Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 05-03-2024 à 15:33
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MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 000014/24/ASMI/MINEE/FDSE DU 28 février 2024 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS D’EXPERTS INTERNATIONAUX CHARGES D’ELABORER LES TEXTES FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE, LES FRAIS DE CONTROLE, LES CONDITIONS D’AGREMENT AU CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET DES MATERIELS ELECTRIQUES AUX NORMES DE SECURITE , AINSI QUE DE LA REDACTION D’UN CAHIER DE CHARGE DES INSPECTEURS CHARGES DU CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET D’UN GUIDE PRATIQUE DE L’INSTALLATEUR ELECTRICIEN.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

En vue d’atteindre les objectifs de l’émergence du Cameroun en 2035, le Cameroun est à pied d’œuvre dans tous les secteurs de l’économie. Il doit présenter des atouts qui émulent et garantissent les investissements. A cet effet, l’électricité, qui est un maillon sensible du secteur industriel occupe une place prépondérante dans l’aménagement de la plateforme économique du Cameroun.
Conscient du rôle moteur des infrastructures dans la facilitation des échanges et la promotion d’une croissance forte et durable, les réformes envisagées du Gouvernement du Cameroun visaient à investir massivement dans les infrastructures afin de rendre l’économie camerounaise compétitive. Il s’agissait notamment en matière d’électricité : (i) d’accroître la production la capacité de production d’énergie, (ii) d’accroître le taux d’accès à l’énergie électrique. De façon générale de faire  du Cameroun un nouveau pays industrialisé.
Ces réformes ont apporté des innovations majeures dans l’industrie électrique notamment en introduisant la concurrence dans le secteur de la production, en créant de nouveaux acteurs, et en redéfinissant les rôles.
Hors mis les effets induits positifs du développement, le pays fait également face à des incidents liés à la mauvaise qualité des installations électriques et des matériels électriques. Quand on sait qu’une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (des centaines d’électrocutions graves avec un nombre important de morts par an dans le pays), et cause de nombreux incendies (85% d’incendies enregistrés au Cameroun sont d’origine électrique).
La loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun n’est pas encore rentrée en application dans son entièreté.
L’un des exemples des points en attente d’application sont les articles 75 et 76 (1) qui instaurent respectivement un contrôle de conformité aux normes homologuées des installations électriques intérieures et des matériels électriques  et de leurs biens contre les dangers qui peuvent en découler, et un contrôle de conformité des installations électriques intérieures et des matériels électriques par l’Administration chargée de l’électricité ou, sous son contrôle, par des sociétés de droit camerounais agréées à cet effet par lui, après avis de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, ne sont pas encore appliqués.
Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt vise à sélectionner des cabinets d’experts aux fins d’élaborer les textes réglementaires (MINEE) fixant les modalités, les frais de contrôle, ainsi que les conditions d’agrément au contrôle de conformité des installations électriques intérieures et des matériels électriques aux normes de sécurité et  ainsi qu’une décision  (MINEE) fixant les conditions d’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession d’installateur électricien.
La nécessité de rendre applicable la norme pour compléter le tableau institutionnel et réglementaire du contrôle des installations électriques intérieures et des matériels électriques.

2.Objet New(Additif)

L’objet du présent avis d’appel à manifestation d’intérêt vise la pré-qualification des cabinets d’experts (nationaux ou internationaux)  en vue de : (i) proposer des textes sur le  Contrôle des Installations Electriques Intérieures ; (ii) élaborer un cahier de charge pour les agents assermentés du Ministère en charge de l’électricité ou des sociétés de contrôles agréées  par ce dernier , chargés du contrôle des installations électriques et de la qualité des matériels et équipements  électriques ; (iii) rédiger un guide de l’installateur qui  est un document qui encadre l’activité des techniciens électriciens chargés d’intervenir auprès des ménages selon les prescription fournies par le MINEE.

