Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi N°2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :
à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.
Le démarrage effectif de l’octroi des subventions aux producteurs de cacao et de café intervenu le 21 Novembre 2023 dans l’ensemble des huit (08) bassins de production du territoire national, a donné lieu au déploiement de plusieurs activités dont la mise à disposition aux producteurs des QR codes de subventions, la formation des responsables d’EMF/banques et des agro dealers, la mise à niveau des agents de terrain, l’élaboration des différentes procédures et la définition des rôles de tout un chacun.
Cette phase d’opérationnalisation a permis de relever un certain nombre de manquements qu’il faut combler au plus vite notamment les EMF/banques et les Agro dealers, tous responsables de la production des pièces justificatives nous avons ainsi relevé :
            La faible appropriation du mécanisme du Guichet Producteurs par bon nombre d’EMF/banque (faitières, microfinance de premières et 2ieme catégorie) ;
            L’incompréhension de la procédure à eux dédiée ;
            La non maitrise des pièces à fournir après enlèvement des intrants comme justificatifs de la dépense (liasses documentaires)
            La remontée tardive de ces liasses par certains EMF,
Fort de ce qui précède et dans la perspective d’une remontée immédiate de liasses, vu le nombre croissant de bon d’achats émis dans le CMS, le manque de justificatifs et l’extension dans les huit (8) bassins de production, la descente d’une cabinet d’experts dans les différents bassins est nécessaire, pour la collecte des pièces justificatives afin de faciliter le processus d’apurement des comptes dans les plus bref délais.
Afin d’améliorer et d’assainir la collecte des données justificatives qui serviront à l’apurement des comptes de régies, après paiement des subventions aux producteurs dans les régions concernées.
Le FODECC fait donc publier le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt, pour la collecte de données économiques auprès des acteurs des filières au Fonds de Développement des filières Cacao et Café.

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d'Intérêt vise la pré qualification des Cabinets ou Bureau d’étude de droit camerounais devant participer à l'Appel d'Offres National Restreint portant sur la collecte de données économiques auprès des acteurs des filières au FODECC.

La mission consiste:
De façon générale à
Collecter des informations économiques auprès des acteurs des filières, informations qui aideront à prendre des décisions éclairées pour améliorer la production dans les filières.
De façon spécifique à:
            Collecter auprès responsables d’EMF/banques les informations et agro dealer leurs rôles dans le mécanisme du Guichet Producteurs ;
            Expliquer le contenu du cahier de charges spécifiques aux responsables d’EMF/banque et les former à une meilleure compréhension et exécution de la procédure.

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café. Exercice 2023. Imputation budgétaire : 2024 114 00 10 61 20 73.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêt, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 29 avril 2024 à 10h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis,
Avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°006/ASMI/FODECC/2024 DU
15 AVRIL 2024 POUR LA PREQUALIFICATION DE CABINET OU BUREAU D’ETUDE POUR LA COLLECTE DE DONNEES ECONOMIQUES AUPRES DES ACTEURS DES FILIERES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES CACAO ET CAFE »

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :
1.1.    Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :
1.1.1. Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;
1.1.2. L’accord de groupement notarié, le cas échéant ;
1.1.3. Le Numéro d’Identifiant Unique
1.1.4. Une expédition des actes constitutifs du Cabinet ;
1.1.5. L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
1.1.6. Une copie de l’attestation de conformité fiscale timbrée ;
1.1.7. Une attestation de non faillite délivrée par la Chambre de Commerce ou le Greffe du Tribunal du lieu du siège social de l’entreprise ;
1.1.8. L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;
NB : -Toutes les pièces administratives originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.
         - En cas de groupement chaque membre devra fournir individuellement les documents listés ci-dessus.
1.2.    Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra :
L’organigramme complet de la structure ;
Les Cv des personnels clés
Les copies certifiées des diplômes demandés ;
Une attestation de disponibilité signée sur l’honneur de l’expert.
Les moyens logistiques et matériels ;
Les références de la structure ;
 
Le Cabinet fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de cette mission est le suivant :

 
Le Cabinet pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datant de moins de trois (03) mois :
Du curriculum vitae daté et signé ;
Une Copie certifiée conforme du diplôme demandé ;
Une attestation d’inscription aux ordres professionnels le cas échéant ;
De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.
 
Les références du cabinet
Le cabinet produira la liste de ses références relatives aux prestations dans le domaine ;
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière page du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.
Le Cabinet présentera ses références dans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet.

1.1.    Critères éliminatoires
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées.
1.2.    Critères essentiels:
a)      Présentation générale du Dossier                                                               05 points;
b)      Présentation du profil du Cabinet                                                                10 points ;
c)       Description sommaire de la méthodologie pour accomplir la mission              30 points;
d)      Qualification et expérience du personnel clé                                                 55 points.
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à quatre vingt (80) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour l’Appel d’Offres National Restreint.
 

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au « Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».
1.       CORRUPTION ET DENONCIATION
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.