Dans le cadre d’une convention de concession signée le 27 octobre 2015, pour une durée de 50 ans, la société Aéroports du Cameroun S.A, assure la gestion du patrimoine, l’assistance en escale, la maintenance, l’entretien et le développement des sept (07) aéroports de l’Etat du Cameroun, à savoir :
l’Aéroport International de Douala ;
l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen ;
l’Aéroport International de Garoua ;
l’Aéroport International de Maroua-Salak ;
l’Aéroport de N’Gaoundéré ;
l’Aéroport de Bamenda ;
l’Aéroport de Bertoua ;
Conformément à cette convention de concession, la société Aéroports Du Cameroun S.A est soumise à certaines obligations spécifiques.
En effet, l’article 67 de son cahier des charges stipule que, le concessionnaire a l’obligation de maintenir le patrimoine immobilier et mobilier incorporé dans la concession, dans un état de nature à lui permettre de toujours convenir à l’usage auquel, il est destiné. De plus, depuis l’avènement du SYSCOHADA révisé en 2018, le patrimoine de la concession est sorti du portefeuille des biens du concessionnaire. Cependant, ADC.SA doit continuer à entretenir, maintenir et réhabiliter ces biens appartenant à l’Etat du Cameroun, conformément à l’article 1 du cahier des charges, sans qu’ils ne fassent partie du patrimoine inscrit dans son bilan.
A la signature de la convention de concession, un inventaire sommaire des biens de la concession avait été effectué au 31/12/2015. Conformément à la mise en application des dispositions du SYSCOHADA révisé, le 1 er janvier 2018, ces biens ont été sortis des bilans de la société, pour désormais être suivis de manière extracomptable.
Les dispositions de l’article 10 de la convention de concession, impose au concessionnaire de réaliser un inventaire physique du patrimoine de l’Etat, tous les 5 ans.
Par ailleurs, l’article 63 de la convention de concession impose au concessionnaire, la souscription aux polices d’assurance nécessaires pour la couverture de tous les risques liés à l’exploitation de ces patrimoines.
Les prestations objet du présent appel d’offres portent sur l’inventaire et la valorisation, des biens concédés par l’Etat du Cameroun à la société ADC S.A (Biens de retour) au 31 décembre 2015 et les biens incorporés par le concessionnaire du 1er janvier 2016 jusqu’en 31 décembre 2022 (les biens de remise).
a) Missions
Identifier, compter et référencer les biens mobiliers et immobiliers du patrimoine de la concession. Il s’agit des biens matériels et immatériels, des terrains titrés ou non, des installations visibles et invisibles ;
Rapprocher l’inventaire aux fichiers de base et évaluer les biens inventoriés ;
Identifier les terrains de l’emprise aéroportuaire non immatriculés et envahis par les riverains ;
Déterminer, les risques liés à l’exploitation de chaque nature ou type de biens du patrimoine de l’Etat et du concessionnaire ;
b) Résultats attendus
Au cours de la mission qui s'étendra sur six mois (180 jours) au maximum, à compter de la notification du marché, il est attendu du prestataire, la production des rapports d’inventaire physique et d’évaluation des biens du patrimoine de l’Etat et du concessionnaire, structuré ainsi qu’il suit ;
Un rapport (provisoire) d’inventaire comprenant la démarche de prise d’inventaire et les différents états d’inventaire par plateforme (détaillés dans les TDR) ;
Un rapport (final) de valorisation des inventaires comprenant la démarche de valorisation des biens, les recommandations formulées en vue de l’amélioration de la gestion des immobilisations ainsi que les différents états de valorisation par plateforme aéroportuaire (détaillés dans les TDR).
Le prestataire sélectionné aura aussi pour tâches d’identifier les risques d’exploitation et ceux qui pourront être assurés, pour chaque nature ou type de bien inventorié.
Le coût prévisionnel de l’opération à l’issue des études préalables est de trois cents millions (300 000 000) FCFA TTC.
Les prestations ne sont pas subdivisées en lot.
La participation au présent appel d’offres est ouverte, à égalité de conditions, aux cabinets d’expertise comptable agrées par l’ONECCA, ayant leur siège social en République du Cameroun et justifiant d’une expérience avérée dans le domaine des inventaires des immobilisations. Lesdits cabinets peuvent s’associer en groupement.
Les prestations objet du présent appel d'offres seront financées par le budget de la société Aéroports Du Cameroun S.A., Exercice 2023, Ligne 60570000.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables au Département de la Gestion Administrative des Marchés de la société Aéroports Du Cameroun S.A., porte 0104, sis à l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen, Tél. 222 23 36 02, postes 359/335, dès publication du présent avis.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être obtenu au Département de la Gestion Administrative des Marchés de la société Aéroports Du Cameroun S.A., porte 0104, sis à l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen, Tél. 222 23 36 02, postes 359/335, dès publication du présent avis, sur présentation d’un reçu de versement d’une somme non remboursable de cent cinquante mille (150 000) Francs CFA dans le compte intitulé « CAS – ARMP », ouvert dans les agences BICEC : (Yaoundé-Agence centrale, Douala-Bonanjo, Limbe, Buea, Dschang, Bafoussam, Bertoua, Ebolawa, Bamenda, Ngaoundéré, Garoua et Maroua).
Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un original et six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir sous plis fermé, sous peine de rejet, au Département de la Gestion Administrative des Marchés de la société Aéroports Du Cameroun S.A., porte 0104, sis à l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen, au plus tard le ____/___/2023 à 12 heures, et devra porter la mention :
APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°__33__/AONO/ADC/CIPM/2023 DU __11___/__09___/2023
POUR L’INVENTAIRE ET L’EVALUATION DU PATRIMOINE DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE AEROPORTS DU CAMEROUN S.A.
« À n’ouvrir qu’en séance de dépouillement ».
Le Maître d’Ouvrage souhaite que les prestations soient exécutées dans un délai de six (06) mois. Toutefois un soumissionnaire peut proposer un délai inférieur à celui fixé par l’appel d’offres.
Chaque soumissionnaire devra joindre à ses pièces administratives, une caution de soumission délivrée par un établissement bancaire de premier ordre ou une compagnie d’assurance, agréée par le Ministère en Charge des Finances, d’un montant de Six millions (6 000 000) de Francs CFA valable pendant trente (30) jours au-delà de la date de validité des offres, soit quatre-vingt-dix (90) jours.
Sous peine de rejet, les pièces du dossier administratif requises doivent être produites en originaux ou en copies certifiées conformes par le service émetteur ou autorité administrative compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles doivent dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’avis d’appel d’offres.
Toute offre incomplète conformément aux prescriptions du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable. Notamment l'absence de la caution de soumission délivrée par une banque de premier ordre ou une compagnie d’assurance, agréée par le Ministère chargé des Finances ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet pur et simple de l'offre.
L’ouverture des offres se fera en deux temps.
L'ouverture des offres administratives et techniques aura lieu le ___10___/__10____/2023à 13 heures par la Commission Interne de Passation des Marchés de la société Aéroports Du Cameroun S.A., dans le bureau de la Commission sis à l’aérogare passagers de Yaoundé-Nsimalen, porte 1103.
Celle des offres financières aura lieu au terme de l’analyse technique et ne concernera que les soumissionnaires ayant obtenu la note technique minimale requise.
Les offres seront évaluées sur la base des critères éliminatoires et essentiels ci-après.
14.1 Critères éliminatoires
a) Dossier administratif incomplet ou au moins une pièce administrative non conforme (confère RPAO enveloppe A, page 25) ;
b) Offre financière incomplète ou non-conforme (confère RPAO, enveloppe C, page 27) ;
c) Absence de la déclaration sur l’honneur de non abandon de marché au cours des trois (03) dernières années et de non appartenance à la liste des entreprises défaillantes annuellement établie par le MINMAP (à joindre dans le dossier technique) ;
d) Présence d’une pièce falsifiée ou fausse déclaration ;
e) Note technique inférieure à quatre-vingt (80) points sur cent (100) pour la notation des critères essentiels ;
f) Absence de renseignement d’un prix unitaire quantifié ;
g) Refus du soumissionnaire d’accepter les corrections des erreurs arithmétiques de son offre financière ;
h) Présence d’informations financières dans le Dossier administratif ou l’offre technique ;
i) N’avoir pas réaliser un (01) inventaire à codes-barres des immobilisations dans une structure publique au cours des trois dernières années dont le montant du contrat est d’au moins cent millions (100 000 000) FCFA.
14.2 Critères essentiels
Références en prestations similaires (24 points) ;
Qualité du personnel (50 points) ;
Méthodologie et plan de travail proposés (12 points) ;
Outil et matériels de fiabilisation de l’inventaire et de codification durable des immobilisations tangibles (04 points) ;
Capacité financière (05 points) ;
Preuve d’acceptation des conditions du marché (03 points) ;
Présentation de l’offre (02 points).
Méthode de sélection du prestataire
Le consultant sera choisi par la méthode de Qualité/Coût, conformément aux procédures décrites dans le présent Dossier d’Appel d’Offres.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une durée de soixante (60) jours à partir de la date limite fixée pour le dépôt desdites offres.
Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l’offre la mieux disante et remplissant les capacités administratives et techniques requises
Des renseignements complémentaires d’ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction de la Comptabilité et des Finances de la société Aéroports Du Cameroun S.A., sis à l’Aéroport International de Yaoundé-Nsimalen Tél. 222 23 36 02, postes 305/303.
Pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un SMS aux numéros suivants :
-MINMAP : 673 20 57 25 / 699 37 07 48 ;
- CONAC : 222 20 37 32 / 658 26 26 82 ;
- Numéro vert CONAC : 1517.