3.Consistance des prestations New(Additif)

Les missions du consultant couvriront les points suivants :
- la collecte et la revue des textes relatifs au contrôle des installations électriques intérieures et des matériels électriques, y compris le cadre législatif et réglementaire, le cadre institutionnel, les normes et standards applicables au Cameroun;
- l’analyse du contexte socio-économique, au moyen d’enquêtes (sur un échantillon représentatif prédéfini), pour apprécier l’état des installations électriques intérieures, la qualité des matériels électriques, la qualification des installateurs et le degré d’acceptation des usagers du courant électrique de normaliser   leurs installations électriques ;
- la réalisation d’un Benchmark, en se référant aux pays d’Afrique de l’ouest comme le Sénégal et le Benin possédant une réglementation et des agences en charge du Contrôle des Installations Electrique Intérieures ;
- l’expérience du contrôle des installations électriques intérieures et des matériels électriques dans d’autres pays d’Afrique portera sur des modèles de protocole de contrôle des différents types d’installations électriques intérieures et des matériels électriques ainsi qu’un prototype de laboratoire de contrôle de la qualité des matériels électriques ;
- une étude critique des modèles ci-dessus évoqués en ressortant leurs avantages et leurs limites ;
- l’analyse de la pratique des ménages sur les installations électriques intérieures dans les différentes régions du Cameroun ;
- la mise sur pied d’un protocole de contrôle pour chaque type d’installation électrique intérieure y compris un modèle de formulaire d’attestation de conformité pour chaque type et une liste du matériel et de l’outillage requis pour le contrôle;
- la mise sur pied d’un protocole de contrôle de la qualité des matériels électriques, y compris un modèle de formulaire d’attestation de conformité;
- la mise sur pied des modèles de rapport de contrôle des installations électriques et des matériels électriques ;
- l’élaboration d’un projet de laboratoire de contrôle de la qualité des matériels électriques, y compris des tests des équipements électriques;
- l’analyse du cadre institutionnel, suivie de la planification des activités des  acteurs, en précisant leurs rôles dans le processus de contrôle des installations électriques et des matériels électriques.

4.Période d'éxecution New(Additif)

La durée de la prestation sera de vingt-huit (28) semaines.

5.Participation et origine New(Additif)

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est réservée aux Consultants internationaux justifiant d’une expérience nationale ou internationale  avérée dans les domaines de contrôle de conformité et de la qualité des installations électriques intérieures et des matériels  électriques.

6.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels, sous pli fermé à la Direction de l’électricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie au plus tard le 20 mars 2024 avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 000014/22/ASMI/MINEE/FDSE DU 28 février 2024 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CABINETS D’EXPERTS INTERNATIONAUX CHARGES D’ELABORER LES TEXTES FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE, LES FRAIS DE CONTROLE, LES CONDITIONS D’AGREMENT AU CONTROLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET DES MATERIELS ELECTRIQUES AUX NORMES DE SECURITE , AINSI QUE DE LA REDACTION D’UN CAHIER DE CHARGE DES INSPECTEURS CHARGES DU CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES ET D’UN GUIDE PRATIQUE DE L’INSTALLATEUR ELECTRICIEN
A N’OUVRIR UNIQUEMENT EN SALLE DE DEPOUILLEMENT »
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
DIRECTION DE L’ELECTRICITE
B.P. : 70 Yaoundé-Cameroun
Tél : (+237) 22 22 20 99/Fax : (+237) 22 22 61 77

7.Composition du dossier New(Additif)

Le Cabinet d’experts sera composé de six (06) experts :      
-       un chef d’équipe
Le chef d’équipe est un expert des questions de sécurité des usagers de l’électricité  ou un Ingénieur hautement qualifié, possédant un diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum dans sa spécialité et les qualifications professionnelles appropriées et assumant ou ayant assumé des fonctions d’encadrement et de direction en matière de sécurité des usagers de l’électricité. Il/elle doit  justifier d’une expérience professionnelle de 15 années minimum, en qualité d’expert en sécurité des usagers de l’électricité. Le Chef d’équipe est la personne du cabinet d’experts qui est responsable des prestations à réaliser, ainsi que des rapports établis au nom du cabinet. II/elle jouit de l’autorité nécessaire conférée par un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.
- un expert statisticien
L’expert statisticien est un expert qualifié possédant un diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum dans sa spécialité et des qualifications professionnelles appropriées. Il/elle doit justifier d’un minimum de 10 années d’expérience en qualité d’expert statisticien dans le domaine des prestations similaires à la mission.
- un ingénieur en génie électrique spécialiste des installations électriques industrielles ou des bâtiments industriels
L’Ingénieur du génie électrique doit posséder un diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum dans sa spécialité et des qualifications professionnelles appropriées. Il/elle doit justifier d’un minimum de 8 années d’expérience professionnelle dans le domaine du contrôle des installations électriques intérieures et des matériels électriques.
- un ingénieur en électrotechnique spécialiste en électricité des bâtiments Commerciaux et à usage domestique
L’ingénieur en électrotechnique devra posséder un diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum dans sa spécialité et des qualifications professionnelles appropriées. Il/elle doit justifier d’une expérience d’au moins 8 ans dans le domaine des matériels et des équipements électriques.
- un expert juridique
L’expert juriste doit être un spécialiste en droit des affaires possédant un diplôme universitaire de niveau BAC+4 minimum dans sa spécialité et des certifications académiques adéquates. II/elle doit justifier d’un minimum de 8 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des prestations similaires à la mission.
- un expert en communication
L’expert en communication doit être un spécialiste en relations publiques possédant un diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum dans sa spécialité. Il/elle doit justifier d’un minimum de 8 ans d’expérience professionnelle dans le domaine des prestations similaires à la mission.
Le cabinet d’experts fournira au Ministre de l’Eau et de l’Energie les C.V. de tous les autres membres du cabinet d’experts.
Les C.V. contiendront des informations utiles relatives au type de prestations similaires à la mission réalisées par les membres de l’équipe, attestant de leurs aptitudes et de leur capacité à entreprendre leur mission, ainsi que des informations détaillées concernant toute expérience particulière digne d'intérêt.

