Le Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale en abrégé « FEICOM », Etablissement Public à caractère économique et financier depuis le décret 2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du FEICOM, est l'instrument de promotion du développement économique local de l’Etat. Il est soumis au régime déclaratif des impôts, droits et taxes ainsi que des cotisations sociales en tant que redevable réel et légal dans le cadre du respect des obligations, fiscales, sociales et douanières. Ce système a pour conséquence, le droit de contrôle par l’Administration fiscale et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) qui peut induire les redressements par lesdites Administrations en cas de constatation des insuffisances ou omissions dans les éléments déclaratifs. Il peut en découler des prélèvements qui peuvent grever le budget de l’organisme et constituer ainsi une menace pour l’atteinte des objectifs stratégiques.
Pour éviter ce désagrément, l’Etablissement Public à caractère économique et financier qu’est le FEICOM, a opté de mettre en place un système de veille fiscale et sociale en s’entourant des services d’un Conseil fiscal.
Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, le Directeur Général du FEICOM, Maître d’Ouvrage, envisage un recrutement de Consultant Individuel à la suite du présent Avis qu’il fait publier.

Le Directeur Général du FEICOM lance un Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un Consultant Individuel, expert fiscal pouvant assister l’organisme aux fins du respect de ses obligations fiscales et sociales.
OBJECTIF DE LA MISSION
L’objectif de cet Avis de sollicitation est la présélection des Conseils fiscaux techniquement qualifiés pour le suivi méthodique de la situation fiscale, douanière et sociale du FEICOM.

La mission d’assistance fiscale devra démarrer par un état des lieux exhaustif et détaillé de la situation fiscale et sociale actuelle du FEICOM, suivie de recommandations dont l’application sera assurée par le Conseil fiscal. La mission d’assistance et de conseil sur la période définie sera menée en vue de garantir le respect des obligatoires fiscales et sociales conformément aux lois et règlements (internes et supranationales) en vigueur. Il assure ainsi de façon permanente, et pendant toute la durée de sa mission, l’interface entre le FEICOM et l’administration fiscale ainsi que celle en charge des cotisations sociales 
Dans sa mission d’assistance et de conseil fiscal, le Conseil devra assurer pour le FEICOM :
-l’audit fiscal préalable à la mission d’assistance-conseil ;
-l’aide à l’accomplissement dans les délais de ses obligations déclaratives et de paiements des impôts, droits et taxes ainsi que les cotisations fiscales ;
-la prévention des insuffisances ou omissions dans les éléments déclaratifs et des paiements desdits prélèvements, et le cas échéant leur régularisation spontanée ;

-la veille fiscale à travers des contrôles sur pièces périodiques des éléments ayant servi de base au calcul des impôts, droits et taxes ;
-la veille fiscale permettant d’anticiper sur les changements futurs ;
-la formation et l’information systématique et permanente des personnels de la chaîne des recettes et des dépenses du FEICOM, sur les nouvelles dispositions fiscales impactant l’activité du FEICOM ;
            - le conseil à titre préventif indépendamment de tout contrôle fiscal, pour toute transaction de l’entreprise ayant une incidence fiscale ;
            -l’assistance en cas de vérification fiscale des opérationnels, et éventuellement pendant le contentieux, en cas de contestations des impositions ;
-la production d’un rapport d’audit fiscal un mois avant le début effectif des prestations d’assistance et de conseil fiscal ;
- la production mensuelle, trimestrielle, semestrielle de la situation fiscale et sociale de l’entreprise pendant toute la durée de la mission ;
- l’assistance dans toutes les opérations à caractère fiscale et sociale ;
-la production d’un rapport final à la fin de la période de la mission retraçant les activités menées ainsi que les recommandations y relatives.

La mission d’assistance et de conseil fiscal est prévue pour une durée de 36 mois correspondant à la période allant de 2024-2026.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt s’adresse aux Conseils d’expertise fiscale reconnus par l’Ordre National des Experts Fiscaux du Cameroun (ONECCA).

Les prestations objet du présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale, Exercices 2024 et suivants.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront parvenir en cinq exemplaires en français ou en anglais, sous pli fermé, à l’adresse ci-après, au plus tard le 19/03/2024 à 10 heures, avec la mention suivante
 « AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°003/ASMI/FEICOM/CIPM/2024 DU 19/02/2024   POUR LA PREQUALIFICATION DES BUREAUX D’EXPERTISE FISCALE, EN VUE DELA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL FISCAL AU FEICOM AU TITRE DES EXERCICES   2024, 2025 et 2026».        
 
