Un port est par essence un haut lieu d’échanges à caractère économique et social. En effet, les ports constituent en général des grands centres d’activités commerciales et de circulation de personnes.
Situés le plus souvent aux frontières entre deux pays ou ouvert sur la mer, les ports sont considérés à juste titre, comme des points d’entrée par excellence des produits dangereux et illicites (armes, drogues, stupéfiants …) et de l’immigration clandestine. Ils peuvent également faciliter la circulation des maladies contagieuses à travers les produits alimentaires et autres qui entrent et sortent.
C’est cette position stratégique qui vaut aux ports d’être particulièrement règlementé par le législateur et les pouvoirs publics. Le port partage ainsi avec l’aéroport des règles de police particulières, souvent dérogatoire au droit commun.
Au sens juridique du terme, le mot police a une double acception : la police administrative et la police judiciaire. La police administrative est celle qui se veut préventive, alors que la police judiciaire est répressive.
La première se limite à la règlementation de la circulation des personnes et des biens. La seconde définit les incriminations ou infractions susceptibles d’être commises par des personnes et les mécanismes répressifs.
Lorsqu’on parle de police portuaire, on ne fait pas référence à ces deux notions de police seulement, elle a un sens plus large en ce qu’elle s’étend à toutes les infrastructures dans le domaine portuaire, couvre le plan d’eau et concerne les navires. Raison pour laquelle on parle communément de police d’exploitation portuaire.
Au terme des dispositions du décret n°2019/172 du 05 Avril 2019 portant réorganisation de l’Autorité Portuaire Nationale, l’APN est en charge du contrôle et de l’application des normes de sécurité et de police portuaires.
Elaborer, assurer la diffusion et veiller à l’application des normes de sécurité tant dans les domaines portuaires que dans l’exercice des activités portuaires, telle est l’une des principales missions de l’APN, d’où cette étude sur l’élaboration des règles de sécurité et de la police portuaire au Cameroun.
 

            II. 1- Objectif général
L’objectif général de l’étude est de proposer des règles de sécurité et de police portuaires adaptées aux exigences internationales en la matière en s’inspirant sur le plan interne des acquis législatifs, règlementaires et de la pratique.
           II. 2- Objectifs spécifiques
De façon spécifique, il s’agira :
-         d’édicter des règlements généraux sur la police d’exploitation du port ;
-         de suivre des règlements spécifiques à certains outillages et terminaux ;
-         du suivi des prescriptions spécifiques aux concessions d’outillage ;
-         du suivi des prescriptions spécifiques d’amélioration du domaine portuaire ;
-         de définir les organes de police dans le domaine portuaire et de circonscrire leur rôle et mission ;
-         d’édicter les obligations des usagers du port ;
-         d’édicter les règles générales d’accès, de circulation des personnes et des biens et les règlements de propreté ;
-         d’édicter la police de la navigation sur les plans d’eau ;

Pour mener à bien les prestations objet de l’étude sur l’élaboration des règles de sécurité et de la police portuaire, le consultant devra :
D’abord, faire un état des lieux des règles de sécurités et de police portuaires existantes et leur application.
Ensuite, proposer de nouvelles règles de sécurité et de police portuaire compatibles aux objectifs de compétitivité de nos ports et aux impératifs de sécurité et de sureté du territoire, des hommes et des biens.
Enfin, proposer des mécanismes efficaces de contrôle desdites règles de sécurité et de police portuaire.
             III. 1- Etat des lieux
Pour faire l’état des lieux, le consultant devra :
a)    Faire le recensement de l’ensemble des textes législatifs et règlementaires, tant nationaux qu’internationaux, régissant la sécurité et la police portuaire dans divers domaines portuaires au Cameroun ;
b)    Faire une analyse de ces textes en montrant notamment leur cohérence et/ou leur contradiction les uns par rapport aux autres ;
c)      Procéder à l’analyse critique des pratiques existantes au regard de la législation et de la règlementation recensée en mettant en exergue ;
-          L’organisation en place en termes de procédures ;
-          Les moyens mis en œuvres ;
d)    Dégager les avantages et inconvénients de la situation actuelle.
           III.2- Elaboration des règles de sécurité et de police portuaire     
Dans le but de contribuer à l’amélioration de la sécurité et de la police portuaire et, en fonction des constats découlant de l’état des lieux ci-dessus évoqué, le consultant va proposer les règles de sécurités et de police portuaire en conformité avec les objectifs de compétitivités de nos ports.
A cet effet, il devra tenir compte :
-          des mutations enregistrées dans le secteur portuaire ;
-          des conventions internationales ratifiées par le Cameroun, en la matière ;
-          de tous les autres instruments juridiques nationaux et internationaux
 IIII.3 - Mécanismes de contrôle
Le consultant proposera :
a)    les mécanismes de contrôle efficace de l’application des règles de sécurité portuaire ;
b)    Les mécanismes de contrôle efficace des règles de police portuaire.
En outre, le Consultant devra proposer des actions de mise en œuvre de ces règles.

Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux Consultants installés au Cameroun disposant des ressources nécessaires et justifiant d’une expertise avérée dans la réalisation des prestations similaires.
De manière spécifique, les qualifications ci-après sont requises :
Être un consultant installé au Cameroun ;
Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications sus évoquées ;
Disposer du matériel et du personnel compatible avec les prestations à réaliser ;
Justifier d’une bonne expérience dans la réalisation des projets similaires.

Les Dossiers physiques d’Appel à Manifestation d’Intérêt, rédigés en français et/ou en anglais, en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies respectivement marquées comme telle, devront être déposés sous pli fermé à la Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Immeuble CAA (1^er étage, Porte 05), Boulevard du 20 mai, BP 11538 Yaoundé Tél : (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax: (237) 222 23 73 14 au plus tard le 22 mars 2024 à 14 Heures précises, heure locale et intitulé :
« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
N°01/AMI/APN/2024 DU 27 Fevrier 2024
POUR LA PRE-SELECTION DES CONSULTANTS EN VUE DE LA REALISATION DE L'ETUDE SUR L’ELABORATION ET LE CONTROLE DES REGLES DE LA SECURITE ET DE POLICE PORTUAIRE AU CAMEROUN »

Les versions numériques des dossiers d’Appel à Manifestation d’Intérêt seront transmises en même temps aux adresses mails suivantes :
infos@apn.cm; younousmouamar777@gmail.com; emmanuelsangale@yahoo.fr; hapsatyaya@icloud.com
 

Chaque candidat devra fournir les pièces ci-après, présentées en deux (02) parties, rédigées en français ou en anglais, produites en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme tels, contenues dans une enveloppe fermée et scellée, ne comportant ni cachet, ni indication sur l’identité du soumissionnaire.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « Pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :
Un accord de groupement, le cas échéant ;
Une attestation de non faillite établie par le Tribunal de Première Instance datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres ;
Une attestation d’immatriculation timbrée en cours de validité ;
Une attestation de Conformité fiscale timbrée en cours de validité ;
Une photocopie du registre de commerce ;
Une attestation de domiciliation bancaire du Cabinet délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance agréée par le Ministère en charge des Finances de la République du Cameroun ;
Un plan de localisation du Cabinet assorti de la certification sur l’honneur par le Consultant lui-même de l’exactitude des informations fournies ;
Un Certificat de non exclusion des Marchés Publics ;
Tout autre document administratif lié à la qualité du soumissionnaire (facultatif).                                                                            
La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra les documents relatifs à la compétence et aux références générales des soumissionnaires placés dans l’ordre indiqué dans le tableau :

Termes de Référence de la consultation        
Les Termes de Référence relatifs à l’étude sur l’élaboration et le contrôle des règles de la sécurité et de police portuaire au Cameroun, peuvent être retirés auprès de la Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances de l’APN :
Immeuble CAA (1^er étage, Porte 05), Boulevard du 20 Mai 1972
BP 11538 Yaoundé Tél. (237) 222 23 73 16 / 222 23 73 17
Fax. (237) 222 23 73 14
Les dossiers de candidature seront évalués suivant les critères ci-après :
VII.1 Critères éliminatoires
1-      Fausse déclaration, substitution ou falsification de documents ou documents non authentiques ;
2-    Note de qualification technique inférieure à 80 pts/100.
VII.2 Critères essentiels de notation des dossiers technique
L’évaluation technique se fera sur cent (100) points sur la base des critères ci-après :

Seuls les trois (03) premiers candidats qui auront totalisés, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre-vingt (80) sur cent (100) seront retenus et admis à concourir à l’Appel d’Offres National Restreint qui sera lancé selon les règles de procédures définies par les décrets et arrêtés en vigueur en République du Cameroun et notamment le décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à l’adresse ci-après :

Sous-Direction des Affaires Communes, des Marchés et des Assurances, Autorité Portuaire Nationale, 1^er étage Porte n°05 Immeuble CAA, Boulevard du 20 mai 1972 BP 11 538 Yaoundé Téléphone fixe : 222 23 73 16 / 222 23 73 17, Fax : 222 23 73 14.