LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU LITTORAL (Autorité Contractante)

Vu la Constitution ;
Vu le Décret 2011/412 du 09 décembre 2011, portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011, portant Organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012, portant Organisation du Ministère Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001, portant création, organisation et fonctionnement de PARMI) ;
Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l'exécution des
Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté N° 0175/CAB/PR du 02 avril 2015, nommant Monsieur SAIDOU HAMASSEO, Délégué Régional  des-Marchés Publics du Littoral ;
Vu le marché susmentionné et signé par le Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
Vu l'article 47 du marché portant résiliation ;
Vu le Procès-Verbal d'évaluation de la mise en demeure du 02/11/2018 ;
Vu le procès-verbal d'évaluation de carence du 28/12/2018 ;
Vu la lettre N°002/2019/L/COM/NKONGSAMBA 3/SG/SA du 03/01/2019 adressée au DRMAP-LT et demandant la résiliation du marché ;
Vu le montant de la pénalité de retard largement au-dessus du seuil prévu par le Code des Marchés Publics.

DECIDE :

Article 1er : Le Marché N°04I/M/DRMAP-LT/MAIRIE NKONGSAMBA III/CRPM-LT/2015 pour les travaux de construction de l'hôtel de ville de la commune d'Arrondissement de Nkongsamba 3eime passé après procédure de gré à gré suivant autorisation N°0003548/L/MINMAP/SG/DGM1/DMBEC/CEA5 du 09/07/2015, avec l'Entreprise ALPHA ABDOUL, B.P 8520 Yaoundé, Tél (+237) 676 92 84 85, représentée par son Directeur Général Monsieur ABDOULAHI, est à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance du Cocontractant à remplir ses obligations contractuelles, conformément à l'article 47 du Marché en question, aux articles 180 et suivants du Code des Marchés Publics.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'Entreprise ALPHA ABDOUL, B.P 8520 Yaoundé, Tél (+237) 676 92 84 85, est interdiele soumissionner pour un nouveau Marché Public pendant une période de deux (02) ans, à compter de la date de notification de la présente Décision de résiliation.

Article 3 : La présente décision sera transmise au Maître d'Ouvrage (Maire de la Commune de NKONGSAMBA 3èr") pour notification à l'Entreprise ALPHA ABDOUL, au DR MINTP, ainsi qu'à l'ARMP.

Article 4 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera. /.