 

Pour le Dossier Administratif, les pièces administratives suivantes sont requises :
- Une lettre de manifestation d’intérêt timbrée ;
- Une expédition des actes constitutifs du Conseil légalisée ;
- Un certificat de non-exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
- Une copie de l’attestation d’immatriculation timbrée ;
- Une copie de l’attestation de conformité fiscale ;
- Un plan de localisation signé sur l’honneur précisant la Commune, le quartier et le lieu-dit du domicile du Conseil ;
- Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
- Une attestation pour soumission CNPS.

* NB : Toutes les pièces administratives devront être datées de moins de trois mois.
Pour le Dossier Technique, les documents ci-dessous doivent être produits : 
a) Chaque Conseil fournira :
- Un dossier de références techniques présentant les références d’au moins cinq (05) activités similaires réalisées au cours des cinq dernières années, présentant : le projet, le commanditaire, le coût des prestations, les procès-verbaux de réceptions ou de recette.
-Un Curriculum vitae signé et daté présentant ses qualifications et états de service ;
- Les moyens logistiques à disposition (moyens matériels, laptop et imprimante scanner etc.)
-Une copie certifiée conforme du diplôme le plus élevé ;
-Une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
- Une attestation d’inscription à l’ordre professionnel.
PROFIL DU CONSULTANT
Pour la réalisation de cette mission, le Consultant devra présenter les qualifications minimales suivantes :
-Etre régulièrement inscrit à l’ordre National des Conseils fiscaux du Cameroun ;
- Avoir une ancienneté de quinze (15) ans au moins en tant que Conseil fiscal agréé (fournir l’agrément) ;
- Etre un expert fiscal agréé CEMAC et assermenté (agrément délivré par l’Union des Etats de l’Afrique Centrale) ;
- Avoir conduit une mission d’audit financier des impôts locaux du Cameroun dans les trois dernières années ;
- Avoir conduit une mission de contrôle réglementaire des dispositions liées à la fiscalité au niveau de la sous-région Afrique Centrale.
- Avoir assurer le conseil et l’assistance fiscale dans un établissement disposant d’un effectif de cinq cent personnels au moins ;
- Avoir eu des prestations d’un montant cumulé de dix millions  au cours d’une période continue de dix ans au moins
 

1. critères éliminatoires :
a) Pièce du Dossier administratif restée absente ou non conforme 48 heures après le dépouillement des offres;
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
d) Absence d’agrément CEMAC ;
e) Absence d’immatriculation à la Direction Générale des Impôts ;
f) Absence de l’inscription à l’Ordre des Conseils fiscaux.
2. Critères essentiels :
a) Présentation générale de l’offre ;
b) Références du Consultant pour des missions similaires ;
c) Références pour les missions connexes ;
d) Moyens logistiques.

Critères d’évaluation du Dossier technique

DIRECTION GENERALE DU FEICOM
Direction de la Mobilisation des Ressources Financières, de la Comptabilité et du Patrimoine (Service des Marchés et Approvisionnements), Porte 11, Poste 217
Quartier Mimboman
BP 718 Yaoundé, FEICOM Rue 4.565, Mimboman Yde 4^ème
Cameroun
Tel (237) 222 23 51 64- Fax (237) 222 23 17 59

Il est attendu de la mission du Conseil fiscal :
- la production d’un état des lieux disponible avant le début de la mission d’assistance conseil sous forme de rapport d’audit fiscal ;
- la production des rapports mensuels détaillés sur les activités menées avec une consolidation semestrielle desdits rapports et toutes autres informations pertinentes y relatives ;
- le respect des obligations déclaratives et de paiements des impôts, droits et taxes ainsi que des cotisations sociales dans les délais ;
- toute absence de redressement en cas de contrôle ou tout au plus des rappels des droits minimes ;
- la production d’un rapport de fin de mission.

LES RAPPORTS
Ils devront être rédigés en langue française ou anglaise, spécifier tous les aspects précisés aux paragraphes qui précèdent « ETENDUE DES PRESTATIONS » pour le rapport final de fin de mission en inscrivant les termes de référence comme partie intégrante.