LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la
gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres entités Publiques
Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2019 ;
Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de
Régulation des Marchés Publics modifié et complété par le décret N° 2012/076 du 8 mars 2012 ;
Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret
n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019/030 du 23 janvier 2019 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale ;
Vu le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 portant régime fiscal et douanier applicables aux Marchés Publics ;
Vu l’arrêté n° 093/ CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les montants de la caution de soumission et des
frais d’achat des Dossiers d’Appel d’Offres;
Vu la circulaire n° 003/CAB /PM du 31 janvier 2011 précisant les modalités de gestion des changements des
conditions économiques des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n°001/C/MINFI du 28 décembre 2018 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois
de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques
pour l’Exercice 2019 ;
Considérant les nécessités de service,

D E C I D E

Article 1er. Il est, à compter de la date de signature de la présente décision, attribuée à l’entreprise TRACTAFRIC MOTORS CAMEROUN, BP : 702, Yaoundé, tél : 699 68 23 57, la Lettre-Commande relative à l’acquisition d’un véhicule pick-up 4x4 DC au profit de la Direction des Ressources Financières et Matérielles du Ministère de l’Administration Territoriale, pour un montant de Vingt-cinq millions (25 000 000) francs CFA, Toutes Taxes Comprises.
Article 2.-La prestation de référence sera exécutée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de l’Ordre de Service prescrivant le démarrage des prestations.
Article 3.-La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. / -