LE MINISTRE DE L’HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,

Vu       la Constitution ;

Vu      le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu      le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu      le décret n° 2012-308 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ;

Vu      le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu      le Contrat de Service de Consultant N°00011/E/2/CSC/MINHDU/PMUD /CSPM/RPM/2020 passé avec le Groupement STUDI INTERNATIONAL/IDEACONSEIL/DOHWA pour les études techniques et économiques en vue de la mise en œuvre d’un corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala.;

Vu      le Protocole d’Accord n°0035/E/2/PA/MINHDU/SG/PDVIR/06-25 du 09/09/2025 relatif à la clôture amiable du Contrat de Service de Consultant N°00011/E/2/CSC/MINHDU/PMUD/CSPM/RPM/2020 passé avec le Groupement STUDI INTERNATIONAL/IDEACONSEIL/DOHWA pour les études techniques et économiques en vue de la mise en œuvre d’un corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala.

            DECIDE :

Article 1er :  Est résilié à l’amiable, à compter de la date de signature de la présente décision, le Contrat de Service de Consultant N°00011/E/2/CSC/MINHDU/PMUD/CSPM/RPM/2020 pour les études techniques et économiques en vue de la mise en œuvre d’un corridor pilote de « Bus Rapid Transit » dans la ville de Douala, passé avec le Groupement STUDI INTERNATIONAL/IDEACONSEIL/DOHWA, 28, rue de l’Ile de Zembretta, les Jardins du Lac, Lac II, 1053 Tunis-Tunisie, Tél : +216 70 02 10 00, représenté par Monsieur Slim JERBI , Mandataire du groupement

Article 2 : La présente résiliation est prononcée en application de l'article 187(1) du Code des Marchés Publics et des dispositions de l'article 6 du Protocole d'Accord Transactionnel susvisé.

Article 3 : Le Groupement STUDI INTERNATIONAL/IDEACONSEIL/DOHWA, en application des dispositions dudit Protocole d'Accord, a droit au paiement de la somme de 239 436.54 (deux cent trente-neuf mille quatre cent trente-six euros et cinquante-quatre centimes) NAP plus 80 527 862 (quatre-vingt millions cinq vingt-sept mille huit cent soixante-deux) FCFA NAP. Le tout équivalent à 237 587 937 (deux cent trente-sept millions cinq cent quatre-vingt-sept mille neuf cent trente-sept) FCFA NAP, 251 351 637 (deux cent cinquante-un millions trois cent cinquante un mille six cent tente sept) F.CFA HT et 356 712 780 (trois cent cinquante-six millions sept cent douze mille sept cent quatre-vingt) F.CFA TTC. Les prestations supplémentaires dont la somme totale s’élève à 300 185 618 (trois cent millions cent quatre-vingt-cinq mille six cent dix-huit) FCFA – TTC devront être payés pour l’apurement du reliquat des prestations contractuelles et supplémentaires, de tous les livrables validés et payés en partie dans le cadre du PPA N°IDA-V2830-CM, dans le cadre d’un nouveau contrat qui sera conclu avec le Maître d’Ouvrage du Projet de Mobilité Urbaine de Douala.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement, le Coordonnateur du Projet de Développement des Villes Inclusives et Résilientes et le Coordonnateur du Projet de Mobilité Urbaine de Douala sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution de la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature. /-