Le Directeur Général du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), lance pour le compte des exercices budgétaires 2023-2026, un Appel d’offres National Ouvert en procédure d’urgence pour la souscription triennale de la police d’assurance globale dommange susceptible d’être dénoncée en cours d’exécution.
Les prestations à exécuter consistent à couvrir les sinistres pouvant survenir sur les biens meubles et immeubles appartenant au FEICOM par le biais de l’Assurance Globale Dommages.
Les prestations de ladite assurance sont spécifiées dans les Termes de Référence du présent Dossier d’Appel d’Offres.
Le coût prévisionnel de la présente prestation est fixé à cent quatre-vingt millions (180 000 000) F CFA TTC pour trois années soit :
-Une tranche ferme de 60 000 000 F CFA TTC de 2023-2024 ;
-1ère tranche conditionnelle de 60 000 000 F CFA TTC de 2024-2025 ;
-2ème tranche conditionnelle de 60 000 000 F CFA TTC de 2025-2026
La participation au présent Appel d’Offres National Ouvert est réservée, à égalité de conditions, aux Compagnies d’Assurances de droit camerounais installées au Cameroun, remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).
Les prestations, objet du présent Appel d'Offres sont financées par le budget du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM), Exercices 2023-2026. ligne budgétaire :
67-00-44 Assurance des risques divers.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être consulté aux heures ouvrables, au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM à Yaoundé (Mimboman), BP 718 Yaoundé, FEICOM 318, Rue 4561, Téléphone 222 22 27 28 ; Poste 217 ; Porte 11 ; Fax 22 23 17 59, dès publication du présent Avis.
Le Dossier d’Appel d’Offres peut être retiré au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM à Yaoundé (Mimboman), BP 718 Yaoundé, FEICOM 318, Rue 4561, Téléphone 222 22 27 28 ; poste 217 ; Fax 22 23 17 59, dès publication du présent Avis, sur présentation d’une quittance attestant le versement de la somme de cent dix mille (110.000) francs CFA dans le Compte Spécial CAS – ARMP ouvert dans les Agences BICEC.
Chaque offre rédigée en français ou en anglais en sept (07) exemplaires dont un (01) original et six (06) copies marqués comme tels, devra parvenir sous pli fermé et scéllé au Service des Marchés et Approvisionnements, sis à l’ancien siège du FEICOM Mimboman, FEICOM 318, Rue 4561, au plus tard le 03 novembre 2023 à 13 heures précises et devra porter la mention suivante : AVIS D'APPEL D'OFFRES NATIONAL OUVERT EN PROCEDURE D’URGENCE N°22/AONO/FEICOM/CIPM/CCCM-SPI/2023 DU 02 OCTOBRE 2023
POUR LA SOUSCRIPTION TRIENNALE DE LA POLICE D’ASSURANCE GLOBALE DOMMAGE
PAR LE FEICOM
"A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement"
Le délai prévu par le Maître d’Ouvrage pour l’exécution des prestations, objet du présent Appel d’Offres, est de trente-six (36) mois à compter de la date de notification de service, soit une tranche ferme de douze (12) mois et deux tranches conditionnelles de douze (12) mois chacune.
Chaque soumissionnaire doit joindre à ses pièces administratives, un cautionnement de soumission établi et délivré par une banque ou une compagnie d’assurance de 1er ordre, agréé par le Ministre des Finances et dont la liste figure dans la pièce 11 du DAO d’un montant de trois millions six cent mille (3 600 000) de francs CFA et valable pendant 30 jours au-delà de la date limite de validité des Offres, acquitté à la main par l’émetteur. Son absence entraîne le rejet immédiat de l’Offre.
Les autres pièces administratives requises doivent être impérativement produites en originaux ou en copies certifiées conformes par l’autorité compétente, conformément aux stipulations du Règlement Particulier de l’Appel d’Offres. Elles devront obligatoirement dater de moins de trois (03) mois ou avoir été établies postérieurement à la date de signature de l’Avis d’Appel d’Offres.
Toute offre non conforme aux prescriptions du présent Avis et du Dossier d'Appel d'Offres sera déclarée irrecevable, notamment l'absence du cautionnement de soumission ou le non-respect des modèles des pièces du Dossier d'Appel d'Offres, entraînera le rejet immédiat de l'offre sans aucun recours.
Les offres parvenues après les date et heure limites de dépôt ne seront pas recevables.
L’ouverture des offres se fera en un temps par la Commission Interne de Passation des Marchés auprès du FEICOM le 03 novembre 2023 à 14 heures précises dans la salle de réunions de ladite Commission, située à l’ancien siège du FEICOM 381, Rue 4.561, poste 217, Mimboman.
Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d'ouverture ou s'y faire représenter par une personne de leur choix dûment mandatée et ayant une parfaite connaissance du dossier..
1-Critères éliminatoires
Dossier Administratif resté incomplet ou non-conforme 48 heures après l’ouverture des plis;
Fausse déclaration ou document falsifié ;
Absence d’agrément CIMA dans la branche concernée ;
Absence du cautionnement de soumission conformément à la circulaire n°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Absence d’attestation d’adhésion aux dispositions du Code CIMA ;
Note technique inférieure à 80 % de « Oui »;
Absence de l'attestation de visite de risque délivrée par le Maître d'Ouvrage ou son Représentant ;
Absence d’un prix unitaire quantifié dans l’offre financière ;
Absence de TDR et CCAP paraphés à chaque page, signés et cachetés à la dernière page par le soumissionnaire avec la mention « lu et approuvé », nom, tampon et qualité du signataire.
2-Critères essentiels
Présentation générale de l’offre ;
Références du Soumissionnaire dans les risques similaires au cours des trois (03) dernières années (joindre première et dernière pages du Marché) ;
Description détaillée des garanties offertes ;
Modalités de mise en jeu de la garantie ;
Représentativité territoriale ;
Absence des états C4 et CII des années 2020, 2021 et 2022, dûment certifiés par les services compétents du Ministère des Finances
Couverture des engagements reglementés (2020, 2021 et 2022) ;
Couverture de la marge de solvabilité (2020, 2021 et 2022) ;
Cadence de reglement des sinistres dans la branche similaire au cours des cinq (05) dernières années (2018, 2019, 2020, 2021 et 2022) ;
Traités de réassurance dans les branches similaires en cours de validité;
Autres facilités accordées.
Le Marché sera attribué au soumissionnaire dont l’offre préalablement jugée conforme aux critères du Dossier d’Appel d’Offres, aura été évaluée la moins disante.
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les renseignements complémentaires d'ordre technique peuvent être obtenus aux heures ouvrables auprès du Service des Marchés et Approvisionnements, Porte 11 ; Poste 217, sis à l’ancien siège du FEICOM à Yaoundé (MIMBOMAN), Rue 4.561.
NB : « Pour tout acte de corruption, bien vouloir appeler ou envoyer un SMS à la CONAC au numéro suivant : 1517 ».