LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, CHARGE DU CONTROLE SUPERIEUR DE L’ETAT, AUTORITE CONTRACTANTE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N˚2018/012 du 11 juin 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques;
Vu la Loi N˚2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu le Décret N˚2011/408 du 09 décembre 2011, modifié et coupleté par le décret 2018/190 du 02 mars 2018, portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N˚2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines disposions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’ARMP ;
Vu le Décret N˚2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l’État ;
Vu le Décret N° 2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2019 ;
Considérant l’Appel d’Offres National Ouvert N°001/AONO/PR/CONSUPE/CIPM/2019 du 28 février 2019 ;
Considérant le Procès-verbal N°0008354/2018/CPM du 10 avril 2019 ;
Considérant la Lettre N°002/L/PR/CONSUPE/CPM/2019 du 15 avril 2019 ;
Considérant le Budget d’Investissement Public, Exercice 2017,
DECIDE
Article 1 : L’Appel d’Offres National Ouvert N°001/AONO/PR/CONSUPE/CIPM/2019 du 28 février 2019, pour la fourniture d’un minibus dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, est déclaré infructueux, aucune offre n’ayant été enregistrée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.