Le développement des télécommunications a entrainé la libéralisation de ce secteur dans plusieurs pays. Au Cameroun, cette libéralisation intervenue en 1998 a été marquée, entre autres, par la refonte du cadre juridique à travers la promulgation de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun, qui consacre l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence.
Sous l’impulsion de nombreuses innovations technologiques, notamment le développement de l’internet, de la téléphonie mobile et des réseaux de transmission, le secteur des télécommunications a connu de nombreuses mutations illustrées par le passage d’une offre de services basée sur les réseaux de télécommunications fixes (voix fixe, télex, fax, etc.) à une offre reposant sur les réseaux de téléphonie mobile (voix mobile, SMS, Internet bas débit, services à valeur ajoutée, etc.). Ces évolutions, couplés à l’émergence de la convergence des réseaux, services et terminaux, des technologies et applications informatiques ont favorisé le développement de l’économie numérique à l’échelle mondiale et au Cameroun, en particulier.
Pour tenir compte de ces évolutions technologiques, le cadre juridique du secteur des télécommunications a connu une refonte. Celle-ci a été marquée par la promulgation de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ; la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ainsi que la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Malgré cette évolution, cette législation relève encore des insuffisances, objet d’un autre projet de loi en cours de préparation. Il en est de même de plusieurs autres secteurs d’activités (banque/finance, agriculture, postes, communication, culture, commerce, distribution, jeux, publicité …) impactés par le numérique qui n’ont pas vu leurs textes juridiques arrimés au contexte technologique et structurel actuel.
C’est la raison pour laquelle, il devient impératif de mettre en place un cadre juridique propice pour encadrer l’expansion du numérique au profit des autres secteurs d’activités de l’économie nationale.
Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier au préalable les secteurs d’activités impactés par le développement de l’économie numérique au Cameroun d’une part, ainsi que les cadres législatifs et règlementaires qui régissent ces secteurs d’activités d’autre part.
Sur la base d’une analyse diagnostic de ces cadres, des recommandations devront être formulées en vue d’assurer leur mise à niveau, pour être en phase avec les enjeux relatifs au développement de l’économie numérique et contribuer à la transformation numérique globale. Le développement de l’économie numérique à l’effet de procéder à leur actualisation ou leur refonte. Le secteur des télécommunications/TIC et de la communication ayant fait l’objet d’une autre étude.

Faire un diagnostic et une analyse de l’impact du numérique sur les cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités suivants : transport, santé, éducation, banque/finance, poste, agriculture, élevage, culture, commerce, énergie, urbanisme, cadastre, jeux, publicité et tout autre secteur d’activité dont la transformation numérique est jugée par le Consultant comme pertinente pour le développement de l’économie numérique au Cameroun

De manière spécifique, il s’agira de :
-          faire un état des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC,  et de la Communication, impactés par le numérique ;
-          effectuer une analyse diagnostique  des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre ;
-          formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique ;
-          sensibiliser les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude.

Résultats attendus

• Un état des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, et de la Communication, impactés par le numérique est réalisé ;
• Une analyse diagnostique des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre est fait ;
• Des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique sont formulées ;
• Les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude sont sensibilisés. 

Dans le cadre de cet audit, le consultant devra réaliser les activités suivantes notamment :

• Faire l’état des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités impactés par le numérique tel que spécifiés au niveau de l’objectif global
• Analyse diagnostique des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre  
• Formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique  
• Sensibiliser les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires par courriel aux jours et heures ouvrables auprès de l’UGP du Projet au numéro de téléphone : (237) 222 232 628, Email :
procurement_auditcadre@patnuc.cm

Les termes de référence de cette prestation sont disponibles dans le UNDB online (https://devbusiness.un.org) et peuvent être obtenus en version PDF par courriel à : procurement_auditcadre@patnuc.cm

Les manifestations doivent parvenir au plus tard le 11 Avril 2024 à 15 heures :

