LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARRONDISSEMENT DE DOUALA 4ème,
(AUTORITÉ CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code General des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la Loi N°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi des Finances de la République du Cameroun
pour l’exercice 2023 ;
Vu le Décret N°2008/376 du 12 novembre 2008 portant Organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ;
Vu le Décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2019/536 du 07 0ctobre 2019 portant nomination de Monsieur MBOUTOU Benjamin aux fonctions de Préfet du Département du Wouri ;
Vu L’Arrêté N°000301/a/MINDDEVEL du 09 Mars 2022 constatant l’élection de Monsieur MOBY MPAH Edouard Hervé Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 4ème ;
Vu la Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu la Décision N°00000159/CAB/MINMAP du 15 mars 2019 portant nomination des présidents de Commissions Internes de Passation des Marchés (CIPM) auprès des Communes ;
Vu la Décision Municipale 001/CAD/CAB/23 constatant la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés de Douala 4ème ;
Vu le Procès-verbal de la Session Spéciale du Cadre de Concertation Mensuel du 24 Novembre 2022 relative à la sélection par les Communes des projets à financer par les ressources transfères, dans le cadre de la préparation du BIP 2023 ;
Vu la Lettre N° 1098/L/MINHDU/SG/DOU/SDVRD/SES/IS du 28 Février 2023 demandant au Maire de la Commune d’Arrondissement de Douala 4ème de prendre les dispositions en vue de procéder au paiement des arriérés dus à l’entreprise MOTUK AND FAITH HOLDINGS LTD (MFHL) consécutifs à la réalisation des travaux de construction des équipements d’éclairage public (BIP 2017) dans la Commune d’Arrondissement de Douala 4ème ;
Vu l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°009/AONO/CAD4/CIPM/2023 pour l’exécution des travaux d’installation des lampadaires solaires dans la Commune d’Arrondissement de Douala IVème (BONASSAMA, MAMBANDA, NGWELE, BONAMINKANO) ;
Vu le Procès–Verbal de la session du 18/04/2023 de la Commission Interne de Passation des Marchés de la Commune d’Arrondissement de Douala 4ème ;
Considérant les nécessités de service.
DÉCIDE :
Article 1er : est annulé l’Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence N°009/AONO/CAD4/CIPM/2023 pour l’exécution des travaux d’installation des lampadaires solaires dans la Commune d’Arrondissement de Douala IVème (BONASSAMA, MAMBANDA, NGWELE, BONAMINKANO) suite à la correspondance N°1098/L/MINHDU/SG/DOU/SDVRD/SES/IS de Madame le Ministre de l’Habitat et du Développement Urbain.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-