Le Maire de la Commune de Messondo
(Autorité contractent)
Vu  la constitution ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu  le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, Organisation et fonctionnement de l’agence de régulation des marches Publics ;
Vu  le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu La circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au Contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu la circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 Avril 2022 relative à l’Application du Code des Marchés Publics ;
Vu la loi N°024/2019 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l'exercice 2023 ;
Considérant la Demande de Cotation Ouverte N°01/DC/C-MESSONDO/CIPM/2023 DU _16 MARS 2023_ POUR LES TRAVAUX DE CREATION DES BOIS COMMUNAUX DE MESSONDO, COMMUNE DE MESSONDO, DEPARTEMENT DU NYONG ET KELLE, REGION DU CENTRE.
Considérantles dispositions des articles 102 et 112 alinéas 2 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Faisant suite à la lettre du Chef de Centre Régional ARMP n°00189/L/ARMP/CRRMPC/CCR/CCRA/CSE/CSP/ETO.amf/2023 du 11 avril 2023 ;
DECIDE :
Article 1^er : L’annulation de la Demande de Cotation Ouverte N°01/DC/C-MESSONDO/CIPM/2023 DU _16 MARS 2023_ pour prestations inéligibles à la procédure.
Article 2 : la présente décision est enregistrée et publiée partout où besoin se fera.