11.Critèresessentiels

 « dossier administratif incomplet ou pièces administratives non-conformes.

11.Critèresessentiels
« en cas d’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, undélai de quarante-huit (48) heures est accordé aux soumissionnaires concernés pour produire ou remplacer les pièces en question. Toute fois l’absence de caution de soumission l’ouverture entraine le rejet de l’offre.

12 les critères éliminatoires
-         Article 207 : sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent décret et portant code des marchés, création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés notamment :
-         Le décret N°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics
-         Le décret N°2012/074 du 08 mars 2012portant création, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics
-         Le décret N° 2013/271 du 05 aout 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 08 mars susvisé
-         Les dispositions contraires du décret N°2012/075 du mars 2012 portant organisation du Ministère des marchés publics