisible « copie de sauvegarde », en plus des références de la consultation dans les délais impartis, et devra porter la mention :
APPEL D’OFFRES NATIONAL RESTREINT N°06/AONR/CIPM/FR/2023 DU 27/06/2023  POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE D’EFFECTUER UNE MISSION DE REVISION COMPTABLE ET EVALUATION DU CONTROLE INTERNE AU FONDS ROUTIER (EN PROCEDURE D’URGENCE)
« À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
 

Le délai d’exécution est de trois (03) mois, à compter de la date de notification de l’ordre de service de commencer les prestations.

Sous peine de rejet, chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission d’un montant de trois cent mille (300 000) FCFA, établie par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO et valable pendant cent vingt (120) jours au-delà de la date originale de validité des offres.
Les autres pièces administratives requises devront être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou une autorité administrative Préfet, Sous-préfet,…), conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois précédant la date de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet de l'offre.

Sous peine de rejet, les autres pièces du dossier administratif requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service  émetteur ou une autorité administrative, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres.
Elles devront obligatoirement dater de moins  de trois (03) mois précédant la date originale de dépôt des offres ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre agréée par le Ministère chargé des Finances.

L’ouverture des offres se fera en deux temps, l’ouverture des offres administratives et techniques interviendra dans un premier temps, suivie dans un second temps de celle des offres financières des soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
L''ouverture des pièces administratives et des offres techniques aura lieu le 11/08/2023 à 11 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés du Fonds routier dans la salle de conférences du Fonds routier sis à l’immeuble SNI 13^ème étage, porte 13-06.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d''ouverture ou s''y faire représenter par une personne de leur choix dument mandatée.
Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note minimale de 80/100.

15.1.Critères éliminatoires :
-       Absence ou non-conformité de la caution de soumission du présent DAO à l’ouverture des offres ;
-       Absence ou non-conformité d’une pièce du dossier administratif dans un délai de 48h après l’ouverture des offres ;
-       Fausses déclarations ou documents falsifiés ;
-       Présence d’informations financières dans l’offre technique ;
-       Offre ne respectant pas le règlement particulier de l’Appel d’Offres ;
-Note technique inférieure  à 80/100 points ;
-Non-respect du modèle de soumission ;
-Non-conformité du mode de soumission (en ligne ou hors ligne) ;
-Non-respect du format de fichier des offres (soumission en ligne) ;
-Absence de la copie de sauvegarde en cas de dysfonctionnement de la plateforme COLEPS (soumission en ligne) ;
-Absence de l’offre financière témoin à l’ouverture des offres.
15.2. Critères essentiels :
L’évaluation de l’offre technique portera sur les critères essentiels résumés ci-après :
-Expérience des experts (Personnel clé de la mission) (70 pts)
-Référence dans le contrôle interne      (10 pts)
-Expérience du Consultant (15 pts
-Présentation de l’offre      (05 pts)
METHODE DE SELECTION DU CONSULTANT :
Le consultant sera choisi par la méthode de sélection qualité-coût, conformément aux procédures décrites dans le présent DAO.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l’Administrateur du Fonds routier, à l’adresse ci-après : B.P. : 6221 Yaoundé ; TEL.  222 22 47 52 ou en ligne sur la plateforme COLEPS aux adresses : http://www.marchespublics.cm et http://www.publiccontracts.cm.
ASSISTANCE TECHNIQUE :                                                                                                                                       
Pour obtenir une assistance technique, en cas de survenance d’un problème lié à l’utilisation de la plateforme, bien vouloir appeler aux numéros (+237) 222 238 155 / 222 235 669/691 286 439 ou écrire à l’adresse email dsi@minmap.cm
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES MAUVAISES PRATIQUES :                                                                                                                                       
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir contacter l’ARMP, le MINMAP, la CONAC ou envoyer un SMS aux numéros suivants : (+237) 673 20 57 25 et 699 37 07 48.