LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NTUI
    Vu    la constitution ;
Vu    la loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu    la loi N° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code General des Collectivités Territoriales Décentralisées 1992 portant Code du travail ;
Vu    La loi N° 2024/013 du 23 Décembre 2024 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 
 Vu    le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP);
Vu    le Décret N°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal et douanier des Marchés Publics ;
Vu   le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
Vu    le décret N°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions ;
Le Décret N° 2018/0 366 du 20 Juin 2018 portant code des marchés publics et ses textes d’applications subséquents; 
Vu   Les circulaires N°00013995/C/MINFI du 31 Décembre 2024 portant instruction relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’état et des autre entités publiques pour l’exercice 2025 
Vu    la lettre commande N°007/LC/C-NTUI/CIPM/2024 RELATIVE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’AUBERGE MUNICIPAL DE NTUI (PHASE 2), DANS LA COMMUNE DE NTUI, DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE.
Vu    l’ordre de service N° 004/0S/C-NTUI/STADU/ 2025 valant mise en demeure de l’entreprise NDOSSEU INGENIERIE ENTREPRISE du 23 MAI 2025

DECIDE :
Article 1er : la présente lettre commande est résilié pour les griefs suivants :
-    Défaillance de l’entreprise NDOSSEU INGENIERIE ENTREPRISE à se mobiliser pour la réalisation des travaux de construction travaux de construction de l’auberge municipal de Ntui (phase 2), dans la commune de Ntui, département du Mbam et Kim, 
-    Non-respect des obligations de communication, notamment en matière d’élection de domicile,
-    Pourcentage d’exécution de travaux à 10,90% à date, avec un taux de consommation des délais 295% ;
-    Absence de production des documents contractuels ;
Article 2 : La dotation prévisionnelle de quarante millions de francs CFA toutes taxes comprises, prévus à cet effet fera l’objet d’une nouvelle contractualisation relative à la réalisation desdits travaux
Article 3 : L’entreprise NDOSSEU INGENIERIE ENTREPRISE est invitée à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sa démobilisation.
Article 4: La présenté décision sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera. /.