• soitpar courriel à : procurement_auditcadre@patnuc.cm. Le format du fichier est le format PDF.  L’offre doit être incluse dans un fichier unique avec le nom qui respecte la nomenclature suivante : {CONSULTANT}_{NumASMI}_{DATESOUMISSION].pdf Ex (Ex : CANON_ASMI003_23052023.pdf).
• soit déposées sous pli fermé en cinq (05) exemplaires (un original et quatre copies) à l’Unité de gestion du Projet, au 1^er étage du bâtiment annexe du MINPOSTEL, situé entre la Poste centrale et ENEO centrale. Tél. :+237 222 232 628 portant la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET N° 013 DU 20 Mars 2024 RELATIF A LA SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LA REALISATION DE L’AUDIT DES CADRES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DES SECTEURS IMPACTES PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE NUMERIQUE AU CAMEROUN. »

Le présent avis à manifestation d’intérêt est ouvert aux cabinets/Bureau d’études ou Groupements conseil spécialisés spécialisé en télécommunications et technologies de l’information et de la communication (TIC). Il devra justifier (i) d’au moins dix (10) ans d’expérience générale dans le domaine des télécommunications et des TIC (ii) avoir des compétences avérées dans la réalisation des audits des cadres réglementaires et législatifs ayant déjà exécuté au moins deux (02) missions similaires.
-         NB : En cas de groupement, l’un des partenaires du groupement doit être un cabinet local ayant des compétences dans le domaine de l’élaboration des cadres juridiques et réglementaires.
Les Experts attendus du Cabinet/Bureau d’étude/Groupement
-          un Chef de mission : Juriste spécialisé dans le domaine du numérique. Il/elle devra :

• Titulaire d’un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) en droit ;
• justifier d’une expérience d’au moins 7 ans dans les projets de réformes juridiques et institutionnels du secteur du numérique ;
• avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans le droit et la réglementation des télécommunications ;
• avoir réalisé des missions comparables ;
• avoir une expérience professionnelle dans les pays développés, émergents et/ou en voie de développement ;
• avoir d'excellentes compétences en communication orale et écrite en français et en anglais.

-          un Ingénieur des télécommunications / informatique / TIC :

• titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 ;
• Avoir au moins sept (07) ans d’expérience dans le domaine des télécommunications et TIC ;
• Avoir déjà participé à au moins deux (02) missions similaires ;

-          un expert Juriste :

• titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 en droit ;
•  avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans le domaine du droit du numérique  ;
• une expérience dans le domaine des communications électroniques et du numérique serait un atout.
• avoir participer à la réalisation d’au moins une (01) mission similaire.

-          un expert économiste :

• titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 en économie
• avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans le domaine de l’économie numérique ;
• avoir participer à la réalisation d’au moins une (01) mission similaire.
• Outre le personnel clé ci-dessus, le consultant devra s’attaché les services d’un personnel d’appui dont le nombre ne pourra excéder 2 personnes. Ces derniers devraient disposer des qualifications et expériences pertinentes dans la maitrise des outils de bureautique, collecte et analyse des données, ainsi que des connaissances générales dans le domaine de l’économie numérique et avoir au moins un niveau de qualification d’un BAC+2 dans leurs domaines respectifs.

NB : L’expert proposé par le cabinet sera évalué si et si seulement si dans la manifestation d’intérêt il existe :

•       Une copie du diplôme requis
•       Un curriculum vitae daté et signé par le concerné
•       Les justificatifs de son expérience seront les contrats de travail ou attestations de travail ou certificat de travail

La sélection du consultant se fera selon la méthode de « Sélection fondée sur la qualification des Consultants » (SQC) telle que décrite dans le Règlement de la passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement des projets d’investissement (FPI) de la Banque mondiale, édition de juillet 2016 revue en octobre 2017, puis août 2018 et novembre 2020. La langue de travail est le français ou l’anglais. Il est également porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 7.11 et 7.12 dudit règlement, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts, sont applicables.

Les manifestations d’intérêt rédigées en français ou en anglais devront contenir les pièces suivantes :
-          Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur National du PATNUC ;
-          La justification du statut juridique du consultant
-          Les pièces justificatives (copies des marchés similaires, PV de réception ou attestation de services fait) permettant la vérification des critères de sélection tel que présenté ci-dessus. Toute information pertinente non justifiée sera sans importance.