Le Ministre de l’Eau et de l’Energie invite les Consultants intéressés et ayant une réputation internationale avérée dans les domaines du contrôle de conformité et de la qualité des installations électriques intérieures, à manifester leur intérêt. Les Consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.

La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :


D’ORDRE

DOCUMENTS

A1

Lettre timbrée à 1000 F CFA de déclaration de Manifestation d’Intérêt du candidat faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social, les contacts…

A2

Attestation de Non Redevance

A3

Photocopie de la carte de contribuable

A4

Certificat d’imposition

A5

Une attestation de localisation et un plan de localisation

A6

une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics (ARMP) ;

A7

l’accord de groupement le cas échéant ;

A8

la déclaration d’intention de soumissionner faisant connaître les noms, prénoms, qualité du signataire timbrée au tarif en vigueur ;

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :


D’ORDRE

DOCUMENTS DE METHODOLOGIE

B1

Organisation du Consultant :
- disponibilité d’un document permettant d’identifier le statut comme Consultant  et l’activité principale de la firme;
- l’organigramme du Consultant.

B2

Liste des experts et du personnel que le Consultant  compte impliquer dans la mission s’il est retenu;
Joindre leur C.V daté et signé par les intéressés et le diplôme le plus élevé

B3

  • Expérience du Consultant international dans les domaines du contrôle de conformité et de la qualité des installations électriques intérieures et des matériels  électriques au Cameroun et dans la sous région. Donner les renseignements suivants pour chaque mission :
  • désignation de la mission;
  • pays et lieu ;
  • Le nom du maître d’ouvrage ;
  • profil des personnels spécialisés utilisés ;
  • nom du chef d’équipe ;
  • nom et adresse du client ;
  • date de démarrage et fin ;
  • valeur financière ;
  • copie du contrat signé (première et dernière page) ;
  • copie du procès- verbal de réception ;
  •  Le certificat de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services.

La non production de l’une de ces pièces entraînera l’élimination du candidat.

Toute fausse déclaration entraînera le rejet de l’offre du candidat.

A l’issue de la présente sollicitation à manifestation d’intérêt, une liste restreinte de Consultants pré-qualifiés sera établie, et il sera adressé par voie de presse une invitation à soumissionner.

 

8.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

1

Présentation du dossier

5 pts

2

Organisation  méthodologie d’exécution de la mission

5 pts

3

Capacité financière

5 pts

4

Expérience générale : nombre d’années d’activité du Consultant et nombre de mandats exécutés dans la réalisation des missions dans le secteur de l’électricité et formation des techniciens életcriciens. 5 points/contrat

20 pts

5

Expérience spécifique : nombre de mandats exécutés similaires à la mission:(Expérience dans la réalisation des missions de contrôle de la conformité et de la qualité des installations électriques intérieures et matériels électriques) 7points/contrat

35 pts

6

Qualifications et expérience du personnel clé proposé pour la mission

30 pts

Total

100 pts

9.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès à la Direction de l’électricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie/Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité (FDSE).

10.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Seuls les candidats ayant fourni toutes les pièces administratives requises et ayant obtenu une note technique de 70 points au moins seront retenus pour l’appel d’offres National restreint qui sera lancé selon les règles et procédures définies par la règlementation en vigueur en République du Cameroun. /-

YAOUNDE Le 28-02-2024
Le MINISTRE
ELOUNDOU ESSOMBA GASTON