Le Maire de la Commune de Messondo
(Autorité contractent)
Vu la constitution ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, Organisation et fonctionnement de l’agence de régulation des marches Publics ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu La circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu la circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’Application du Code des Marchés Publics ;
Vu la loi N°024/2019 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2023 ;
Considérant le dossier de l’appel d’offres national ouvert, en procédure d’urgence, N°001-BIS/AONO/C-MESSONDO/CIPM/2023 DU 12 AVRIL 2023 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN LOGEMENT D’ASTREINTE A L’ECOLE PUBLIQUE DE KELLE MPECK DANS LA COMMUNE DE MESSONDO, DÉPARTEMENT DU NYONG ET KELLE, RÉGION DU CENTRE.
Considérantles dispositions de l’article 119 de la circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’Application du Code des Marchés Publics ;
DECIDE :
Article 1er : L’annulation de l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°001-BIS/AONO/C-MESSONDO/CIPM/2023 DU 12 AVRIL 2023 pour irrégularités dans la procédure.
Article 2 : la présente décision est enregistrée et publiée partout où besoin se fera.